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Bulletin de FAIR Canada 
Oct 2015  
Taux d'échec des conseillers dans les récents exercices d'» évaluation mystère » : 37 %. Imaginez si les médecins offraient un rendement aussi mauvais.  
Le mois dernier, dans une page en regard de l'éditorial d'Investment Executive, Neil Gross explore : Les résultats témoignent d'un urgent besoin de réformer des normes de compétences laxistes et d'adopter un devoir d'agir au mieux des intérêts du client, de sorte que les Canadiens puissent obtenir les conseils en placement de qualité qu'ils méritent.

Il y a environ un an et demi, dans le cadre de son émission d'enquête en matière de consommation Marketplace, la CBC a diffusé un reportage exposant d'horribles conseils de placements. À l'aide de caméras et de micros cachés, on a enregistré des conseillers exagérant les rendements pouvant être dégagés par des placements à faible risque, faisant dévier des discussions sur les risques d'un produit, donnant des réponses vagues ou incomplètes à des questions sur les frais de fonds communs de placement et rapportant incorrectement la façon dont les commissions de suivi et autres frais sont calculés et facturés.

Certains ont affirmé que les frais étaient facturés seulement sur les bénéfices. Un conseiller a même prétendu qu'il n'y avait en fait aucuns frais. « C'est gratuit. C'est comme une passe gratuite. »

Les téléspectateurs pouvaient voir et entendre ces choses d'eux-mêmes. C'était de la bonne télé, et c'était dérangeant. L'échantillon était toutefois minime, soit seulement 10 conseillers, dont quatre furent sans reproche.

Mais encore, ce dont on se souvient le plus, c'est que des conseils médiocres ou malhonnêtes ont été donnés dans 60 % des rencontres. Pourrait-on constater un tel taux d'échec ailleurs? Nous pouvons maintenant mieux répondre à cette question.
 
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FAIR Canada présente au comité d'expert ses commentaires sur des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers
 
De plus en plus d'Ontariens (et de Canadiens) sont contraints de devenir plus autonomes pour ce qui est de leur épargne en vue de la retraite et sont amenés à investir sur les marchés de capitaux en raison de la baisse des régimes de pension d'employeur. De ce fait, l'inadéquation du cadre réglementaire en vigueur en matière de planification financière et de conseils financiers est devenue, à juste titre, une source d'inquiétudes pour les décideurs politiques et la société dans son ensemble. FAIR Canada est intimement convaincue qu'il est impératif de mettre en place une solution complète et coordonnée s'intéressant exclusivement aux besoins et aux capacités des consommateurs. De nombreux faits concourent à indiquer que les consommateurs ne sont pas suffisamment protégés par le cadre réglementaire existant et qu'il est urgent de procéder à une réforme. FAIR Canada est d'avis que les mesures suivantes sont nécessaires : un régime réglementaire destiné à vérifier si les produits vendus aux consommateurs répondent à leurs besoins et servent leur intérêt supérieur; le traitement uniforme des consommateurs dans tout le spectre réglementaire; des représentants de consommateurs convenablement rémunérés, et informés et impliqués dans le processus de prise de décisions; et une norme réglementaire sur l'intérêt supérieur applicable à tous les conseils financiers donnés aux consommateurs.

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Commentaires de FAIR Canada sur l'examen du mandat de la CSFO
 
Le ministère de Finances de l'Ontario a formé un Comité consultatif d'experts (le « Comité ») chargé d'examiner les mandats de la Commission des services financiers de l'Ontario (« CSFO »), du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d'assurance-dépôts. Dans le cadre de cet examen, le Comité a consacré la période estivale à la consultation de représentants pertinents de l'industrie, de participants autorisés au marché ainsi que de consommateurs et de leurs défenseurs. FAIR Canada a rencontré le Comité pour discuter de l'examen du mandat de la CSFO au début du mois d'août, et a depuis rédigé un résumé de ses  commentaires.

Les commentaires de FAIR Canada portent notamment sur le fait que la CSFO ne remplit pas adéquatement son mandat, et qu'il y a de graves problèmes en ce qui concerne le processus des adéquations produits, le processus d'élaboration des politiques, la capacité de la CSFO à garantir la conformité aux lois et à les faire appliquer et sa capacité à traiter les plaintes de clients. Les recommandations de FAIR Canada sont notamment les suivantes :
  • Réviser le mandat de la CSFO. Le mandat est destiné à favoriser un marché des services financiers équitable et efficace et une protection fiable des consommateurs.
  • Mettre sur pied un comité consultatif indépendant de consommateurs prescrit par la loi qui jouit d'un financement adéquat et d'un large mandat.
  • Exiger une représentation des consommateurs dans le cadre de gouvernance révisé de la CSFO, de sorte qu'il y ait un engagement efficace des parties prenantes vis-à-vis des consommateurs.
  • Les fonds distincts devraient être réglementés par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, mais devant l'impossibilité, il faudrait alors harmoniser le cadre réglementaire.
  • Apporter des changements au cadre juridique et réglementaire pour qu'il réponde (minimalement) aux normes d'assurance internationales (conformément à la recommandation du Fonds monétaire international), de sorte que la CSFO dispose des outils pour garantir la conformité aux lois, et superviser adéquatement les pratiques du marché en matière d'assurance.
  • Corriger le processus de recours des consommateurs pour qu'il réponde à nos obligations du G20 voulant que nous ayons un système qui soit « ... accessible, abordable, indépendant, équitable, responsable, opportun et efficace. Ces mécanismes ne doivent pas imposer de coût déraisonnable, de retard ou de fardeau aux consommateurs. » Les lacunes dans la couverture de l'Ombudsman des assurances de personnes doivent être corrigées, et les consommateurs devraient bénéficier d'un service unique afin qu'ils n'aient pas à s'adresser à plusieurs ombudsmans pour que leurs plaintes soient prises en charge.
  • Prendre des mesures par rapport aux recommandations du rapport du Fonds monétaire international, notamment sur la pertinence des ressources de surveillance de la CSFO.
 
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Avis de l'OCRCVM 15-0145 - Priorités stratégiques 
 
Le 31 août, FAIR Canada a formulé des commentaires en réponse à la demande de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) souhaitant obtenir un avis sur trois questions liées à son processus de planification stratégique. FAIR Canada a donc indiqué que les priorités stratégiques de l'OCRCVM devraient être déterminées selon le mandat de l'organisme, c'est-à-dire réglementer afin de protéger les investisseurs et l'intégrité du marché. À ce propos, FAIR Canada a rappelé à l'OCRCVM que les Canadiens ont plus que jamais besoin des conseillers en placements et dépendent de ces derniers, de sorte que les investisseurs sont de plus en plus vulnérables. FAIR Canada a insisté pour que l'OCRCVM reconnaisse cette vulnérabilité dans l'élaboration de son plan stratégique et s'occupe de cet enjeu à l'avenir en prenant les devants dans le débat sur l'obligation fiduciaire et en insistant sur l'intégrité de ses courtiers membres et de tous les conseillers à leur emploi. 
Commentaires de FAIR Canada sur la proposition de l'Aperçu du FNB
 
FAIR Canada a présenté des commentaires aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) concernant la proposition au sujet de l'Obligation d'établir un document de divulgation des sommaires pour les fonds communs de placement négociés en bourse et de le remettre (l'« Avis »). FAIR Canada appuie la rédaction de documents en langage clair, concis et explicite pour différents types de fonds de placement, notamment les FNB, mais fait remarquer que pour que ces documents soient significatifs, ils doivent être transmis aux investisseurs pour que ces derniers puissent les consulter avant d'acheter un FNB. FAIR Canada est favorable à l'idée de mettre à l'essai l'efficacité de l'Aperçu du FNB après la mise en œuvre, et insiste pour que les ACVM préparent et publient une brochure factuelle intitulée « Comprendre les fonds de placement pour les FNB » pouvant être utilisée par les investisseurs pour comprendre la nature des fonds communs, des FNB et autres fonds de placement courants, la façon dont ils sont structurés et les principales différences entre ceux-ci. FAIR Canada espère que cela aidera les investisseurs à comprendre l'information que renferment l'Aperçu du FNB et l'Aperçu des fonds communs de placement. FAIR Canada a aussi formulé des recommandations précises sur le contenu et le format de l'Aperçu du FNB et a vivement conseillé aux organismes de réglementation des valeurs mobilières d'exiger que le document indique clairement si le FNB est passif ou actif, et qu'il donne de l'information sur l'indice que le FNB est censé suivre.
Commentaires sur les changements proposés par l'ACFM concernant sa règle sur les activités professionnelles extérieures 
 
FAIR Canada a formulé des  commentaires sur les modifications proposées concernant la règle 1.2 de l'ACFM (Qualités requises) au sujet de la compétence et des activités professionnelles extérieures. D'abord, FAIR Canada a vivement conseillé à l'ACFM ainsi qu'à l'ACVM et à l'OCRCVM d'amorcer rapidement un examen public rigoureux des normes de compétence visant à la fois les particuliers et les sociétés offrant des conseils à des investisseurs particuliers, faisant remarquer que la norme professionnelle devrait être accrue pour correspondre à l'image professionnelle que dégagent ces personnes et leurs sociétés. FAIR Canada a aussi fait remarquer qu'en raison de la confiance dont les investisseurs font preuve à l'égard des « personnes autorisées », les normes de compétence sont vraisemblablement inadéquates. Aussi, FAIR Canada s'oppose aux modifications proposées aux obligations de l'ACFM relativement aux activités professionnelles extérieures. FAIR Canada estime que les préoccupations des membres au sujet de l'étendue des renseignements à dévoiler obligatoirement aux clients concernant les activités professionnelles extérieures sont déplacées et que la proposition qui en découle de restreindre cette obligation est inappropriée. Les modifications proposées ne sont pas dans l'intérêt des investisseurs ni dans l'intérêt général du grand public et devraient donc être abandonnées. Au lieu de cela, les membres et l'ACFM elle-même devraient tenter de trouver une solution au fait qu'il arrive souvent que des membres ne soient pas au courant d'activités professionnelles extérieures « reliées aux valeurs mobilières » effectuées par des personnes autorisées sans passer par l'entremise des membres. Ces activités ont donné lieu à des mesures d'exécution ainsi qu'à des préjudices graves pour les investisseurs, y compris à des pertes financières. En outre, les membres et l'ACFM devraient s'inquiéter des autres activités professionnelles extérieures susceptibles d'entraîner de graves conflits d'intérêts. 

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Commentaires de FAIR Canada à l'ACFM sur ses exigences proposées en matière de formation continue  
 
FAIR Canada a fait part à l'ACFM de ses commentaires au sujet du document de travail de l'ACFM sur la définition des exigences en matière de formation continue. Bien que FAIR Canada soit favorable à l'établissement d'exigences en matière de formation continue par l'ACFM, il rappelle à cette dernière que l'adoption d'une approche exhaustive pour améliorer les compétences des personnes autorisées de l'ACFM constitue un besoin urgent. Il ne sera pas suffisant de simplement mettre en place des exigences en matière de formation continue. FAIR Canada insiste auprès de l'ACFM pour qu'elle exige que toutes ses personnes autorisées se plient à des normes de compétence plus élevées, en plus d'exiger de la formation continue.
Commentaires de FAIR Canada sur le fait de divulguer l'ACFM à titre d'organisme de réglementation dans les relevés de comptes des clients   
 
FAIR Canada a fait part à l'ACFM de ses commentaires au sujet des  changements proposés à la règle 5.3.2 de l'ACFM (Contenu du relevé de compte) visant à exiger que les membres de l'ACFM divulguent à leurs clients, sur le relevé de compte, qu'ils sont membres de l'ACFM et réglementés par cette dernière. FAIR Canada appuie les efforts de l'ACFM visant à promouvoir et à faire connaître l'ACFM et sa fonction de réglementation, plus particulièrement pour aider les investisseurs à reconnaître que le membre de l'ACFM avec qui ils font affaire est une entité réglementée. FAIR Canada a encouragé l'ACFM à s'assurer que la mention requise était clairement indiquée à un endroit bien visible sur le relevé.
 
Rob Carrick discute des résultats du rapport sur l'Évaluation mystère

Rob Carrick souligne que si un investisseur ne pose aucune question sur les frais et les coûts associés aux placements, dans environ la moitié des cas, cet investisseur ne pourra pas obtenir l'information auprès de l'industrie. Cela a été démontré par les résultats d'une évaluation mystère sur les conseils en matière de placement entreprise par les organismes de réglementation. L'évaluation mystère a également démontré que de nombreux investisseurs étaient traités de manière non professionnelle. Le rapport entre le risque et le rendement n'a été abordé que dans 52 % des cas analysés. Les objectifs de placement ont souvent été abordés, mais les renseignements personnels importants concernant les besoins des clients en matière de placement n'ont été recueillis que dans la minorité des cas. Cependant, le résultat qui retient l'attention est le faible taux de divulgation des frais. En fait, la principale conclusion qu'ont pu tirer les organismes de réglementation de l'initiative d'évaluation mystère est qu'il est difficile, pour les investisseurs, de comparer les conseils financiers obtenus, notamment en ce qui concerne des aspects importants comme les frais et les coûts associés aux placements. M. Carrick souligne également que la mise en œuvre d'une norme réglementaire sur l'intérêt supérieur et l'abolition des pratiques d'intégration des commissions constitueraient des améliorations importantes, mais que ces seules mesures ne sont pas suffisantes. Les investisseurs doivent également se montrer beaucoup plus proactifs en questionnant les conseillers sur ce qu'ils font et sur les frais qu'ils exigent. 

Les investisseurs risquent des pertes importantes en investissant dans les FNB en période de volatilité

Tim Shufelt, du quotidien The Globe and Mail, explique ce qui est arrivé aux fonds négociés en bourse (FNB) lorsque les coupe-circuit ont été mis en œuvre récemment à la suite de la chute importante des cours des actions. Alors que certains indices ont enregistré une baisse de 5 %, les FNB indiciels ont, pour leur part, enregistré des baisses allant jusqu'à 27 %. Si les opérations des investisseurs avaient été exécutées au moyen d'ordres ne comportant aucune restriction quant au prix de vente durant le délai applicable, ces investisseurs auraient pu subir des pertes indues.

FAIR Canada est un organisme de bienfaisance national voué à la défense des investisseurs.
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