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Avril 2016
Focus sur FAIR
Bulletin mensuel de FAIR Canada
Sommes-nous à l'aube d'une norme réglementaire donnant priorité aux intérêts de l'investisseur? 
 
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières sonderont l'opinion publique concernant des propositions visant des mesures réglementaires axées sur le renforcement des obligations des conseillers, des courtiers et des représentants (inscrits) envers leurs clients; ces propositions seront publiées en avril. FAIR Canada est d'avis qu'une telle norme est vitale au Canada afin d'assurer une protection accrue des investisseurs, d'améliorer les résultats financiers de ces derniers, de favoriser la concurrence, de hausser le niveau de professionnalisme dans le secteur des services financiers et d'accroître la confiance du public envers ce secteur.
 
FAIR Canada est impatiente de réviser et de commenter les propositions des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. La période de commentaires durera 120 jours. Nous vous invitons également à réviser et à commenter les propositions. Par ailleurs, FAIR Canada vous invite à réviser et à commenter l'énoncé préliminaire de priorités de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario pour l'exercice 2016-2017 (voir les détails ci-après), qui se penche particulièrement sur les questions de la protection des investisseurs. Vous avez jusqu'au 9 mai 2016 pour faire part de vos commentaires.

Nous vous souhaitons un bon mois.

L'équipe de FAIR Canada
L'énoncé de priorités de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario met l'accent sur la protection des investisse
Dans son énoncé préliminaire de priorités pour l'année à venir jusqu'en mars 2017, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a indiqué qu'elle veillera à ce que la relation entre les investisseurs et les conseillers soit efficace. Pour ce faire, elle s'assurera que les investisseurs reçoivent des conseils appropriés et objectifs, et qu'ils ont confiance en l'équité des marchés et des produits dans lesquels ils investissent. FAIR Canada se réjouit de voir que les points à régler en priorité pour améliorer la relation entre les clients et les conseillers comprennent les mesures suivantes : publier et mener des consultations sur les dispositions réglementaires proposées afin de créer une norme sur l'intérêt supérieur; communiquer une directive sur les commissions intégrées et autres modalités de rémunération; et élaborer des propositions réglementaires relatives aux conflits d'intérêts découlant des modalités de rémunération liées aux fonds d'investissement. FAIR Canada est satisfaite de constater qu'après avoir fait des recherches et des analyses, la CVMO est prête à aller de l'avant avec des mesures concrètes dans l'intérêt de la protection des investisseurs dans le cadre de ces importantes initiatives réglementaires. 
L'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels envisage d'étendre la portée du MRCC2 au total des coûts de gestion des placements
FAIR Canada a toujours appuyé la mise en œuvre d'exigences uniformes en matière de divulgation de frais et de production de rapports sur le rendement pour tous les inscrits, qu'ils soient réglementés par l'ACFM, par l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières ou directement par un membre des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »), afin que les investisseurs puissent répondre à questions fondamentales en ce qui concerne leurs placements. Aux termes du MRCC2, les investisseurs obtiendront des relevés divulguant les frais qu'ils ont engagés relativement à leur compte et les opérations sur titres dans leur compte accompagnées de la divulgation de la rémunération que leur courtier a reçue, y compris le montant en dollars des commissions de suivi. FAIR Canada juge important d'améliorer la divulgation aux investisseurs et comprend qu'il peut être bénéfique pour les consommateurs d'élargir la divulgation au-delà des exigences du MRCC2 afin que les investisseurs connaissent le total des coûts liés à la gestion de leurs placements (y compris les coûts facturés par le gestionnaire de fonds d'investissement plutôt que ceux qui sont reçus par le courtier tels que les frais de gestion et frais d'exploitation des fonds qui sont associés aux fonds communs). Tout élargissement du MRCC2 doit garantir (i) que l'élargissement n'est pas utilisé comme excuse pour retarder la divulgation des renseignements requis par les règles du MRCC2 existant, puisque le fait que ces renseignements ne sont pas divulgués et que les investisseurs sont gardés dans l'ignorance peut être très coûteux pour ceux-ci, (ii) que la divulgation élargie est mise à l'essai auprès des investisseurs (et que cette mise à l'essai est rendue publique) afin de s'assurer qu'elle est pertinente, compréhensible et dans leur intérêt et (iii) que tous les inscrits sont assujettis aux mêmes exigences afin que les investisseurs puissent comparer de façon significative les rapports qu'ils peuvent recevoir de différentes entreprises, indépendamment de l'organisme de réglementation chargé de les superviser. Vous pouvez lire la version intégrale des commentaires ici.
FAIR Canada commentaires : Méthode de classification du risque des OPC proposée par les ACVM
FAIR Canada est favorable à l'idée de rendre obligatoire une méthode normalisée pour l'établissement du niveau de risque des OPC et des FNB, mais estime qu'il est nécessaire d'apporter des modifications à la méthode proposée. Étant donnée notre compréhension de ce qui est important pour les investisseurs, et compte tenu de la mise à l'essai des documents qui a été réalisée auprès d'investisseurs, il est nécessaire d'apporter des changements à la méthode proposée. FAIR Canada encourage les ACVM à se mettre à la hauteur des meilleures pratiques et des principes internationaux en matière de divulgation du risque. Nous formulons également des recommandations particulières concernant d'autres modifications suggérées à la méthode proposée. Enfin, nous sommes d'avis que les documents sommaires devraient être élargis pour englober d'autres produits de placement, tels que les produits structurés et les fonds de placement non traditionnels. La divulgation du risque dans l'aperçu du fonds devrait désormais être rédigée de manière à prendre en compte les autres produits de placement pouvant également faire l'objet d'un document sommaire de divulgation, afin de permettre des comparaisons significatives. Vous pouvez lire la version intégrale des commentaires ici.
Aperçu des changements apportés aux règles régissant les offres publiques d'achat
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié les dernières modifications au Règlement 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat (« règles régissant les offres publiques d'achat » ou « règles »). FAIR Canada a fourni aux ACVM des commentairessur les règles modifiées pendant le processus de consultation. Nous sommes heureux de constater que la version finale des règles régissant les offres publiques d'achat reflète en grande partie nos commentaires, notamment la prolongation du délai de dépôt, l'ajout d'une obligation de dépôt minimal et la prolongation obligatoire de 10 jours. Toutefois, nous sommes déçus de voir que les règles accordent le pouvoir de réduire le délai de dépôt au conseil d'administration de l'émetteur visé et non aux actionnaires. Pour poursuivre la lecture, cliquez ici.
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Si la dissuasion demeure la clé, il faut néanmoins plus que des amendes et de la sensibilisation. Lire l'article complet ici.
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