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Bulletin de FAIR Canada 

Jan 2015
S'il doit y avoir une dispense relative à la notice d'offre, elle doit être sécuritaire

L'adoption de la dispense relative à la notice d'offre en Ontario présente des risques pour les investisseurs. Il est peu probable que ces risques puissent réellement être atténués. Mais si les organismes de réglementation décident d'aller de l'avant avec cette initiative, ils devraient au moins adopter toutes les mesures possibles pour veiller à ce que la dispense relative à la notice d'offre ne fasse pas plus de mal que de bien.

 

Les dommages potentiels ont largement été démontrés dans les provinces qui permettent l'utilisation des notices d'offre. Les organismes de réglementation ont constaté à de nombreuses reprises des malfaçons graves et répandues dans les notices d'offre utilisées. Ils ont aussi constaté une importante non­conformité aux exigences visant les pratiques de base par plusieurs courtiers du marché dispensé. En outre, les médias continuent de signaler des fraudes associées à l'utilisation de notices d'offre, et les commissions provinciales de valeurs mobilières reconnaissent qu'elles reçoivent de nombreuses plaintes d'investisseurs particuliers à propos des importantes pertes qui en découlent.

 

La confiance du public envers le marché dispensé ne peut être maintenue de cette manière. Si des légions d'investisseurs s'y brûlent, ils le fuiront. Par conséquent, la dispense relative à la notice d'offre n'entraînera pas une formation réelle et durable de capital, sauf si elle est introduite avec les mesures de protection des investisseurs adéquates. Ces mesures devraient au moins comprendre ce qui suit :

  • Exiger des émetteurs qu'ils remplissent les notices d'offre, puis qu'ils les fassent examiner pour confirmer leur conformité avant qu'elles soient utilisées (comme c'est le cas en Australie), et examiner le degré de conformité de tous les courtiers attitrés de façon périodique. (Bon nombre de courtiers du marché dispensé au Canada doivent encore faire l'objet d'un examen par un organisme de réglementation en valeurs mobilières.)  

Nous avons aussi publié une tribune libre sous la rubrique  Inside track dans la version en ligne d'Investment Executive. Pour lire cet article sur notre site Web, cliquez ici. 

 

FAIR Canada s'oppose à la réduction des exigences de divulgation des membres de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières

FAIR Canada appuie les efforts visant à promouvoir l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et à accroître la sensibilisation à son égard, de même que le fait que les membres courtiers adhèrent au Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE). Les investisseurs peuvent ainsi évaluer la situation réglementaire des sociétés membres ou des courtiers attitrés individuels. Cependant, nous sommes déçus que l'OCRCVM ait réduit les exigences figurant dans la politique en matière de divulgation en supprimant l'obligation d'inclure le logo de l'OCRCVM sur les confirmations d'opération et les relevés de compte des clients. Nous remettons en question la pertinence de l'analyse coût/bénéfice qui a été réalisée pour déterminer que les coûts supplémentaires associés à l'affichage du logo de l'OCRCVM sur ces documents ne sont « pas justifiés ». Nous soutenons l'exigence d'afficher le logo de l'OCRCVM à la place du logo de la société, d'inclure le logo de l'OCRCVM sur la page d'accueil et de distribuer la brochure officielle de l'OCRCVM aux (1) nouveaux clients lors de l'ouverture d'un compte et (2) aux clients existants, sur demande. Nous proposons que la brochure soit envoyée à tous les clients existants ou, autrement, que tous les clients existants soient informés de la disponibilité de la brochure. Enfin, nous appuyons les modifications apportées à la politique de divulgation du FCPE et nous continuons de demander aux organismes de réglementation de collaborer pour mettre le système de vérification de l'inscription en priorité et pour l'améliorer.


FAIR Canada s'oppose à la demande de report du Modèle de relation client­conseiller - phase 2 de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières

 

À la demande du comité chargé du Modèle de relation client­conseiller - phase 2 (MRCC2) des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, FAIR Canada a présenté une lettre dans laquelle elle s'oppose à la demande de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) de reporter la mise en œuvre du MRCC2. FAIR Canada est d'avis que les faits et les arguments mis de l'avant par l'ACCVM ne démontrent pas que le temps manque pour la mise en œuvre réussie des exigences du MRCC2 à l'intérieur du délai imparti. Il n'est pas suffisant de démontrer que certains problèmes sont survenus et ont entraîné des retards dans certains domaines. Il n'a pas été clairement démontré que des ressources supplémentaires ne pouvaient pas être mobilisées pour que le travail soit accompli à temps, et l'ACCVM n'a pas produit d'éléments de preuve permettant de justifier que les organismes de réglementation prennent des mesures extraordinaires pour retarder la mise en œuvre du MRCC2. Il est essentiel que ces renseignements soient transmis aux investisseurs le plus tôt possible afin qu'ils puissent obtenir les réponses aux deux questions importantes qu'ils se posent : (1) Quel a été le rendement de mes placements?; (2) Combien cela m'a­t­il coûté? Nous appuyons entièrement l'engagement que les organismes de réglementation ont pris relativement à la fourniture de ces importants renseignements financiers aux consommateurs. Les intermédiaires financiers (p. ex. les courtiers en valeurs mobilières) sont responsables de veiller à ce que la divulgation de frais et les rapports sur le rendement soient produits pour les investisseurs d'une manière claire et compréhensible et à ce qu'ils soient transmis aux investisseurs à l'intérieur des délais impartis. Le fait que ces renseignements ne soient pas divulgués et que les investisseurs soient gardés dans l'ignorance peut être très coûteux pour ceux­ci. 

 
La Cour suprême accorde à FAIR Canada le statut d'intervenant lors de l'audience d'appel dans l'affaire CIBC c. Green

FAIR Canada s'est vu accorder l'autorisation d'intervenir par la Cour suprême du Canada dans le cadre des affaires CIBC c. Green, Imax c. Silver, et al et Celestica Inc. c. Huacheng Xing. Comme elle l'a déjà fait devant la Cour d'appel de l'Ontario, FAIR Canada présentera à la Cour suprême du Canada le point de vue des investisseurs particuliers sur les points suivants :
  • la capacité d'obtenir une indemnisation par l'intermédiaire du régime de responsabilité civile relativement à la divulgation sur le marché secondaire aux termes de la partie XXIII.1 de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario;
  • l'origine et les objectifs de la partie XXIII.1 - notamment la reconnaissance de la nécessité d'équilibrer les intérêts de toutes les parties et tous les acteurs potentiels dans le cadre des poursuites pour déclaration inexacte sur le marché secondaire, de la nécessité de donner accès à la justice aux investisseurs lésés par l'intermédiaire de recours collectifs et de l'effet dissuasif de tels recours sur les émetteurs publics;
  • l'interprétation et l'application de l'exigence relative à l'autorisation en vertu de l'article 138.8 de la Loi sur les valeurs mobilières;
  • l'interaction entre l'article 28 de la Loi sur les recours collectifs de 1992 (qui suspend le délai de prescription applicable à une cause d'action revendiquée dans le cadre d'un recours collectif) et le délai de prescription prévu à l'article 138.14 de la Loi sur les valeurs mobilières.
Margaret Waddell de Paliare Roland LLP représentera FAIR Canada. La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, la Shareholder Association for Research and Education et le Bureau d'assurance du Canada ont aussi obtenu le statut d'intervenants devant la Cour suprême du Canada.

 

FAIR Canada est un organisme de bienfaisance national voué à la défense des épargnants.

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