Bulletin de FAIR Canada 

Mar 2014
Les ACVM doivent engager des réformes essentielles

La Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada) est inquiète après avoir pris connaissance des rapports des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) tant attendus sur la progression des travaux concernant l'introduction d'une norme donnant priorité aux intérêts des clients et la réforme des frais des fonds communs de placement qui ont été publiés en décembre, car ils ne font état d'aucun engagement à régler les problèmes graves relatifs à la protection des investisseurs qui ont été soulevés.

 

On ne soulignera jamais assez l'importance de ces initiatives : il s'agit de questions fondamentales qui affectent la capacité des Canadiens à épargner pour leur retraite, entre autres choses. Les craintes pour la protection des investisseurs qui ont été soulevées dans les documents de consultation sont réelles, urgentes et nécessitent d'être traitées rapidement afin de protéger les consommateurs de produits et de services financiers.

 

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Les ACVM proposent une méthode normalisée basée sur l'écart-type pour l'évaluation du risque dans l'Aperçu du fonds
 
FAIR Canada a fourni ses commentaires aux ACVM en réponse à leur consultation concernant une proposition de méthode normalisée d'évaluation du risque basée sur un écart-type sur 10 ans et reposant sur les rendements mensuels totaux. FAIR Canada et d'autres défenseurs des investisseurs se sont déjà dits inquiets du manque d'informations et de transparence eu égard à la méthode de cotation du risque utilisée par certaines sociétés de fonds communs de placement et le problème qui en découle, c'est-à-dire l'apparition d'incohérences entre les évaluations des différents fonds, ce qui empêche toute comparaison entre eux. FAIR Canada, le Groupe consultatif des investisseurs de la CVMO et d'autres défenseurs des investisseurs réclament sans cesse une amélioration des informations sur les risques dans l'Aperçu du fonds. Nous saluons les efforts des ACVM visant à corriger les carences reconnues du régime actuel de divulgation de la méthode de cotation du risque, qui laisse les gestionnaires de fonds décider de la méthode qu'ils souhaitent utiliser, celle-ci étant souvent la méthode non publique développée et recommandée par l'Institut des fonds d'investissement du Canada, le lobby du secteur des fonds de placement.

 

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La CVMO adopte les règlements à l'amiable sans contestation
 
La CVMO a annoncé qu'elle allait mettre en œuvre quatre nouvelles initiatives concernant sa politique de mise en application de la réglementation, la plus controversée étant une politique pour permettre les règlements à l'amiable sans contestation, ce qui permettra aux personnes et aux sociétés de régler des procédures de mise en application de la réglementation engagées par l'autorité de réglementation sans avoir à reconnaître une inconduite ou une faute. 
 

 

L'OCRCVM publie ses directives finales sur l'emprunt à des fins de placement
 
Barbara Shecter, du Financial Post (auteur des articles « IIROC puts heat on dealers to protect clients who borrow to invest » et « Will regulatory changes reduce inappropriate leveraged investing ») annonce que l'OCRCVM a publié ses directives finales en matière d'emprunt à des fins de placement. La note d'orientation exige des sociétés membres de l'OCRCVM qu'elles mettent en place des politiques, des procédures et des contrôles sains lorsqu'une stratégie d'emprunt à des fins de placement est recommandée par la société et ses représentants inscrits, que ce soit par l'entremise d'un prêt sur marge (« avec inscription aux livres ») ou d'un prêt consenti par des tiers (« sans inscription aux livres »).  
 
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En Ontario, la Loi sur les conseillers financiers, projet d'initiative parlementaire, est adoptée en deuxième lecture
 
Vous pouvez en apprendre plus sur le projet de loi et les avis d'Advocis, du Financial Planning Standards Council et de FAIR Canada en cliquant ici. Marian Passmore, directrice de la politique et chef de l'exploitation de FAIR Canada, souligne que le projet de loi se propose de réglementer les activités des conseillers financiers, qui sont cependant déjà encadrées par l'ACFM, l'OCRCVM et les autorités de réglementation en matière d'assurances. Susan Yellin indique dans l'Insurance & Investment Journal que Mme Passmore a déclaré qu'il manquait dans le projet de loi un certain nombre d'éléments qu'elle juge fondamentaux pour aider les consommateurs, notamment une mention de la nécessité d'imposer aux conseillers des normes de compétence plus élevées, ou d'introduire une norme réglementaire donnant priorité aux intérêts des investisseurs. Elle a ajouté que rien dans le projet de loi n'indique qu'un système de résolution des différends est prévu, qui constituerait une amélioration par rapport à ce qui est proposé actuellement, ni qu'aucune solution pour les commissions intégrées aux parties tierces y est envisagée, une préoccupation majeure déjà évoquée par FAIR Canada.

 

L'ACCVM publie un rapport d'orientation intitulé « Le secteur du placement au Canada : Protéger les investisseurs aînés »
 

Le rapport de l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières a pour but de faire connaître les meilleures pratiques utilisées par les courtiers et les conseillers en placement dans leur relation avec des aînés investisseurs. Il souligne les difficultés auxquelles font face les sociétés et les conseillers qui traitent avec cette catégorie de clients (qui ont, par exemple, des capacités mentales diminuées).

 

En 2013, Kenmar Associates a produit un rapport sur la protection des aînés que nous avons présenté ici. Il semble que le secteur, les autorités de réglementation et les défenseurs des investisseurs soient conscients de la nécessité de gérer les difficultés qui touchent particulièrement les relations avec les aînés, cette nécessité croissant à mesure que l'évolution démographique se poursuit.

 
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