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Le projet de loi pour rétablir les clauses antiterroristes expirées est débattu
CBC News 16/10/2012 - Le Parlement a commencé lundi le débat sur deux dispositions antiterroristes qui n'ont jamais été utilisées et sont expirées depuis cinq ans. Il cherche également de nouvelles mesures pour prév enir les actes de terrorisme. L'une des mesures controversées contraint un suspect soupçonné d'avoir des informations relatives à une infraction terroriste à se soumettre à une audience devant un juge, sans avoir été accusé d'aucune infraction. Une autre mesure permet d'arrêter un individu de façon préventive sans accusation, puis de le placer sous caution, pour laquelle il ou elle devra accepter certaines conditions pour un maximum de 12 mois. La police n'a jamais eu recours à l'une de ces deux mesures. Les cas des Toronto 18, ainsi que de Mohammed Momin Khawaja et de trois suspects terroristes à Ottawa ont tous été traités à l'aide du code pénal, qui a une section terrorisme exhaustive.
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Surveillance
Les services secrets canadiens révèlent des renseignements classifiés aux sociétés d'énergie
The Dominion 10/10/2012 -  Le gouvernement canadien a orchestré des séances d'information qui fournissent aux sociétés d'énergie des renseignements secrets provenant du Service canadien du renseignement de sécurité, de la GRC et d'autres agences, faisant craindre que les fonctionnaires fédéraux espionnent les environnementalistes et les Premières Nations dans le but de fournir des informations aux entreprises qu'ils critiquent. "Je vois une tendance inquiétante de brouiller les frontières entre l'appareil de sécurité du gouvernement et du secteur privé", a déclaré Keith Stewart, un militant du climat de Greenpeace Canada. "Ce que nous voyons, c'est le gouvernement travailler à la demande de ces grandes sociétés multinationales, plutôt que de se considérer comme un régulateur de ces sociétés pour l'intérêt public."
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Sécurité nationale
Il n'est pas nécessaire de nommer ceux qui menace la cybersécurité du Canada, dit Toews
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Primauté du droit
Le principe de tranparence de la justice en cause dans la décision supprimée sur le protocole secret de la GRC
The Ottawa Citizen 15/10/2012 -Dans ce qu'un expert légal a qualifié d'action  "extraordinaire" ayant des implications pour le principe de la publicité des débats judiciaires, une décision de la Cour fédérale a été supprimée pendant près de trois mois parce que les avocats du gouvernement affirment qu'il contient trop d'informations au sujet d'un protocole secret entre la GRC et Justice Canada. Le protocole, lugubrement intitulé «Principes de mise en oeuvre de conseils juridiques concernant la cotation et l'inspection des documents de la GRC en contentieux des affaires civiles», aurait établit des procédures d'accès par les avocats de Justice Canada aux éléments de preuve obtenus par la GRC dans des enquêtes criminelles qui peuvent être pertinentes dans des contentieux civils impliquant le gouvernement fédéral.
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Quand un drone vole au dessus du Waziristan, fait-il du bruit?
Truthout 17/10/2012 - Il ya beaucoup de gens qui disent qu'ils sont favorables à la politique actuelle de frappes de drones. Il semble peu probable qu'une grande partie de ce soutien soit basée sur une évaluation minutieuse de la preuve : jusqu'à présent, le gouv  ernement n'a produit aucune preuve à l'appui de ses principales revendications pour la défense de la politique, comme son affirmation selon laquelle les décès de civils aient été «extrêmement rares», ou son affirmation selon laquelle les frappes de drones sont étroitement ciblées sur les dirigeants terroristes de haut niveau. Donc, on ne sait pas sur quoi se basent les partisans des attaques de drones dans leur jugement. Au contraire, il semble plus probable que le soutien de la politique d'attaques de drones actuelle est basée sur la croyance pratique. Il est commode de croire que la politique de frappes de drones est étroitement ciblée sur les chefs terroristes et a tué peu de civils, parce que la croyance alternative, que notre gouvernement a cavalièrement tué de nombreux civils innocents sans raison valable, est assez horrible à contempler.
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Un drone américain tue des suspects d'al Qaida au Yémen
Voici Ayoub : le drone musulman
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Omar Khadr
Un jugement remet en question la condamnation d'Omar Khadr
La Presse Canadienne 17/10/2012 - Une nouvelle décision de la justice américaine en faveur du chauffeur  d'Oussama Ben Laden a jeté un doute sur la validité des condamnations pour crimes de guerre d'Omar Khadr, ont déclaré des experts juridiques mercredi. Malgré cela, ont-ils dit, plusieurs facteurs rendent pratiquement impossible pour Khadr d'avoir ses convictions devant une commission militaire à Guantanamo Bay misent de côté. Ces facteurs comprennent ses plaidoyers de culpabilité, sa renonciation à ses droits d'appel et la nature juridique trouble de son crime le plus grave : le meurtre en violation des lois de la guerre. Toutefois, la décision pourrait l'aider à gagner une libération conditionnelle au Canada. Lire plusÉtats-Unis - Une cour d'appel annule la condamnation de l'ex-chauffeur de Ben LadenSi vous étiez détenu à l'étranger, est-ce que le Canada vous défendrait?
Commentaire par Irwin Cotler The Huffington Post 18/10/2012 - Le récent rapatriement d'Omar Khadr a démontré encore une fois que de sérieuses inquiétudes demeurent quant à l'approche du Canada lorsque ses citoyens sont détenus à l'étranger. Les droits de trop no  mbreux Canadiens ont été ou continuent d'être violés dans des pays étrangers, et les gouvernements canadiens ont malheureusement été les défenseurs inconsistants de ces droits. Afin d'assurer que les droits des Canadiens soient respectés par leur propre gouvernement sur une base cohérente, j'ai introduit et réintroduit des projets de loi à la Chambre des communes, dont la Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l'étranger (C-359). Cette première loi de ce genre énonce des droits et obligations - y compris les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement - pour les Canadiens détenus, disparus ou capturés dans un autre pays, et établirait les exigences de déclaration pour les fonctionnaires canadiens qui croient qu'un détenu canadien a été torturé. En outre, il obligerait le gouvernement à demander le rapatriement lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner la torture, les châtiments cruels ou inhabituels, ou la détention arbitraire. Lire plus |
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Guantanamo
Transparence, torture et rats : Les audiences sur 9/11 reprennent
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Lois antiterroristes
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Nouvelles de CSILC
Projet de loi C-42 La CSILC comparaîtra devant le Comité parlementaire la semaine prochaine
Warren Allmand, le porte-parole de la CSILC concernant le projet de loi C-42, comparaîtra devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale mercredi le 24 octobre 2012. M. Allmand dira au Comité que le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui vise à modifier le présent mécanisme de supervision de la GRC, est incomplet, ne garantie pas suffisamment d'autonomie et d'indépendance par rapport à la GRC et ne respecte pas les recommendations du Juge O'Connor dans la Commission Arar.
Lisez le projet de loi C-42
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Évènements
Cinq ans après Charkaoui v. Canada : La constitutionnalité et l'impact des certificats de sécurité
19 octobre, 2012
17h à 19h
Fauteux pièce 147
57 Louis Pasteur
Université d'Ottawa
avec :
Sophie Harkat
Mohammad Mahjoub
Yavar Hameed
Barbara Jackman
Leo Russomanno
Évènement Facebook
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Le Coût social de la sécurité nationale :
Évaluer l'impact des initiatives mondiales contre le terrorisme sur la société canadienne
Organisé par l'Institut Canado-Arabe et l'Association canadienne des libertés civiles 19 octobre, 2012 9h-17h Université de Toronto 
Inscrivez-vous ici!
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Livres
Terminator Planet The first history of drone warfare 2001-2050
Par Tom Engelhardt et Nick Turse - Pour beaucoup d'Américains, les drones semblent être une préoccupation lointaine. Toutefois, leur potentiel impact négatif, alors que cette technologie devient disponible aux autres nations - et probablement à certains groupes terroristes - peut rendre la planète moins sécuritaire dans les années à venir.
Lisez l'entrevue de Truthout avec un des co-auteurs
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Secret Service: Political Policing in Canada from the Fenians to Fortress America
Par Reg Whitaker et al. - Le livre est une étude chronologique des façons dont le gouvernement canadien (et l'ancien gouvernement impérial) Canada (et à la fin Impérial) ont utilisé la police et d'autres agents pour contrer les menaces politiques - réelles et imaginaires, physiques et philosophiques.
Lisez la critique du livre par Prism Magazine
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Traitor: The Whistleblower and the "American Taliban"
Par Jesselyn Radack - Il s'agit d'un livre sur une victime juive de l'attentat du 11 septembre 2001. Elle n'a pas été persécutée à cause de sa foi. Au contraire, elle a été harcelée lorsque, étant avocate pour le gouvernement, a dit au gouvernement qu'il enfreignait la loi.
Lisez la critique du livre par Prism Magazine
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cybersécurité, mais le ministre de la Sécurité publique a refusé de dire mercredi d'où les menaces potentielles viennent. Alors que les États-Unis et d'autres pays ont publiquement identifié des entreprises chinoises comme étant parmi les dangers, Vic Toews a dit qu'il ne voit aucune raison de citer des noms - du moins pour le moment. Toews a fait ces remarques lors de l'annonce d'une somme additionnelle de 155 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer l'infrastructure et des réseaux du gouvernement fédéral afin de mieux le protéger contre les cyber-menaces.
Mohammed et ses quatre présumés co-conspirateurs des attentats du 11 septembre 2001 doivent comparaître devant un tribunal de Guantanamo pour les audiences sur une foule de questions clés liées à leur procès à venir - encore une fois. Parmi les questions prévues est de savoir si la Constitution américaine s'applique à Guantanamo et si le public à le droit de savoir ce qui est arrivé à ces hommes au cours de leurs années dans les «sites noirs» secrets de la CIA. Mais avant que les arguments juridiques ne débutent, nous devons d'abord savoir si le gouvernement a réussi à exterminer les rats et les moisissures qui avaient infesté le bureau de la défense à Gitmo.
