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Bulletin de FAIR Canada 
Nov 2015  
Selon un rapport à l'intention des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, les commissions de suivi ont des répercussions sur les ventes de fonds communs de placement, au détriment des investisseurs   
Le rapport du professeur Douglas Cumming, intitulé « A Dissection of Mutual Fund Fees, Flows and Performance » (ci-après appelé « le rapport »), indique que les commissions de suivi ont bel et bien des répercussions sur les ventes de fonds communs de placement, et que ces répercussions nuisent aux investisseurs.
 
Le professeur a remarqué que les ventes de fonds sont moins touchées par le rendement passé lorsque les émetteurs des fonds paient des commissions de suivi. En effet, il a déterminé que plus la commission de suivi est élevée, plus le niveau des flux nets n'ayant aucun lien avec le rendement passé est élevé. Cette situation n'est pas favorable aux investisseurs puisqu'elle signifie que ce n'est pas leur intérêt supérieur qui stimule les ventes.
 
Le rapport révèle également que les fonds tendent à obtenir de meilleurs rendements ultérieurs lorsque leurs flux sont sensibles à leurs rendements antérieurs. Cette sensibilité s'émoussant, du fait que d'autres facteurs que le rendement attirent les consommateurs vers les fonds (c.-à-d. les commissions de suivi), il est moins important pour ces derniers d'enregistrer de bons rendements. Il n'est donc pas étonnant que le professeur Cumming ait également constaté qu'une hausse des taux des commissions de suivi entraîne généralement une baisse des rendements ultérieurs des fonds. Selon le rapport, une hausse des commissions de suivi s'accompagne d'une baisse du rendement. Les données suggèrent que 2,5 % des fonds ont augmenté leurs commissions de suivi de façon constante et que, pour ces fonds, l'alpha (soit le rendement rajusté en fonction du risque) a chuté de 32,4 % en moyenne.
 
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La conférence sur le recouvrement pour les investisseurs, présentée par FAIR Canada et la Osgoode Hall Law School, remporte un franc succès
 
À Toronto, le 26 octobre 2015, FAIR Canada et la Osgoode Hall Law School ont présenté conjointement une conférence intitulée « Application de la loi relativement aux titres de sociétés ouvertes et privées : Améliorer le recouvrement pour les investisseurs lésés ». La conférencière d'honneur, Mme Monica Kowal, vice-présidente de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, a axé son discours sur l'importance d'atteindre de meilleurs résultats en matière de protection des investisseurs. Tout au long de la journée, les participants ont pu entendre un vaste éventail d'intervenants discuter de la relation entre l'application de la loi relativement aux titres de sociétés ouvertes par les organismes de réglementation et l'application de la loi relativement aux titres de sociétés privées par l'intermédiaire de recours collectifs, du recouvrement pour les investisseurs facilité par les organismes de réglementation des valeurs mobilières, des problèmes de compétence liés au recouvrement par les investisseurs, du fonds d'indemnisation des investisseurs financé par l'industrie, de l'incidence des programmes de dénonciation sur le recouvrement par les investisseurs, du processus de règlement sans contestation et du recouvrement par l'intermédiaire des services de médiation. FAIR Canada souhaite remercier tous ceux qui ont participé et assisté à la conférence. La journée s'est avérée intéressante et instructive grâce à vous.

Un résumé de la conférence, ainsi que des liens vers un enregistrement vidéo complet de celle-ci et des copies de tous les documents de la conférence disponibles seront accessibles à partir de l'édition de novembre de notre bulletin d'information de même que sur le site Web de FAIR Canada.
Le Québec poussé à entreprendre une réforme des exigences réglementaires actuelles afin d'assurer aux consommateurs de meilleurs résultats financiers 
 
FAIR Canada a présenté des commentaires au gouvernement du Québec à l'égard de la consultation découlant d'un  rapport relatif à l'application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à l'égard des propositions formulées à ce sujet, ainsi que des commentaires visant à souligner les réformes qui permettraient d'accroître la protection des consommateurs et d'améliorer l'équité et l'efficacité du marché des services financiers.

FAIR Canada a fait remarquer que de nombreux consommateurs partout au Canada (y compris au Québec) reçoivent des conseils en matière de placement qui sont de piètre qualité et qui ne sont pas conformes aux règles existantes. De ce fait, les consommateurs prennent plus de risques qu'ils ne seraient autrement enclins à prendre ou qu'ils ont besoin de prendre, et leurs portefeuilles leur ont rapporté des rendements inférieurs à la norme. FAIR Canada croit qu'il serait possible d'obtenir de meilleurs résultats financiers pour les consommateurs en apportant des modifications essentielles aux exigences réglementaires existantes, puisque ces modifications permettront de parvenir à un marché des services financiers plus efficace ainsi qu'à obtenir des conseils plus professionnels et compétents pour les consommateurs. Il est donc essentiel pour les gouvernements d'agir sans tarder afin d'améliorer le cadre réglementaire actuel.

FAIR Canada a également recommandé des réformes stratégiques particulières, y compris la réforme des frais des fonds communs de placement, l'institution d'une norme réglementaire sur l'intérêt supérieur et la réforme du Fonds d'indemnisation des services financiers (FISF) afin d'y inclure un fonds d'indemnisation d'insolvabilité.

Pour lire tous les commentaires de FAIR Canada, cliquez ici.
FAIR Canada appuie les réformes qui permettront aux organismes de réglementation des valeurs mobilières de recueillir et de publier des renseignements sur le marché dispensé
 
FAIR Canada a présenté des commentaires à l'égard des modifications proposées au Règlement 45-106 sur la dispense de prospectus visant l'introduction d'une nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée (la « déclaration de placement avec dispense proposée ») ainsi qu'à l'égard des modifications connexes à l'Instruction générale 45-106CP sur les dispenses de prospectus. FAIR Canada appuie les réformes de la déclaration de placement avec dispense proposée qui permettront aux organismes de réglementation de recueillir et de publier des renseignements sur le marché dispensé.

FAIR Canada a constaté un manque de renseignements de base nécessaires à la compréhension et à la réglementation efficace de cet aspect de nos marchés des capitaux. FAIR Canada a donc recommandé aux organismes de réglementation d'améliorer leur compréhension du marché dispensé en recueillant de meilleurs renseignements. FAIR Canada appuie donc la collecte de meilleurs renseignements sur le marché dispensé afin que les organismes de réglementation et le public puissent mieux comprendre cet aspect de nos marchés des capitaux, améliorant ainsi le processus de prise de décisions et favorisant une surveillance plus efficace du marché dispensé.

FAIR Canada a également formulé des commentaires à l'égard des renseignements requis dans la déclaration de placement avec dispense proposée. Plus particulièrement, FAIR Canada a demandé que des renseignements plus précis soient fournis quant à la taille de l'émetteur, que le type de fonds de placement soit indiqué (fonds à capital fixe, fonds négocié en bourse, fonds commun de placement assujetti au règlement 81-102, ensemble de produits de base), que toutes les catégories en fonction desquelles un particulier se qualifie comme acheteur en vertu d'une dispense de prospectus donnée soient désignées et que le parent de l'émetteur, s'il y a lieu, soit divulgué. L'inclusion de ces renseignements ne serait pas coûteuse et serait extrêmement utile dans le cadre d'initiatives d'élaboration de politiques.

Lisez tous nos commentaires relatifs à la déclaration de placement avec dispense proposée ici.
Pour bientôt, la bourse Kijiji et l'application de partage de portefeuilles Uber?
 
Ce mois-ci, dans sa chronique Inside Track, publiée dans Investment Executive, Neil Gross se demande s'il est possible d'empêcher les consommateurs de contourner les modèles d'affaires traditionnels de l'industrie des placements à l'aide de technologies disruptives. Selon lui, il faut se demander si quelque chose pourrait amener les investisseurs à choisir un mécanisme réglementé plutôt qu'une solution parallèle moins coûteuse. Il croit que si les mécanismes réglementés offraient une réelle protection aux consommateurs, l'industrie des placements pourrait alors conserver sa place.
 
Pour lire l'article complet, cliquez ici.
L'assemblée générale annuelle de FAIR Canada s'est tenue à Montréal; Brad Doney est nommé au conseil d'administration
 
FAIR Canada a le plaisir d'annoncer que Bradley Doney a été nommé au conseil d'administration lors de l'assemblée générale annuelle de la Fondation qui s'est tenue le 5 octobre 2015 à Montréal. À la suite de l'assemblée, FAIR Canada a tenu une réception pour les membres et les représentants des milieux québécois de la protection des consommateurs, de la réglementation et de l'investissement.

M. Doney, résident de la Colombie-Britannique, est un ancien commissaire de la British Columbia Security Commission et un expert des questions relatives à la conformité des sociétés de placement. Auparavant, il avait occupé les postes d'avocat général et de premier
vice-président pour Merrill Lynch Canada et de vice-président principal et d'avocat général pour Midland Walwyn, à Toronto. M. Doney a également été gestionnaire de la politique des marchés pour la Bourse de Toronto. Il est en outre consultant pour l'industrie, rédacteur et enseignant pour Formation mondiale CSI Inc., et intervient dans des comités d'audience de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières.

M. Doney se joint aux administrateurs suivants, qui ont tous été réélus lors de l'assemblée générale annuelle :

Preet Banerjee - journaliste financier.
Stephen Jarislowsky - gestionnaire de portefeuille et mécène.
Guy Lemoine - vice-président retraité de la Commission des valeurs mobilières du Québec.
Rossa O'Reilly - ancien président du CFA Institute.
Ermanno Pascutto - fondateur de FAIR Canada et ancien directeur administratif de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.
Robert Pouliot - professeur à l'École des sciences de gestion de l'Université du Québec à Montréal.
Ellen Roseman - journaliste financière.
Dawn Russell - ancienne doyenne de la Dalhousie Law School et actuelle présidente de l'Université St. Thomas.
Marc Ryan - avocat général retraité de Bell Canada et BCE Inc.
Larry Waite - président-directeur général retraité de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.
Laura Tamblyn Watts - senior fellow du Canadian Centre for Elder Law.
 
Les organismes de réglementation du Royaume-Uni et de l'Australie prônent la mise en place d'une obligation sur l'intérêt supérieur et l'interdiction de la rémunération conflictuelle (commissions de suivi)

À l'occasion de la conférence Dialogue 2015 de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO), qui s'est tenue récemment à Toronto, Martin Wheatley, ancien chef de la direction de la Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni, et Greg Medcraft, président de l'Australia Securities and Investment Commission (ASIC), ont fortement soutenu que la divulgation n'était pas efficace et que d'autres mesures - notamment une obligation d'agir dans l'intérêt supérieur des investisseurs, l'interdiction des commissions intégrées (de même que l'élimination des autres incitations conflictuelles) et la capacité à intervenir dans les cas où les produits recommandés aux investisseurs ne servent pas leur intérêt supérieur - sont nécessaires afin de protéger les investisseurs de façon adéquate. Howard Wetston, président-directeur général de la CVMO, a souligné qu'à l'instar d'autres organismes de réglementation canadiens, la CVMO étudiait la question de la norme réglementaire sur l'intérêt supérieur, et que les résultats d'une recherche sur l'harmonisation des motivations seraient publiés dans un avenir rapproché. Pour consulter la couverture de James Langton concernant cette discussion qui s'est déroulée lors de la conférence Dialogue de la CVMO, cliquez ici.  
FAIR Canada est un organisme de bienfaisance national voué à la défense des investisseurs.
Nous vous invitons à faire un don déductible.