FAIR Canada se réjouit particulièrement de constater que la protection des investisseurs est mentionnée dans l'article sur l'objet de la LSMC.

Au chapitre de l'application de la loi, FAIR Canada presse le ministre de s'assurer que l'autorité fédérale embauche du personnel possédant les compétences requises pour mettre en œuvre un rigoureux régime d'application de la loi. Nous encourageons aussi le ministre à conclure des protocoles d'entente avec d'autres organismes canadiens responsables de la réglementation des services financiers et de l'application du droit criminel, afin de renforcer les capacités de mise en application de l'autorité fédérale. FAIR Canada demande en outre au ministre de mettre sur pied un programme de dénonciation plus complet, qui garantit la confidentialité et prévoit des incitatifs financiers. D'autre part, nous enjoignons au ministre de modifier la LSMC de manière à ce que la protection des dénonciateurs s'étende aux entrepreneurs indépendants en vertu de l'article 63 de la LSMC.

En ce qui concerne les dispositions de la LSMC sur la collecte de données (article 9), FAIR Canada demande au ministre d'étoffer le texte pour garantir que le régime de collecte de données proposé permettra concrètement de recueillir des données efficaces et utiles. Nous craignons qu'en conservant le texte actuel de la LSMC, il soit difficile pour l'autorité fédérale d'obtenir des données faciles à utiliser dans un délai raisonnable.

Enfin, FAIR Canada demande au ministre de réexaminer la définition proposée de « valeur mobilière » dans la LSMC. Nous craignons que dans sa forme actuelle, cette définition mène à l'exclusion de certains produits de placement, ce qui compromettrait le mandat de protection des investisseurs. Cliquez ici pour accéder à la présentation complète.