Dispense pour investissement d'une somme minimale:
FAIR Canada appuie la décision des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) de revoir la dispense pour investissement d'une somme minimale de façon à ce que les particuliers ne puissent plus y avoir recours. Nous félicitons les ACVM d'avoir reconnu que le montant investi n'est pas un bon indicateur des connaissances des investisseurs particuliers ou de leur capacité à assumer des pertes financières.
La dispense en faveur des investisseurs qualifiés:
Compte tenu de ce qui précède, FAIR Canada est déçue que les ACVM aient choisi de continuer à s'appuyer sur un critère financier pour appliquer la dispense en faveur des investisseurs qualifiés, refusant ainsi de reconnaître que le revenu et la richesse ne sont pas de bons indicateurs des connaissances des investisseurs particuliers dits « qualifiés » ni de leur capacité à assumer des pertes financières (il n'existe pas de bon indicateur de la capacité à assumer des pertes). Nous aurions grandement préféré que les ACVM procèdent à une réforme fondamentale de cette dispense afin que soit prévu un examen réel et valide des connaissances.
À tout le moins, le critère financier doit être revu pour faire en sorte que soient mieux ciblés les particuliers qui ont la capacité d'assumer les risques et les pertes financières ou qui ont la capacité financière d'obtenir des conseils financiers propres. À cette fin, nous sommes d'avis qu'il serait prudent d'adopter les mesures suivantes : a) exclure du calcul de l'actif net les avoirs contenus dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les régimes enregistrés d'épargne-études (comme le sont déjà les avoirs de retraite); b) ajuster les seuils en fonction de l'inflation maintenant et de façon périodique; c) exclure de l'actif net et du critère financier la part détenue par un investisseur dans sa résidence principale; d) limiter le montant de tout placement de façon à éviter la surpondération (parmi les recommandations que nous avons formulées ici).
Étant donné l'étendue des problèmes qu'ont eus les organismes de réglementation des suites de la vente à des investisseurs non qualifiés de placements relevant du marché dispensé en vertu de la dispense en faveur des investisseurs qualifiés, une certification indépendante (même fondée sur un critère financier) aurait contribué grandement à protéger les investisseurs. FAIR Canada fait remarquer que les ACVM s'appuient sur un formulaire de reconnaissance de risque pour protéger les investisseurs, mais ce formulaire utilise un langage passe-partout qui n'a pas été mis à l'essai afin de vérifier s'il permet de communiquer efficacement les risques aux investisseurs. En outre, les ACVM ont amoindri la valeur de la reconnaissance en n'obligeant plus les vendeurs et les intermédiaires à signer le formulaire.
Dispense relative aux membres de la famille, aux amis et aux partenaires:
FAIR Canada souligne que cette dispense est difficile à contrôler et qu'on en abuse largement dans d'autres provinces du Canada. Nous sommes déçus que l'Ontario ait choisi d'emboîter le pas aux autres provinces en adoptant cette dispense compte tenu des abus observés et de la difficulté à assurer la conformité sur le plan pratique (y compris la difficulté, pour le personnel de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, à assurer le suivi de la conformité). Nous sommes également déçus que certaines mesures (comme limiter l'émission, interdire la publicité, interdire le recours à des courtiers attitrés ou à des intermédiaires, exclure les titres complexes ou nouveaux et interdire le paiement d'honoraires d'intermédiaire ou d'autres frais du genre à qui que ce soit) aient été mises de côté dans l'intérêt de l'harmonisation. Une fois de plus, les organismes de réglementation ont décidé de se reposer sur le formulaire de reconnaissance des risques sans vérifier s'il contribue réellement à protéger les investisseurs. Nous pressons les organismes de réglementation de réaliser une recherche empirique adéquate.
La dispense relative aux membres de la famille, aux amis et aux partenaires présume que les proches du promoteur sont à même de juger de sa fiabilité. Cependant, les nombreux cas de fraude par affinité, dans le cadre de laquelle le fraudeur s'en prend à un ou plusieurs groupes de personnes avec lesquelles il partage un lien (comme les membres de la famille, les amis et les organismes sociaux), démontrent que cette présomption est erronée. La commercialisation d'un stratagème d'investissement frauduleux auprès des membres d'une organisation ou d'un groupe distinct demeure une pratique fructueuse pour les auteurs de combines à la Ponzi et autres fraudeurs.
Les organismes de réglementation des valeurs mobilières ne devraient pas se contenter de surveiller les cas de fraudes touchant la famille et les amis et d'en faire le suivi. Ils devraient également publier leurs conclusions. Nous continuons à demander la publication de ces renseignements.
Déclarations de placement avec dispense:
Les ACVM ont décidé d'attendre avant d'apporter des modifications à la déclaration de placement avec dispense. Il est urgent que les modifications soient apportées à cette déclaration pour permettre aux organismes de réglementation de recueillir les renseignements de base dont ils ont besoin pour comprendre cet aspect des marchés des capitaux et d'obtenir suffisamment de données pour pouvoir prendre des décisions éclairées et établir une réglementation efficace. FAIR Canada et plusieurs intervenants du milieu universitaire ont demandé aux organismes de réglementation d'améliorer leur compréhension du marché dispensé en recueillant de meilleures données. Remettre cet effort à un projet distinct (et fort probablement ultérieur) des ACVM défie toute logique. Compte tenu des importantes préoccupations relatives à la protection des investisseurs qui ont été ciblées sur le marché dispensé, la taille possible du marché dispensé et l'éventuelle possibilité d'étendre l'accès à celui-ci aux investisseurs particuliers, il est urgent d'obtenir de meilleures données. Nous ne pouvons nous permettre d'attendre plus longtemps.
