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Bulletin de FAIR Canada 

Juil 2015  
FAIR Canada discute du rapport du Brondesbury Group sur les frais des organismes de placement collectif à CBC

Neil Gross, chef de la direction de FAIR Canada, a récemment été invité à l'émission  "The Exchange with Amanda Lang" pour discuter de la nécessité d'une réforme des frais des organismes de placement collectif et de la publication d'un rapport très attendu du Brondesbury Group sur le sujet. La recherche a été demandée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, un organisme-cadre composé d'organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières. En entrevue, M. Gross explique l'incidence énorme qu'ont les frais sur la capacité d'épargne de l'investisseur au fil du temps, et il souligne des conclusions de la recherche selon lesquelles les fonds rapportant des commissions élevées offrent un mauvais rendement. Il insiste aussi sur le principal point découlant du rapport Brondesbury : le système actuel de paiement des conseillers pour les ventes de fonds collectifs au moyen de commissions intégrées (aussi appelées commissions de suivi) entraîne un conflit de devoirs pour les conseillers, au détriment des investisseurs. Le problème ne peut pas être réglé en donnant plus de renseignements aux investisseurs. La seule solution consiste à laisser tomber les structures de compensation financière qui engendrent un conflit d'intérêts.

 

Selon le rapport du Brondesbury Group, la rémunération à la commission est suffisamment problématique pour justifier des changements de politiques. Plus particulièrement, les conclusions montrent que :

  • les fonds pour lesquelles des commissions sont versées dégagent de mauvais rendements;
  • les frais de distribution des fonds collectifs augmentent les dépenses et réduisent le rendement du capital investi;
  • les commissions intégrées plus élevées stimulent les ventes de fonds collectifs;
  • les recommandations des conseillers sont parfois biaisées en faveur des produits générant des commissions plus élevées;
  • les conseillers orientent les investisseurs vers des fonds plus risqués.
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Commentaires formulés à propos des compensations financières à la table ronde du programme de dénonciation

 

Durant la table ronde sur le programme de dénonciation de la CVMO, de nombreux commentaires ont été formulés sur les incitatifs financiers du programme proposé. La directrice des politiques de FAIR Canada, Marian Passmore, figurait parmi les participants. FAIR Canada et plusieurs autres participants ont recommandé de modifier la proposition pour :

  1. Réduire le seuil pour le paiement d'une récompense en deçà du montant d'amende de 1 million de dollars, car peu de cas au Canada se soldent par des paiements supérieurs à ce seuil. À défaut d'apporter cette modification, les dénonciateurs ne seront pas souvent récompensés.
  2. Supprimer le plafond de 1,5 million de dollars. Ce seuil est trop bas pour permettre de verser une compensation à de nombreux financiers qui mettent leur carrière en jeu en dénonçant des actes répréhensibles.
  3. Régler la question de l'incertitude entourant la discrétion au sujet de la récompense. Le fait d'accorder à la discrétion jusqu'à 15 p. 100 (sans montant minimum) engendre trop d'incertitude pour que de nombreuses personnes prennent le risque de dénoncer des actes répréhensibles.

Aucun participant ne s'est catégoriquement opposé au paiement de compensations financières.

Il est possible d'accéder à la transcription de la table ronde sur le site Web de la CVMO.

Les dénonciateurs méritent une protection pleine et entière, y compris la protection de leur anonymat  

 

Les dénonciateurs sont essentiels. Voilà ce qui est ressorti de tous les commentaires soumis récemment au sujet du programme d'indemnisation proposé par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO).

 

Même les fervents partisans de l'industrie des placements ont reconnu qu'il est essentiel que des informateurs internes contribuent à mettre en lumière les actes répréhensibles qui continueraient autrement à causer du tort aux investisseurs et aux marchés des capitaux. De plus, il est largement reconnu que les dénonciateurs subissent souvent des répercussions pouvant aller jusqu'à provoquer la fin de leur carrière pour avoir dénoncé leurs collègues, leurs supérieures ou leur société aux autorités, de là la nécessité de leur offrir une compensation financière.

 

Cependant, le consensus obtenu à l'égard de la proposition de la CVMO se heurte à l'une des principales questions que celle-ci soulève : les dénonciateurs devraient-ils rapporter ce qu'ils savent à la haute direction de leur société avant de s'adresser aux organismes de réglementation?

Chaque intervenant de l'industrie des placements a exhorté la CVMO à exiger - ou du moins à encourager fortement - les signalements internes avant qu'un informateur puisse devenir admissible à l'indemnisation pour les dénonciateurs. Cette position s'appuie sur deux motifs :

  1. Le fait de laisser les dénonciateurs contourner les systèmes de signalement internes de leurs sociétés a pour effet de saper la crédibilité de ces systèmes, rendant ainsi plus difficile le maintien d'une culture de conformité pour les bonnes sociétés.
  2. Les sociétés devraient avoir la possibilité d'enquêter sur les allégations d'un dénonciateur et de prendre les mesures nécessaires afin que toute malfaisance réelle puisse être interceptée rapidement et que les accusations infondées puissent être réfutées avant que soit mise en branle une enquête réglementaire coûteuse et fastidieuse.
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Le financement participatif a sa raison d'être, mais il s'agit d'une manière un peu folle d'investir

 

Si vous habitez en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, au Nouveau-Brunswick ou en Nouvelle-Écosse, vous avez maintenant la possibilité d'acheter des actions d'entreprises en démarrage en ligne par l'intermédiaire de sites Web spéciaux appelés des portails de financement participatif. Bientôt, tous les Canadiens pourront aussi acheter des actions de cette façon.

Il s'agit de « financement participatif en capital ». Ce mécanisme est différent des campagnes de financement participatif menées par Kickstarter ou Indiegogo, par exemple. Ces campagnes sont généralement menées à des fins philanthropiques ou pour financer des projets artistiques et d'autres causes louables. Parfois, on promet aux bailleurs de fonds qu'ils obtiendront un prototype une fois qu'il aura été conçu, s'il l'est un jour, comme pour la montre Pebble. Cependant, l'élément principal qu'il faut saisir est que dans le cas du financement participatif ordinaire, le bailleur de fonds ne s'attend pas à récupérer sa contribution plus un profit.

En revanche, le financement participatif en capital ne se résume pas à appuyer une cause louable. Les bailleurs de fonds tentent, par le fait même, de réaliser un investissement intéressant, c'est-à-dire un investissement présentant un potentiel de rendement raisonnable. C'est là que les choses se compliquent; le financement participatif constitue une façon très risquée d'investir.


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Commentaires de FAIR Canada sur le programme de dénonciation proposé par la CVMO

 

FAIR Canada a soumis ses commentaires et recommandations sur le programme de dénonciation proposé par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) présenté dans le   Document de consultation 15-401 du personnel de la CVMO (le « document de consultation »). FAIR Canada appuie la mise en place d'un programme de dénonciation. Un programme de ce type, conçu de façon appropriée, contribuera à la lutte contre la fraude et les autres actes répréhensibles, aidant ainsi la CVMO à accomplir son mandat qui consiste à protéger les investisseurs et à favoriser des marchés justes et efficaces de même que la confiance à l'égard de ces marchés. Un tel programme aidera aussi la CVMO à découvrir les actes répréhensibles de façon précoce et à y mettre un terme rapidement de façon à réduire au minimum les pertes des investisseurs.

 

Les commentaires et recommandations de FAIR Canada portent sur plusieurs aspects du document de consultation, dont l'admissibilité des dénonciateurs, les incitatifs financiers, le financement et la structure du programme de dénonciation, la confidentialité et l'anonymat, et les dispositions de prévention des représailles.

 

FAIR Canada appuie fermement le versement d'incitatifs financiers aux dénonciateurs admissibles. Nous appuyons aussi fortement l'intégration de mesures de protection rigoureuses pour tous les dénonciateurs, de même que l'intégration de mesures de prévention des représailles. FAIR Canada croit que de telles mesures sont nécessaires pour prendre en charge, autant que faire se peut, les répercussions auxquelles s'exposent les dénonciateurs lorsqu'ils se manifestent. Ces répercussions peuvent avoir une incidence néfaste sur leur carrière, leur réputation, leur bien-être financier, leur santé et leurs relations familiales. Compte tenu de cela, il ne suffit pas de s'attendre à ce que les gens choisissent tout simplement de « faire la bonne chose ».

 

FAIR Canada est d'avis que le programme de dénonciation devrait permettre à chaque dénonciateur de déterminer la bonne voie à suivre - signalement de l'acte répréhensible à l'interne ou à la CVMO - tout en l'incitant à signaler l'acte à l'interne (plutôt que de l'exiger). FAIR Canada croit que le programme de dénonciation Dodd-Frank, aux États-Unis, est un modèle d'équilibre entre encourager les dénonciateurs à suivre la voie de la conformité interne, s'il y a lieu, et leur permettre de déterminer si l'acte répréhensible doit être signalé à l'externe. Cette approche devrait favoriser une conformité interne accrue, le signalement et la prise en charge internes des actes répréhensibles, de même que la mise en application des règlements et de mesures de dissuasion par les organismes de réglementation des valeurs mobilières. FAIR Canada recommande à la CVMO de structurer son programme d'une manière semblable.

 

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Il faut vanter les mérites des nouveaux plans et des nouvelles propositions    

 

 Au cours des dernières semaines, nous avons vu plusieurs annonces de nouvelles initiatives stratégiques possédant des qualités remarquables dans l'intérêt des investisseurs. Bien qu'il ne s'agisse peut­être pas d'éléments déterminants dans les programmes des organismes de réglementation, chacune de ces initiatives mérite néanmoins d'être reconnue par les investisseurs :

 

Achat de fonds négociés en bourse (FNB) par l'intermédiaire de courtiers de fonds communs de placement. Grâce à l'Association canadienne des FNB (ACFNB), à la Fédération des courtiers en fonds mutuels et à l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (MFDA), une plateforme ouverte non exclusive qui permet enfin aux courtiers en fonds communs de placement de vendre des FNB a été créée. Cette innovation devrait annoncer la hausse de l'adoption de FNB à faible coût au Canada - et le pourcentage de ventes de FNB devrait augmenter et atteindre les niveaux déjà atteints aux États­Unis et en Europe.

 

Cependant, cette plateforme ne connaîtra le succès que si les conseillers recommandent les FNB et informent les clients de leurs avantages en matière de coûts et de leur rendement net comparativement aux fonds communs de placement. Pour savoir si c'est ce qui se produit, la croissance des ventes de FNB devra faire l'objet d'un suivi une fois que cette nouvelle plateforme sera entièrement opérationnelle. Espérons que c'est exactement ce que l'ACFNB et la MFDA prévoient faire. Et en conséquence, espérons que les résultats seront rendus disponibles pour tous.

 

Examen du marché des titres à revenu fixe. La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a le mérite d'avoir publié l'avis 21­708 du personnel de la CVMO et un rapport d'accompagnement visant à aborder les questions de longue date sur le manque de transparence et d'efficience sur le marché canadien des titres à revenu fixe. Bien qu'un grand nombre d'intervenants estiment qu'une réforme dans ce secteur se fait attendre depuis bien trop longtemps, il existe des questions légitimes (comme la façon dont les liquidités fonctionnent actuellement sur le marché obligataire canadien) qui doivent être étudiées attentivement.


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