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La Cour Suprême entendra à nouveau la cause de Harkat
Radio-Canada 22/11/2012 - La Cour suprême du Canada se penchera une fois de plus sur la question des certificats de sécurité. Le plus haut tribunal du pays a accepté, jeudi matin, d'entendre à nouveau l'appel déposé par les avocats de l'Ottavien d'origine algérienne Mohamed Harkat, soupçonné d'activités terroristes. Ceux-ci prétendent que les certificats de sécurité sont inconstitutionnels. Du même souffle, la Cour accepte aussi l'appel déposé par le gouvernement canadien, qui veut obtenir l'autorisation du tribunal de garder secrètes des allégations provenant de sources anonymes, pour des raisons de sécurité nationale. Lire plus
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Vie privée
La Commissaire à la vie privée du Canada soulève des questions sur les nouveaux mini-visa
Postmedia News 19/11/2012 - La Commissaire à la vie privée du Canada soulève des préoccupations au sujet d'un nouveau mini-visa qui forcera certains visiteurs au Canada à divulguer des renseignements personnels qui peuvent inclure des détails sur leur état de santé mentale et de consommation de drogue et qui pourraient être partagés avec les États-Unis. L'autorisation de voyage électronique - un engagement pris par le Canada dans le cadre du plan de périmètre de sécurité avec les États-Unis - fait partie des mesures qui s'entassent dans la loi de mise en oeuvre du dernier budget. Dans une communication écrite à un comité des Communes scrutant présentement les mesures, la Commissaire à la vie privée, Jennifer Stoddart, a appelé le gouvernement à s'assurer que les détails du plan sont enracinés dans la loi et de ce fait soumis à la surveillance parlementaire.
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Répression de la dissidence
Les Conservateurs écrasent la dissidence
Winnipeg Free Press 14/11/2012 - C'est une histoire qui devient trop familière. La semaine dernière, CBC a rapporté que les Mennonites du Canada, un organisme religieux publiant un magazine mensuel du même nom, a reçu une lettre de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le statut d'organisme de bienfaisance était en danger, disait la lettre, en raison de son engagement dans "des activités politiques partisanes." Pourtant, les critères politiques de l'ARC sont appliqués avec une sélectivité remarquable. Sur la liste fédérale des organismes de bienfaisance enregistrés se retrouve l'Institut Fraser, qui se décrit comme un "think-tank" dont la mission est de promouvoir la libre économie de marché. Il produit un guide intitulé Miningfacts.org, qui promeut les avantages économiques et la sécurité de l'industrie minière. Cela met l'institut carrément derrière les politiques d'exportation et de développement controversées du gouvernement Harper concernant l'industrie des sables bitumineux et le projet Northern Gateway.
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Périmètre de sécurité nord-américain
L'agenda canado-américain intégré sur la cybersécurité
Global Research 13/11/2012 - L'une des priorités clés identifiées dans le Plan d'action "Par-delà la frontière" de novembre 2011 est la cybersécurité. L'accord fixe le cadre pour l'amélioration de la "coopération bilatérale canado-américaine en matière de cybersécurité afin de mieux protéger les infrastructures gouvernementales et numériques vitales et d'accroître la capacité des deux pays à réagir conjointement et efficacement aux incidents cybernétiques. Cet objectif sera atteint par le biais de projets et efforts opérationnels communs, y compris des séances d'information conjointes avec le secteur privé et d'autres parties prenantes, ainsi que l'amélioration de l'échange d'informations en temps réel entre les centres d'exploitation." L'accord permettra de travailler également à renforcer "la coopération internationale sur la cyber-sécurité et les questions de gouvernance de l'Internet pour promouvoir la prospérité, renforcer la sécurité et préserver l'ouverture dans notre monde en réseau." La fusion des stratégies contre les menaces cybernétiques obligerait le Canada à aligner ses pratiques de sécurité avec celles des États-Unis et à la portée du Department of Homeland Security.
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Primauté du droit
Les assassinats perpétrés par Israël soulèvent des questions
Al Jazeera 18/11/2012 - Le missile israélien percuta la voiture d'Ahmed Jabari, incinérant ses occupants alors qu'ils se rendaient dans la bande de Gaza, déclenchant les pires violences des dernières années dans les territoires palestiniens occupés. "Ahmed Jabari: Éliminé " ont publié les Forces de défense israéliennes plus tard sur Twitter. L'assassinat du commandant militaire du Hamas, mercredi dernier, a été lancé en réponse à la "décennie des activités terroristes de Jabari", a affirmé le service de renseignement israélien, confirmant qu'il avait effectué la frappe. L'assassinat de Jabari - l'une des nombreuses et récentes exécutions extrajudiciaires dans la bande de Gaza - a également soulevé des questions au sujet de la politique de longue date d'Israël d'assassiner des dirigeants palestiniens, dans ce que les Israéliens appellent des "assassinats sélectifs". Le porte-parole du gouvernement israélien, Mark Regev, a déclaré à Al Jazeera que l'assassinat de Jabari était légal. Il a noté que les pays de l'OTAN "à travers le monde ont utilisé cette méthode contre les terroristes".
Les plans de tribunaux secrets écorchés à la Chambre des Lords
The Guardian 21/11/2012 - Les propositions du gouvernement pour développer davantage les tribunaux secrets ont subi une série de défaites écrasantes à la Chambre des Lords, mercredi soir, ce qui a réduit de façon significative la portée du projet de loi sur la sécurité et la justice. Forts de plus d'une centaine de voix, les pairs opposés au projet de loi ont limité le pouvoir du gouvernement de contrôler le dévoilement de renseignements secrets dans les tribunaux civils et ont donné aux juges une plus grande indépendance. Au cours d'un long débat, le gouvernement a été férocement critiqué par plusieurs juges et politiciens à la retraite. Le projet de loi a, exceptionnellement, été introduit à la Chambre des Lords en premier. Les défaites enverront un message fort à la Chambre des communes et au gouvernement.
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Réflexion sur Guantanamo
Est-ce temps de mettre fin aux tribunaux militaires et de fermer Guantanamo?
The New York Times 18/11/2012 - Alors que le président Obama se prépare pour son second mandat à la Maison Blanche, devrait-il mettre un terme aux commissions militaires, utilisées pour poursuivre les ennemis capturés pour crimes de guerre, et enfin fermer Guantánamo? Lisez la discussion entre des militants des droits de la personne, des professeurs de droit et des auteurs.
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Droits et technologie
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Guerre au terrorisme
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Divers
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La CSILC est une coalition nationale de
quarante organisations de la société civile canadienne qui a été créée suite aux attentats terroristes de septembre 2001 aux États-Unis. Vous trouverez dans cette revue des nouvelles, des évènements, des appels à l'action, et beaucoup plus, entourant la sécurité nationale, la lutte au terrorisme, les libertés civiles et d'autres questions liées au mandat et aux préoccupations de la CSILC.
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Agir
Exigez que votre deputé.e s'oppose à C-30 et à la surveillance de l'internet sans mandat
OpenMedia.ca 07/11/2012 - La semaine dernière, l'Association canadienne des chefs de police demandait au gouvernement de ramener le projet de loi C-30 sur l'espionage de l'internet qui porterait atteinte à la vie privée. Cette législation accorderait à la police un accès sans mandat à la vie privée de chacun d'entre nous. Demandez à votre deputé(e) de s'opposer à l'espionnage de l'internet sans mandat.
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Harkat : 10 ans d'injustice
Le 10 décembre 2012 marquera le 10e anniversaire de l'arrestation de Mohamed Harkat en vertu d'un certificat de sécurité. Au Canada, plusieurs personnes parlent plutôt de procès secrets lorsqu'elles se réfèrent aux certificats de sécurité, car c'est en vertu de ces certificats que des individus sont détenus pendant des années sans avoir accès à la preuve et sous la menace d'être déportés vers des pays où ils pourraient être emprisonnés, torturés et même tués puisqu'ils ont été étiquetés comme terroristes. SVP cliquez ci-dessous pour connaître les multiples façons de soutenir Mohamed Harkat dans sa lutte contre les procès secrets.
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Agir
Certificat de sécurité: Un dénouement en vue pour Mahjoub?
La longue lutte de M. Mahjoub pour la justice et la liberté est à nouveau dans une phase critique. Plusieurs évènements auront lieu au cours des prochains mois et le
Justice for Mahjoub Network appelle à des actions de soutien à travers le pays. S'il vous plaît lisez et partagez et laissez-nous savoir comment vous pouvez aider.
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