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Lois antiterroristes
La Cour suprême du Canada a tranché: la loi antiterroriste est constitutionnelle
La Presse Canadienne 14/12/2012 - À l'unanimité, les sept juges de la plus haute instance du pays ont rejeté une série d'appels juridiques logés par trois hommes, notamment Momin Khawaja, la première personne accusée en vertu de la loi antiterroriste adoptée dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001.  La Cour suprême considère qu'un juge de première instance de la ville d'Ottawa a commis une erreur lorsqu'il a condamné Khawaja à 10 ans et demi de prison, une peine que la cour juge insuffisante. Les sept juges ont par la suite appuyé la peine de prison à vie infligée par la Cour d'appel de l'Ontario. La décision rendue vendredi confirme également l'extradition de Suresh Sriskandarajah et de Piratheepan Nadarajah, qui pourront à présent être extradés vers les États-Unis pour répondre à des accusations d'avoir appuyé le groupe terroriste des Tigres tamouls. La Cour suprême a rejeté une série de contestations constitutionnelles faites par les trois hommes, ne tenant pas compte des arguments de leurs avocats selon lesquels cette nouvelle loi était trop vaste, criminalisait des activités sans danger et violait la liberté d'expression garantie par la Charte des droits et libertés.
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Une cour prudente: lutte au terrorisme, droits et prudence judiciaire
La Cour Suprême confirme la clause sur les motifs de la loi antiterroriste
R. c. Khawaja
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Guerre au terrorisme
La plupart des Canadiens ne souhaitent pas abandonner les libertés civiles pour combattre le terrorisme: sondage
Canada.com 19/12/2012 - Soixante pour cent des Canadiens sont en désaccord avec l'énoncé «afin de lutter contre le terrorisme dans ce pays, je suis prêt à renoncer à certaines libertés civiles", selon un nouveau sondage auprès de 2200 Canadiens commandé par l'Association d'études canadiennes, et ce fut le seul résultat qui était relativement uniforme dans tous les groupes d'âge de personnes interrogées.  Lorsqu'on leur a demandé s'ils étaient préoccupés par la possibilité d'une attaque terroriste au Canada, 44 pour cent des répondants ont dit «oui», mais lorsqu'on analyse les résultats par âge, ce nombre variait de 30 pour cent chez les personnes de 18-24 ans jusqu'à 50 pour cent chez les personnes âgées de 65 ans et plus. Un peu plus de la moitié des répondants, dans l'ensemble, ont dit qu'ils pensent que le terrorisme est le plus attribuable à l'intégrisme religieux. Mais ce nombre était beaucoup plus faible chez les Canadiens de 18-24 ans, où seulement 31 pour cent ont dit que le fondamentalisme religieux a été le facteur le plus important, 25 pour cent ont attribué le terrorisme à la pauvreté et l'inégalité économique, et un autre 25 pour cent l'ont attribué à la politique étrangère occidentale.
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Primauté du droit
Scandale : Le Congrès abandonne discrètement le 5e amendement
The Atlantic 20/12/12 - Voici le scoop: les législateurs chargés de fusionner les versions de la Chambre et du Sénat de la National Defense Authorization Act ont décidé mardi d'abandonner une disposition qui aurait explicitement interdit aux militaires de garder des citoyens américains et des résidents permanents  soupçonnés de terrorisme en détention indéfinie sans procès, selon les membres du personnel du Congrès proches des négociations. Comme Serwer le dit, "La disparition de la proposition Feinstein-Lee ne signifie pas nécessairement que les Américains soupçonnés de terrorisme aux États-Unis peuvent être enfermés pour toujours sans procès. Mais elle assure que la prochaine fois qu'un président essaie d'emprisonner un citoyen américain sans procès - comme le président George W. Bush a déjà essayé - il sera laissé aux tribunaux le soin de décider si oui ou non cela est légal". Ne laissez pas le manque d'attention des médias vous tromper - c'est un scandale. Le Congrès a tourné le dos à la sauvegarde d'une protection constitutionnelle de base et une exigence séculaire de la justice occidentale.
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Torture
Khaled el-Masri et l'empire amnésique
Al Jazeera 17/12/2012 - Le cas el-Masri fait partie d'un effort plus large pour plaider les cas de torture de la guerre contre le terrorisme dans les tribunaux à travers le monde, en réponse au refus total de la magistrature des États-Unis de traiter des poursuites au civil déposées par les survivants (comme Lisa Hajjar le détaille ici). El-Masri a déposé il y a plusieurs années une poursuite contre l'ancien directeur de la  CIA, George Tenet, qui a été rejettée en raison d'une interprétation trop expansive de la doctrine sur les secrets d'État. Des affaires similaires sont en cours devant la CEDH contre la Pologne, la Roumanie et la Lituanie. El-Masri a également une action devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme. La prédominance des pays européens sur cette liste provient en grande partie du fait que l'Europe a été l'une des rares régions où suffisamment de volonté politique et de ressources existaient pour enquêter sur le réseau mondial de prison encouragé par les États-Unis. Nous ne savons encore presque rien sur les transferts entre l'Afrique, l'Asie et le Moyen-Orient, ce qui implique probablement beaucoup plus de gens.Lire plusLes États-Unis doivent enfin s'excuser pour le programme de renvoi de la CIALe Comité du renseignement du Sénat discutera des "papiers du Pentagone sur le programme de torture de la CIA" derrière des portes closes : le rapport reste secret |
