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Mai 2016
Focus sur FAIR
Bulletin mensuel de FAIR Canada
Est-ce que l'» intérêt supérieur » perce enfin? 
 
Nous avons le plaisir de constater que la protection des investisseurs occupait la première place dans plusieurs questions de politique le mois dernier.

Le Comité d'experts pour prendre en considération des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers du ministère des Finances de l'Ontario a publié ses recommandations stratégiques préliminaires, qui reconnaissent bon nombre des défis que les investisseurs doivent relever étant donné la réglementation qui régit actuellement les conseils financiers en Ontario et l'absence de réglementation de la planification financière dans la province. Le rapport formule huit recommandations, qui pavent la voie à des réformes axées sur la protection des investisseurs.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières viennent aussi de publier un document de consultation qui propose des réformes ciblées et une norme réglementaire du « meilleur intérêt », qui permettrait d'améliorer les relations entre les clients et leurs conseillers de façon à protéger davantage les investisseurs. Cette question est abordée plus en profondeur dans notre bulletin.

Nous sommes encouragés par le fait que les organismes de réglementation et les gouvernements comprennent que le statu quo ne permet pas de protéger adéquatement les investisseurs, et qu'ils prennent des mesures positives pour modifier le système actuel. Nous espérons qu'un changement véritable, se traduisant par une protection réelle des investisseurs, résultera de ces initiatives.

Nous vous souhaitons un bon mois.

L'équipe de FAIR Canada
Le 28 avril, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un document de consultation sur des propositions de modifications réglementaires visant à améliorer les relations entre les clients et leurs conseillers, notamment à instaurer une norme réglementaire du « meilleur intérêt ». FAIR Canada se réjouit que les ACVM aient reconnu la gravité des préoccupations actuelles concernant la protection des investisseurs pour les clients des services financiers au Canada. L'organisme partage entièrement l'avis des ACVM, qui estiment que le statu quo n'est pas acceptable, car il ne protège pas les Canadiens qui épargnent pour leur retraite et d'autres objectifs financiers. Des réformes fondamentales s'imposent pour avoir un marché équitable et efficace permettant aux investisseurs d'obtenir de meilleurs résultats financiers et de recevoir des conseils professionnels qui sont dans leur intérêt supérieur.

L'établissement d'une norme réglementaire du « meilleur intérêt » exigera une refonte complète, notamment de certains modèles de gestion existants. Afin de fournir des conseils professionnels qui sont dans l'intérêt supérieur du client, le conseiller doit être suffisamment versé en la matière et pouvoir fonctionner d'une façon indépendante, dénuée de tout conflit d'intérêts susceptible de compromettre l'efficacité du marché et de nuire aux investisseurs. Une telle norme doit donc prévoir, entre autres principes directeurs essentiels, un cadre visant à éliminer les structures de rémunération conflictuelles qui sont préjudiciables aux investisseurs.

Les ACVM acceptent les commentaires sur cette consultation jusqu'au 26 août 2016. FAIR Canada est impatiente de fournir son point de vue sur la question aux ACVM et invite chacun à se prononcer sur cet enjeu important.
Les États-Unis adoptent la règle fiduciaire définitive du département du Travail

Le département du Travail des États-Unis vient de finaliser les règles qui régiront les conflits d'intérêts visant les conseils pour la retraite. Des aspects de cette règle, notamment l'exemption de contrat dans le meilleur intérêt (Best Interest Contract Exemption ou BICE en anglais), ont été modifiés dans la foulée de la période publique de commentaires tenue l'an dernier. La règle finale du département du Travail apporte des changements majeurs aux règles de base qui régissent les conseils sur les investissements pour la retraite. Dans une entrevue qu'il a accordée récemment, Knut Rostad, le cofondateur et président de l'Institute for the Fiduciary Standard, un organisme à but non lucratif américain créé pour promouvoir la norme fiduciaire, a expliqué ce qui lui plaît et déplaît dans cette règle. Pour en savoir davantage sur la règle, visitez le site général du département du Travail, qui inclut une  fiche de renseignements et le texte intégral de la règle.

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L'exécution réciproque des mesures disciplinaires permet concrètement de réduire les problèmes causés par la fragmentation réglementaire, mais elle doit être exhaustive et automatiqueLire l'article complet ici.
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