Bulletin de FAIR Canada

Mar 2015

Les organismes de réglementation rejettent la demande de report du Modèle de relation client-conseiller - phase 2, une seule rectification secondaire est apportée

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont décidé de maintenir la date du 15 juillet 2016 pour la mise en œuvre des exigences relatives à la divulgation de frais et à la production des rapports sur le rendement. FAIR Canada est heureuse de la décision des ACVM, grâce à laquelle les investisseurs n'auront pas à attendre plus longtemps pour obtenir les renseignements essentiels qui seront contenus dans ces rapports. Nous approuvons également la décision des ACVM de ne pas modifier la définition de coût comptable et, comme nous l'avons recommandé, de résoudre la question de l'intégration, à des fins fiscales, des données sur le coût des positions d'une façon éclairée et pratique qui n'entraînera pas de retard. Les ACVM ont déterminé que les sociétés inscrites peuvent, si elles le souhaitent, fournir à leurs clients des données sur le coût ajusté après impôts à titre de renseignement supplémentaire.

En ce qui concerne la décision de reporter de juillet à décembre 2015 l'autorisation de modifier des relevés de comptes existants, nous aurions préféré le maintien de l'échéancier initial, mais il semble que les ACVM ont senti le besoin de faire un compromis. Pour consulter la couverture médiatique, veuillez cliquer ici.

Les portails de financement participatif doivent s'assurer eux-mêmes un bon démarrage

Nous ne savons pas encore si les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières donneront le feu vert au financement participatif en capital. Ils en sont toujours à se demander s'il s'agit d'une bonne idée de laisser les entreprises en démarrage et les petites entreprises réunir des capitaux en vendant des actions au public sur Internet sans prospectus. Les organismes de réglementation ont raison d'être méfiants. Cette façon de procéder présente des risques et des dangers considérables.

Cependant, les médias et l'essentiel de la blogosphère ne semblent pas partager les mêmes doutes. Ils semblent pris d'une véritable frénésie à l'égard du potentiel de croissance du financement participatif. En revanche, ils ne parlent pas suffisamment des risques qu'il présente.

Cela ne peut que donner lieu à des attentes irréalistes. En outre, si le financement participatif en capital est autorisé, le contrecoup pourrait être important lorsque les investisseurs se trouveront exposés à la dure réalité, soit l'échec inévitable de la plupart des entreprises à financement participatif. Le contrecoup pourrait facilement ruiner l'avenir du financement participatif.

Nous avons aussi publié une tribune libre sous la rubrique Inside track dans la version en ligne d'Investment Executive. Pour lire cet article sur notre site Web, cliquez ici.

La CVMO émet un avis du personnel visant l'amélioration de l'information divulguée sur les distributions des sociétés de placement immobilier

FAIR Canada est heureuse que la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) ait émis un avis du personnel fournissant des directives aux émetteurs des sociétés de placement immobilier afin d'améliorer l'information divulguée lorsque les distributions sont supérieures aux flux de trésorerie provenant des activités. Il est important que les investisseurs des sociétés de placement immobilier sachent s'ils reçoivent un remboursement de capital tiré de leur propre capital ou du revenu généré par leurs placements, et qu'ils soient en mesure d'évaluer la durabilité des distributions qu'ils reçoivent. FAIR Canada insiste auprès des organismes de réglementation afin qu'ils aillent plus loin; elle leur recommande de n'autoriser la publication que du rendement réel et de ne pas permettre aux sociétés de placement immobilier ni aux autres fonds de publier des rendements comprenant le remboursement de capital puisque cela n'aura pour effet que de tromper les investisseurs.

La CVMO émet un avis aux investisseurs concernant les obligations structurées

À la suite de l'avis du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur les obligations structurées, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a publié "Investing 101: Structured Notes", un bulletin semblable à celui que la Securities and Exchange Commission (SEC) avait publié en janvier dernier sur le même sujet. Dans son plus récent rapport annuel, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement souligne d'ailleurs que les plaintes concernant ce type de produit sont en hausse. Nous voyons donc d'un bon œil les mesures visant à aider les investisseurs à prendre des décisions éclairées concernant l'achat d'obligations structurées.

Les obligations structurées sont des produits d'investissement complexes que même les investisseurs ayant de vastes connaissances financières ont souvent du mal à bien comprendre. Comme on l'explique sur Steadyhand, dans le billet "Warning from the Top: Structured Notes", le bulletin de la SEC contient une liste de questions que les investisseurs doivent se poser avant d'acheter des obligations structurées ou d'envisager l'achat d'un tel produit :

Quels sont les frais et les coûts associés à ce type d'investissement?
Quelle part de la valeur estimée par l'émetteur de l'obligation structurée cet investissement représentetil?
Quelles sont les autres options possibles?
D'autres produits offrentils une exposition à des actifs, des indices ou des stratégies similaires? Si tel est le cas, quel est le coût associé à ces produits?
Comment le résultat estil appliqué à l'échéance?
Steadyhand ajoute LA question suivante : Estce que je comprends bien le fonctionnement d'un tel produit d'investissement?

Nous invitons donc les organismes de réglementation des valeurs mobilières à expliquer le fonctionnement des obligations structurées aux investisseurs qui examinent la possibilité d'acheter un tel produit pour qu'ils puissent déterminer s'il s'agit d'une bonne option. En effet, avant de choisir cette voie, il est important que les investisseurs se fassent expliquer en langage simple ce qu'est une obligation structurée et ce que sont les risques de ce type d'investissement. L'information pertinente doit être divulguée et l'information qui influence largement la justesse d'une décision financière doit être présentée clairement et de manière à être comprise.

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Les fonds communs de placement coûtent cher aux régimes de retraite

Neil Gross, invité à The Exchange sur CBC, a répondu aux questions d'Amanda Lang concernant l'incidence des frais élevés des fonds communs de placement sur les Canadiens.

Selon David Macdonald, du Centre canadien de politiques alternatives, l les frais élevés des fonds communs de placement peuvent réduire le bas de laine des Canadiens et forcer ces derniers à reporter leur retraite de onze ans, dans certains cas. Pete Evans de CBC News discute du rapport de M. Davidson, intitulé « The Feeling's Not Mutual: The High Costs of Canada's Mutual Fund Based Retirement System. » Si les régimes de retraite collectifs sont en perte de vitesse depuis 20 ans, les régimes enregistrés d'épargneretraite (REER) ont eux de plus en plus la cote auprès des Canadiens, qui y voient un bon moyen d'épargner pour la retraite. Dans la majorité des REER, ce sont les fonds communs de placement qui représentent la plus importante catégorie d'actif; ils administrés par des gestionnaires de fonds en contrepartie de frais proportionnels. Dans le rapport, l'auteur affirme que les gestionnaires de régime de retraite touchent en moyenne 0,38 % et que les gestionnaires de fonds communs obtiennent pour leur part 2,1 %. Dans les deux cas, les frais sont à la charge de l'épargnant. Ainsi, l'augmentation des frais des fonds communs viendra amputer les gains des épargnants canadiens et donc, possiblement gruger les économies de ceuxci en vue de la retraite. L'auteur ajoute qu'étant donné que la plupart des gens n'ont pas le pouvoir de réduire les frais qu'ils paient, les décideurs devraient s'en charger. Ils pourraient ainsi aider les Canadiens à se payer une retraite paisible.

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