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Bulletin de FAIR Canada 
Août 2015  
Quel choix avons-nous lorsque les options ont été prédéterminées?
Le mois dernier, dans une page en regard de l'éditorial d'Investment Executive, Neil Gross explore les choix en matière de placements : le choix qu'ont les investisseurs lorsqu'ils rencontrent leur conseiller en placements et le choix qu'ont les conseillers en placements lorsqu'ils présentent les options à leurs clients.

En magie, c'est ce qu'on appelle « forcer » une carte. Le magicien déploie un jeu de cartes et demande à un volontaire dans l'assistance de prendre n'importe quelle carte. À tout coup, la carte choisie est celle que le magicien a poussée un peu plus vers l'avant et a adroitement placée pour que les doigts de la personne tombent sur la carte en question, laissant ainsi croire au volontaire que c'est la carte qu'il a choisie.

Dans une certaine mesure, dans le domaine du placement aussi le choix est forcé. Ce n'est toutefois pas une ruse : ce sont les règles et le contexte qui orientent le travail des conseillers en placement doivent. En effet, même s'il peut sembler se dérouler naturellement, il s'agit d'un processus fabriqué, orienté et intentionnel.

D'abord, aucun conseiller ne peut offrir à ses clients tous les produits de placement en circulation. Les conseillers doivent travailler dans les limites de ce qu'ils sont autorisés à vendre et de la gamme de produits autorisés par leurs sociétés. Qui plus est, ils ne peuvent recommander qu'un sous-ensemble de placements qu'ils connaissent suffisamment bien pour se conformer à la règle sur la connaissance des produits.

Ensuite, il faut aussi tenir compte de la réalité. Comme tout le monde, les conseillers bénéficient d'un temps limité et doivent gagner leur vie. On peut donc naturellement s'attendre à ce qu'ils consacrent un peu plus de temps et d'attention aux produits leur rapportant des commissions et des frais plus élevés. Comme le confirme le récent rapport Brondesbury, il n'est donc pas surprenant de constater que les incitatifs influent sur le comportement des investisseurs.
 
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FAIR Canada présente ses commentaires sur la dispense proposée à certaines distributions émises par l'intermédiaire d'un courtier en valeurs mobilières
 
FAIR Canada a présenté ses commentaires aux commissions des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan (les « provinces participantes ») concernant la  dispense de prospectus proposée qui permettrait aux émetteurs inscrits à la cote d'une bourse canadienne de réunir des capitaux en plaçant des titres auprès d'investisseurs ayant obtenu d'un courtier en valeurs mobilières des conseils quant à la convenance du placement (la « dispense proposée »). FAIR Canada est d'avis que la convenance n'est pas une norme suffisamment élevée sur laquelle fonder la nouvelle dispense de prospectus et exhorte les provinces participantes à réexaminer la dispense proposée.

Selon la dispense proposée, les conseils sur la convenance ne pourront être fournis par des courtiers en valeurs mobilières impartiaux et libres de tout conflit d'intérêts. Les investisseurs recevront plutôt leurs conseils sur la convenance de la part d'un courtier qui se trouvera forcément en situation de conflit d'intérêts et, par conséquent, les conseils manqueront d'objectivité.

Le simple fait de révéler les conflits d'intérêts ne suffira pas à protéger adéquatement les investisseurs. FAIR Canada croit que la dispense proposée ne protégera les investisseurs que si les courtiers en valeurs mobilières donnant les conseils sont assujettis à une norme réglementaire donnant priorité aux intérêts des investisseurs. S'il est recommandé à un investisseur particulier d'acquérir un titre, cette recommandation doit être faite dans l'intérêt supérieur de l'investisseur et pas seulement parce que le placement est convenable pour lui.

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FAIR Canada présente ses commentaires sur les règles proposées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières concernant les offres publiques d'achat   
 
À la fin juin, FAIR Canada a présenté ses  commentaires aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») concernant les modifications proposées au Règlement 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat ainsi qu'à l'Instruction générale 62-203 relative aux offres publiques d'achat et de rachat (collectivement, les « modifications proposées aux offres d'achat »).

FAIR Canada appuie fermement les modifications proposées aux offres d'achat qui prévoient que les (i) soumissionnaires devront recevoir 50 % des titres en circulation qui sont visés par l'offre publique (à l'exclusion des titres détenus par le soumissionnaire ou ses alliés) et que les (ii) offres publiques d'achat seront prolongées pour une période de dix jours supplémentaires après la fin de la période de dépôt et après que toutes les autres conditions ont été satisfaites. FAIR Canada est d'avis que ces dispositions protégeront les actionnaires, car elles garantiront que ces derniers ne seront pas contraints d'appuyer l'offre d'achat et réduiront la pression exercée parfois sur les particuliers possédant une faible participation pour qu'ils présentent une soumission.

Les modifications proposées aux offres d'achat prévoient aussi que les offres publiques d'achat resteront ouvertes pendant au moins 120 jours. Bien que FAIR Canada appuie la prolongation de la période d'ouverture des offres publiques d'achat à plus de 35 jours pour que les actionnaires bénéficient d'un plus grand nombre de solutions de rechange permettant de maximiser la valeur, elle estime qu'une période de 120 jours est trop longue. FAIR Canada pense qu'une période de dépôt de plus de 95 jours ne serait pas bénéfique pour les actionnaires et qu'elle profiterait plutôt excessivement au conseil cible. Au vu des données de référence dans les autres principales administrations et des éléments de preuve empiriques, nous recommandons aux ACVM de mettre en place une période de dépôt d'au plus 95 jours. Les modifications proposées aux offres d'achat donneraient aussi au conseil cible le pouvoir discrétionnaire d'annuler la période de dépôt de 120 jours. FAIR Canada remet en question la pertinence de cette disposition et recommande plutôt que le pouvoir d'annuler la période de dépôt de 120 jours soit octroyé aux actionnaires cibles.

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La Nova Scotia Securities Commission devrait garantir une protection adéquate des investisseurs et intégrer l'obligation de servir l'intérêt supérieur dans la dispense de prospectus relative à la notice d'offre qu'elle propose
 
FAIR Canada a récemment présenté ses commentaires à la Nova Scotia Securities Commission (« NSSC ») sur les modifications proposées au Règlement 45-106 sur la dispense de prospectus relative à la notice d'offre (la « dispense relative à la notice d'offre »).

Aux termes de la dispense relative à la notice d'offre proposée par la NSSC, les « investisseurs admissibles » seront autorisés à investir jusqu'à 100 000 $, à la condition qu'ils aient d'abord reçu des conseils pertinents de la part d'un courtier du marché dispensé, d'un courtier membre de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières ou d'un gestionnaire de portefeuille. FAIR Canada insiste pour que la NSSC révise sa dispense relative à la notice d'offre et y indique que l'« investisseur admissible » doit obtenir les conseils d'un courtier attitré qui (i) a l'obligation d'agir dans l'intérêt supérieur du client et qui (ii) recommande que l'investissement en question soit dans l'intérêt supérieur du client. FAIR Canada n'appuiera la dispense relative à la notice d'offre de la NSSC que si elle contient l'obligation de servir l'intérêt supérieur.

Bien que la NSSC ait indiqué que la dispense relative à la notice d'offre visait à harmoniser les règles de la Nouvelle-Écosse avec celles de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick (les « provinces »), FAIR Canada croit que toute démarche d'harmonisation serait prématurée étant donné que les autres provinces n'ont pas encore finalisé leurs règles relatives à une telle dispense.

FAIR Canada a également profité de l'occasion pour rappeler à la NSSC et aux autres organismes de réglementation que leur mandat consiste à protéger les investisseurs. Ce mandat les oblige à revoir le niveau de protection dont les investisseurs bénéficient aux termes de la dispense relative à la notice d'offre dans les provinces où une telle protection est offerte. Comme des pertes financières importantes ont été attribuées à la dispense relative à la notice d'offre dans plusieurs de ces provinces, FAIR Canada exhorte la NSSC à revoir cette dispense de manière qu'elle garantisse une protection adéquate aux investisseurs.

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Encadrement public ou privé - Comment améliorer l'indemnisation d'investisseurs lésés
Le 26 octobre 2015 | 8 h à 16 h Osgoode Professional Development | 1, rue Dundas Ouest, 26e étage, Toronto (Ontario). Les inscriptions débuteront bientôt. Les détails concernant le programme et les sujets suivront sous peu.

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