L'équipe de FAIR Canada

FAIR Canada aimerait que les ACVM prennent des mesures plus précises afin de régler la question des droits relatifs aux données du marché facturés aux investisseurs particuliers, de même que la question de l'accès aux données. Nous appelons les ACVM à mener des recherches pour établir la portée des renseignements relatifs au marché auxquels les investisseurs canadiens ont accès, afin de déterminer s'il existe des écarts considérables et si ceux-ci, le cas échéant, influent sur les décisions de négociation et les résultats des placements.

Par ailleurs, FAIR Canada se demande si les investisseurs canadiens ou leurs conseillers financiers ont accès à un niveau suffisant de données du marché en temps réel (notamment les données sur les négociations précédentes et les cours acheteurs-vendeurs) pour prendre des décisions de négociation éclairées. Les ACVM devraient non seulement évaluer les niveaux actuels d'accès aux données du marché et le coût afférent, mais également les besoins éventuels des investisseurs et des intermédiaires, en fonction de l'évolution du contexte concurrentiel canadien et compte tenu des nombreuses structures de marché existant au Canada.

En attendant les conclusions de cet examen, les ACVM devraient exiger que les courtiers en placement divulguent les sources des différents types de données de marché disponibles dans les maisons de courtage à escompte ou sociétés d'exécution d'ordres sans conseils ou par l'intermédiaire de leurs conseillers financiers, et que les conséquences des limites soient expliquées à leurs clients. Cette divulgation devrait clairement indiquer en termes simples la nature des écarts entre l'accès complet aux données du marché consolidées pour l'ensemble des marchés et le niveau d'accès aux données offert par le courtier.

FAIR Canada reste préoccupée à l'égard du modèle de tarification teneur-preneur et recommande que les ACVM réalisent une étude pilote sur l'interdiction des marchés de consentir des rabais, et qu'elles le fassent en parallèle avec une étude du genre aux États-Unis (si elle a lieu). L'on mesurera ainsi simultanément les effets dans les deux pays. Les deux études devraient être réalisées en parallèle et devraient porter sur les mêmes actions intercotées des deux côtés de la frontière. Cliquez ici pour accéder à la présentation complète.

La British Columbia Securities Commission (BCSC) a récemment publié sa fiche de rendement annuelle sur la conformité 2016  (la fiche de rendement), laquelle résume les forces et les faiblesses des gestionnaires de portefeuilles, des gestionnaires de fonds d'investissement et des courtiers du marché dispensé sur le plan de la conformité. La BCSC réglemente directement 114 firmes (87 conseillers et gestionnaires de fonds d'investissement et 27 sociétés de courtage).

La Colombie-Britannique compte aussi plusieurs participants au marché (émetteurs et intermédiaires) qui ne sont pas inscrits (en vertu des dispenses de prospectus dont l'Exemption du Nord-Ouest) et qui font l'objet d'un examen. Elle ne précise pas comment ces examens sont menés ni quelles sont les conclusions.

Trente-cinq examens de conformité ont été réalisés. La fiche de rendement souligne quelques-unes des pratiques positives en matière de conformité observées dans les sociétés inscrites, dont la mise en œuvre de politiques liées aux programmes « connaître son client » et les évaluations proactives des exigences du Modèle de relation client-conseiller - phase 2 (MRCC2). La BCSC a aussi examiné les problèmes de conformité : sur les 49 catégories de problèmes étudiées, 58 % des cas (87 des 150 catégories étudiées) étaient liés (i) aux politiques et aux procédures (19 %), (ii) aux exigences en matière de divulgation (13 %), (iii) à 'administration de l'inscription (12 %), (iv) aux fonctions du responsable de la conformité (7 %), ainsi qu'à (v) la connaissance du client et à la pertinence (7 %). La fiche de rendement fournit un exemple des cas de non-conformité constatés, mais ne donne pas la liste de tous les types de défauts. Ainsi, les problèmes de conformité liés aux fonctions du responsable de la conformité sont décrites comme suit : (i) les responsables de la conformité n'ont pas respecté leurs propres politiques et procédures, et (ii) les responsables de la conformité n'ont pas pu démontrer qu'ils avaient réalisé les examens de conformité exigés au titre de leur manuel des politiques et procédures (absence de preuve documentaire), ou ils ont délégué leurs fonctions en matière de conformité à d'autres personnes sans aucune supervision.