Bulletin de FAIR Canada 

FÉV 2014
Mobilisation de capitaux des émetteurs émergents : comment traiter les actionnaires avec équité ?

La majorité des émetteurs de la Bourse de croissance TSX (TSX-V) ont du mal, aujourd'hui, à mobiliser des capitaux sur le marché. Il est plus que nécessaire d'étudier les possibilités de modifier les méthodes actuelles de mobilisation des capitaux afin que les émetteurs puissent y avoir recours de façon efficace et peu coûteuse, tout en garantissant une protection adéquate des investisseurs.

 

À ce titre, les autorités de réglementation des valeurs mobilières ont lancé une consultation sur une initiative destinée à permettre aux émetteurs inscrits de la TSX-V de mobiliser des capitaux en plaçant des valeurs mobilières auprès de leurs actionnaires existants sans prospectus. Une telle initiative mérite d'être soutenue dans la mesure où des mécanismes sont prévus pour empêcher les abus et garantir l'équité entre tous les actionnaires, ainsi que pour assurer leur protection.

 

Plus>>

 

Le Groupe consultatif des investisseurs demande l'intervention des autorités de réglementation

 

Dans son rapport annuel 2012-2013, le Groupe consultatif des investisseurs (GCI) de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario demande aux autorités de réglementation canadiennes de ne pas se contenter de cerner les problèmes et d'en débattre, mais de passer aux phases de prise de décisions et d'introduction des réformes, et qualifie la lenteur des réformes au Canada d'inacceptable.

 

FAIR Canada soutient sans réserve les objectifs et les priorités du GCI concernant l'introduction d'une norme visant à privilégier les intérêts du client, les réformes sur les titres et les compétences, l'indemnisation des investisseurs, la création d'un service de conciliation indépendant et solide, l'attention particulière portée aux personnes âgées et l'interdiction des structures de rémunération entraînant des conflits d'intérêts, qui nuisent à la capacité des investisseurs canadiens de s'assurer une retraite paisible. Nous saluons le travail acharné des membres du GCI en 2012-2013 et encourageons les autorités de réglementation à répondre à leurs appels.

 

Plus>>

 

Recommandations de FAIR Canada quant à la réglementation de la planification financière
 
FAIR Canada a transmis ses commentaires au ministre des Finances de l'Ontario suite à sa consultation au sujet des planificateurs financiers. FAIR Canada recommande qu'une personne (ou la société qu'elle représente) ne soit pas autorisée à se présenter comme un professionnel qui fournit des conseils financiers à moins que lesdits conseils soient objectifs, servent les meilleurs intérêts du client et témoignent d'un niveau de connaissances minimales. La structure de rémunération actuelle est concentrée sur la rémunération transactionnelle, qui incite à la vente de produits. 
 

 

Responsabilité civile quant aux obligations d'information sur le marché secondaire - La Cour d'appel renverse la décision Timminco 
 
Cinq juges de la Cour d'appel ont conclu que la décision Timminco avait injustement considéré que : (1) un recours collectif présenté de façon régulière ne peut pas également faire valoir une cause d'action pour demander réparation en vertu de la loi conformément à l'article 138.3 [de la Loi sur les valeurs mobilières] (Responsabilité civile quant aux obligations d'information sur le marché secondaire), à moins d'une autorisation du tribunal et (2) tant que l'autorisation n'est pas accordée, l'article 28 de la Loi sur les recours collectifs ne suspend pas le délai de prescription pour tous les membres du groupe qui ont régulièrement introduit un recours collectif aux fins d'obtenir réparation en vertu de l'article 138.3 et qui ont sollicité l'autorisation du tribunal.  
 
Plus>>

 

qui nous sommes | actualités | mémoires et rapports 
0
Like us on Facebook Follow us on Twitter View our profile on LinkedIn
Join Our Mailing List