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Bulletin de FAIR Canada 

Mai 2015  
Vous avez à cœur la protection des investisseurs? Devenez un organisme de réglementation sans frontières.

La plupart des gens ne mesurent pas toute la complexité de la réglementation en matière de placements ni la diversité des organismes mandatés pour surveiller les placements de tout un chacun.

 

Par exemple, peu de Canadiens savent que la constitution de notre pays empêche les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières de régir certains produits de placement offerts par les banques. Cette responsabilité revient à des organismes fédéraux de réglementation des banques. En outre, dans plusieurs régions du pays, ce sont les autorités en matière d'assurance, et non les organismes de réglementation des valeurs mobilières ou des banques, qui font la loi en ce qui concerne les fonds distincts et les régimes de rentes, étant donné que ces placements sont adossés à des polices d'assurance.

 

Il échappe probablement à l'attention de la plupart des gens que les ventes de fonds communs de placement sont doublement réglementées, par les commissions gouvernementales de valeurs mobilières ainsi que par un organisme d'autoréglementation (OAR) non gouvernemental. Il en va de même pour les actions, les obligations, les options et les bons de souscription, bien que ces catégories d'actifs relèvent d'un autre OAR. Cela dit, vous n'avez pas à retenir toutes ces subtilités si vous achetez ces placements par l'intermédiaire d'un courtier du marché non réglementé ou d'un gestionnaire de portefeuille indépendant.

Nous avons aussi publié une tribune libre sous la rubrique  Inside track dans la version en ligne d'Investment Executive. Pour lire cet article sur notre site Web, cliquez  ici.

 

Consultation et table ronde sur le programme de dénonciation de la CVMO

 

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (« CVMO ») a publié aux fins de commentaires le document de consultation 15­401 du personnel de la CVMO, qui propose un cadre de travail pour un programme de dénonciation de la CVMO (le « document de consultation ») et tiendra une table ronde dans la matinée du 9 juin. La CVMO envisage de mettre en place un programme de dénonciation pour inciter les personnes qui sont au courant de l'existence de violations graves potentielles des lois sur les valeurs mobilières de l'Ontario à aller de l'avant de façon à ce que toute inconduite qui est autrement difficile à détecter puisse être repérée et à ce que les préjudices subis par les investisseurs cessent. Le document de consultation présente un aperçu du programme proposé, lequel comprend des dispositions de prévention des représailles, des dispositions relatives à la confidentialité et le recours à des mesures incitatives financières (si les résultats de l'exécution mènent à des sanctions d'un million de dollars ou plus). La date limite pour la présentation des commentaires a été fixée au 4 mai 2015. Si vous souhaitez formuler des commentaires, nous vous invitons à le faire avant la date limite.

   

La CVMO a indiqué que les thèmes abordés lors de la table ronde comprendront ce qui suit : l'efficacité des programmes de dénonciation, la protection des dénonciateurs et les répercussions d'un programme de dénonciation sur les systèmes de conformité internes. Les discussions en groupe refléteront les points de vue des investisseurs, des participants au marché, des membres du barreau dans le domaine des valeurs mobilières et des autres intervenants. L'ordre du jour et la liste des participants seront publiés avant le 2 juin. Nous invitons les personnes intéressées à participer à cette table ronde.

Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc. - Décision de la Cour suprême du Canada sur le critère d'autorisation

 

Le 20 avril 2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc. (« Theratechnologies »), s'appuyant sur le critère accordant l'autorisation pour poursuivre une cause d'action statutaire dans les causes de fausse déclaration sur le marché secondaire. La Cour a statué qu'il doit y avoir une « possibilité raisonnable ou réaliste que le demandeur ait gain de cause » pour autoriser le recours du demandeur.  

 

121851 inc. a affirmé que Theratechnologies (« Thera ») a violé la Loi sur les valeurs mobilières du Québec en omettant de communiquer des changements importants en temps opportun aux investisseurs de Thera. Thera, une société pharmaceutique, a présenté un nouveau médicament contre le VIH auprès de la US Food and Drug Administration (« FDA ») pour approbation. Avant l'approbation, la FDA a soumis à un comité consultatif un certain nombre de questions au sujet de ce médicament, notamment des questions sur ses effets secondaires possibles. Ces questions ont été rendues publiques sur le site Web de la FDA. Thera n'a pas réagi à ce moment­là, puisque les documents fournis précédemment à la FDA, notamment les résultats des essais cliniques, avaient déjà été rendus publics, et Thera n'avait pas de nouveaux renseignements à fournir concernant ces questions. Cependant, lorsque les analystes de marché ont ensuite communiqué les questions de la FDA dans un rapport d'analyse boursier, le prix de l'action de Thera a chuté.  

 

121851 inc. a affirmé que Thera avait omis de communiquer des renseignements importants lorsqu'elle a choisi de ne pas émettre un communiqué de presse en réponse aux questions de la FDA.

 

Cliquez ici pour poursuivre la lecture.

Recherche sur les frais des fonds communs de placement attendue à l'été 2015

 

Douglas J. Cumming, professeur en finances et en entrepreneuriat à la Shulich School of Business de l'Université York, devrait présenter cet été un rapport public sur les répercussions des commissions de vente de fonds communs de placement et des commissions intégrées sur les flux des fonds. Par ailleurs, le Brondesbury Group devrait aussi publier en même temps l'examen de la littérature visant à évaluer si la rémunération provenant de services tarifés comparativement à la rémunération provenant de commissions change la nature des conseils et des résultats des placements à long terme.

 

Nous espérons que suffisamment de données ont été fournies par les gestionnaires de fonds d'investissement pour permettre une analyse exhaustive de la question. Nous attendons avec impatience la publication de ces rapports cet été et les mesures qui seront prises par la suite par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.
 

Exercice d'évaluation mystère attendue en juin   

 

Un récent avis de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières indique que l'exercice d'évaluation mystère de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, de la CVMO et de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, dont l'objectif est d'évaluer les conseillers en placements de l'Ontario, devrait être publié en juin. L'exercice d'évaluation mystère a été réalisé pour évaluer la qualité des conseils en placements qui sont actuellement donnés aux investisseurs particuliers en Ontario. L'exercice a été conçu pour recueillir des preuves originales de l'expérience d'un investisseur particulier qui cherche à obtenir des conseils auprès d'un conseiller.
 

Peut­on s'attendre à un avancement du projet de norme obligatoire de poursuite de l'intérêt supérieur, y compris des résultats de recherche, en 2015-­2016?

 

La version préliminaire de l'Énoncé de priorités de la CVMO indique que celle­ci achèvera sa recherche sur les pratiques de rémunération des conseillers et son analyse de celles­ci et qu'elle publiera un avis du personnel à propos de ses conclusions. Nous espérons que des mesures réelles seront prises pour faire progresser cette initiative puisque la norme obligatoire de poursuite de l'intérêt supérieur est nécessaire de toute urgence et serait très profitable. Il s'est écoulé plus de deux ans depuis que les intervenants ont présenté des commentaires sur le bien­fondé et la faisabilité de la mise en œuvre d'une norme obligatoire de poursuite de l'intérêt supérieur. FAIR Canada est d'avis que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont eu amplement le temps d'élaborer et d'évaluer les dispositions réglementaires pour mettre en œuvre une norme obligatoire de poursuite de l'intérêt supérieur.
 

Documents sommaires proposés pour les FNB - cet été

 

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières devraient publier les documents de proposition d'ici l'été; ces propositions visent à exiger des fonds négociés en bourse (« FNB ») qu'ils fournissent aux investisseurs leur propre version des documents de divulgation des « aperçus des fonds » actuellement utilisés par les fonds communs de placement. Un essai auprès de groupes cibles d'investisseurs de la version préliminaire d'un document de divulgation des sommaires pour les FNB a été réalisé à l'automne 2014. Nous attendons avec impatience la publication de la proposition. 
 

FAIR Canada est un organisme de bienfaisance national voué à la défense des épargnants.

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