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Bulletin de FAIR Canada 

JUIN 2014
Le problème, c'est la culture de résistance, et non le fardeau réglementaire
Votre proposition est peut-être bonne,
Mais mettons les choses au clair,
De quoi qu'il s'agisse, je suis contre!
Et même si vous la modifiez ou la condensez,

Je suis contre! 

 

Dans la gestion de la réforme de la loi canadienne sur les valeurs mobilières, nous devons prendre garde à ce que ces mots de Groucho Marx ne collent pas trop à la réalité. La plupart des projets en discussion à l'agenda réglementaire ces derniers temps sont fondamentaux par nature et nécessitent un examen attentif et impartial. Ce sont des projets à long terme, qui exigent de chaque partie de la sagesse plus que de l'intelligence, chacune devant au besoin céder du terrain pour permettre des progrès.

 

Mais jetons un œil aux 10 dernières années, le temps qu'il a fallu pour débattre des initiatives en faveur d'une communication claire sur les frais et les rendements. Après toutes ces années, le secteur des placements n'est toujours pas prêt à les appliquer. Il est difficile de ne pas y voir un exercice délibéré de procrastination, surtout que, pendant cette même décennie, le secteur a ergoté et tergiversé autour d'une obligation relevant du bon sens commun en vertu de laquelle les investisseurs dans des fonds communs de placement devaient se voir remettre un résumé d'informations concises et claires avant ou au moment de l'achat.

 

De même, bien que les critiques ne tarissent pas depuis 20 ans sur les conflits d'intérêts qui touchent les ventes de fonds communs de placement et leurs pratiques de rémunération, le secteur continue de rejeter vigoureusement toute réforme de ce sombre aspect de son modèle d'affaires. Des générations entières de représentants d'autorités de réglementation se sont succédé et continuent de voir les sociétés de fonds d'investissement, les courtiers et leurs lobbies faire de l'obstruction sur ce sujet.

 

Il y a aussi la question de savoir si les conseillers et les courtiers devraient agir en donnant priorité aux intérêts du client. Vu la forte opposition que cette initiative a rencontrée, il semble clair que les représentants du secteur se préparent à un très long siège.

 

Nous avons aussi publié une tribune libre sous la rubrique Inside track dans la version en ligne d'Investment Executive. Pour lire cet article sur notre site Web, cliquez ici.
 
Il faut un changement fondamental de l'OSBI

 

L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a déjà cité quatre sociétés cette année qui ont refusé de se conformer à ses recommandations de versement d'indemnités à des clients. Deux de ces cas sont particulièrement troublants parce que les sociétés ont dit à l'OSBI par avance que leur refus de payer est ferme et définitif et ne sera pas modifié, quelles que soient les conclusions ou les recommandations de l'OSBI.

 

En réalité, ces deux courtiers ont unilatéralement fait de l'examen de l'OSBI un exercice futile. Il ne s'agit pas seulement d'une escalade de l'opposition survenue ces dernières années entre plusieurs courtiers et l'OSBI. Cela va beaucoup plus loin, franchissant la démarcation entre le désaccord avec les lois sur les valeurs mobilières et le refus de s'y soumettre.

 

Il y a trois ans, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, l'Organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels ont tous affirmé qu'il ne devait y avoir qu'un seul service national indépendant de règlement des différends pour les plaintes liées aux valeurs mobilières - et l'OSBI devait remplir cette mission. De cette manière, l'ensemble de la communauté de réglementation faisait savoir qu'elle s'attendait à ce que les courtiers participent au programme de l'OSBI et le fassent de manière significative. 

 

Nous avons aussi publié une tribune libre sous la rubrique Inside track dans la version en ligne d'Investment Executive. Pour lire cet article sur notre site Web, cliquez ici. 

 

 

CVMO : S'engager à prendre des mesures pour les priorités touchant la protection des investisseurs
 
Au début du mois de juin, FAIR Canada a présenté une soumission sur le projet d'énoncé de priorités de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) pour 2014 et 2015. FAIR Canada reconnaît à ce jour l'engagement de la CVMO pour la protection des investisseurs, mais nos commentaires expriment notre inquiétude, car nous craignons que le projet d'énoncé de priorités de la CVMO ne fasse la part trop belle à la formation de capital et au fardeau réglementaire, au détriment de la protection des investisseurs.
 

Supprimer la dispense relative à la NO

 

Le 18 juin 2014, FAIR Canada a adressé une lettre à plusieurs membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières au sujet de leur dispense relative à la notice d'offre (NO). La lettre soulève de nombreuses inquiétudes concernant des faits de non-conformité dans le cadre de cette dispense. Elle note également l'absence de preuves selon lesquelles la dispense relative à la NO permettrait de réduire les coûts ou d'augmenter les montants de capitaux pour les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises. FAIR Canada ne pense pas que les modifications proposées (notamment les limites d'investissement et le formulaire de reconnaissance de risque) règleront les problèmes relatifs à la protection des investisseurs qu'entraîne cette dispense. La lettre affirme que des réformes plus fondamentales du marché dispensé sont nécessaires, notamment la suppression de la dispense relative à la NO et son remplacement par une dispense en faveur de l'investisseur qualifié révisée. Si les autorités de réglementation participantes ne suppriment pas la dispense relative à la NO, nous formulons plusieurs recommandations, notamment une obligation pour les émetteurs de déposer leurs NO afin qu'elles soient examinées par l'autorité de réglementation compétente avant que ceux-ci puissent bénéficier d'une dispense, et une obligation pour les inscrits sur le marché dispensé de se soumettre à des examens basés sur les risques au moins tous les trois ans. Nous présentons nos commentaires sur les modifications proposées, notamment les limites d'investissement, de formulaire de reconnaissance de risque et de rapports sur les placements dispensés.

 

Non au financement participatif

 

Le 18 juin 2014, FAIR Canada a soumis un mémoire à différents membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières(ACVM) pour s'opposer à l'introduction d'une dispense de financement participatif et d'une dispense pour les entreprises en démarrage.

 

D'après FAIR Canada, les ressources réglementaires limitées devraient être utilisées pour que soient privilégiées les initiatives orientées vers un renforcement de la protection des investisseurs, car celles-ci favoriseraient la formation de capital réel et l'émergence de marchés de capitaux justes et efficaces.

 

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Les propositions de dispenses de la CVMO exposent les investisseurs à des préjudices

 

FAIR Canada a déposé un mémoire auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario(CVMO) en réponse à son appel de commentaires concernant quatre propositions de dispenses de prospectus. D'après FAIR Canada, les ressources réglementaires limitées devraient être utilisées pour que soient privilégiées les initiatives orientées vers un renforcement de la protection des investisseurs, car celles-ci favoriseraient la formation de capital réel et l'émergence de marchés de capitaux justes et efficaces.

 

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