Bulletin de FAIR Canada 

JAN 2014
Une réforme de la dispense en faveur des investisseurs qualifiés est nécessaire

Dans l'édition de janvier d'Investment Executive, le directeur général de FAIR Canada, Ermanno Pascutto, demande une réforme de la dispense en faveur des investisseurs qualifiés. M. Pascutto souligne que le patrimoine n'est pas un critère adapté pour définir la compétence d'un investisseur et que beaucoup de particuliers qui satisfont aux critères financiers de l'investisseur averti sont en réalité peu avisés. Ils peuvent ne pas avoir les connaissances financières nécessaires pour comprendre les caractéristiques clés d'une valeur mobilière, notamment les risques et les coûts des produits de placement qui leur sont proposés. Ils pourraient également ne pas être en mesure de faire face à d'éventuelles pertes financières.

 

Il présente quatre exemples d'investisseurs qui peuvent être qualifiés d'avertis aux termes de la dispense, mais qui ne le sont pas, et suggère que les autorités de réglementation étudient les risques auxquels sont exposés les investisseurs pour définir des protections réglementaires adéquates. Par exemple, la dispense pourrait varier selon le type d'émetteur (inscrit ou non), le type de vendeur impliqué (membre ou non d'un organisme d'autoréglementation) et la complexité de la valeur mobilière concernée.

 

Un ancien avocat expert en valeurs mobilières nommé directeur général 
  

Le conseil d'administration de FAIR Canada a le plaisir d'annoncer que Neil Gross a été nommé directeur général de FAIR Canada et qu'il entrera en fonctions le 18 février 2014. Neil a plus de 30 ans d'expérience dans le traitement des litiges en matière de placements et la réglementation des valeurs mobilières afférente.

 

« Nous nous réjouissons d'avoir recruté un nouveau directeur général expérimenté et très bien informé sur la législation des valeurs mobilières et les problèmes des investisseurs particuliers », a déclaré Ellen Roseman, présidente du conseil de FAIR Canada et chroniqueuse dans la rubrique finances personnelles du Toronto Star. « Neil est très respecté dans la communauté juridique et le conseil ne doute pas qu'il mènera la fondation vers ses objectifs et la réalisation de sa vision stratégique. Nous savons que, sous sa direction, FAIR Canada continuera de représenter les consommateurs tout en tenant compte de la perspective de tous les acteurs des marchés financiers. »

 

« Je suis enchanté que Neil prenne la relève », a annoncé Ermanno Pascutto. Premier directeur général de FAIR Canada, Ermanno a passé cinq ans à la tête de la fondation. « FAIR Canada est bien établie et s'appuie sur des antécédents solides. Neil sera épaulé par une équipe et un conseil d'administration solides et nous sommes convaincus de ses qualités de meneur. Je resterai membre du conseil d'administration et je me réjouis de travailler avec Neil à ce titre. »

 

Neil a exprimé son enthousiasme face aux défis qui l'attendent : « Le travail de FAIR Canada est fondamental pour les investisseurs du pays, et je suis ravi de me joindre à cette merveilleuse équipe. »

 

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Ajuster la réglementation pour améliorer la formation de capital à la Bourse de croissance

 

FAIR Canada a soumis ses commentaires aux autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières concernant la dispense relative à la notice d'offre proposée applicable aux distributions à des actionnaires existants par les émetteurs de la Bourse de croissance TSX. FAIR Canada soutient les initiatives réglementaires destinées à améliorer la capacité des émetteurs à mobiliser des capitaux de manière rentable tout en protégeant adéquatement les investisseurs. Nous approuvons l'idée d'autoriser les émetteurs inscrits à mobiliser des fonds en distribuant des valeurs mobilières à leurs actionnaires existants, sous réserve que ceux-ci en soient informés et instruits de façon adéquate, qu'il leur soit laissé le temps nécessaire pour étudier l'offre et qu'ils puissent y participer de façon équitable. En outre, la réglementation devrait garantir des protections pour éviter tout abus, notamment les offres au pro rata des parts déjà détenues par les investisseurs.

 

Le directeur général de FAIR Canada, Ermanno Pascutto, s'est exprimé lors de l'émission Market Sense de BNN le 20 janvier 2014 pour présenter la dispense proposée pour les émetteurs de la Bourse de croissance TSX.

 

Le gouvernement de l'Ontario s'attaque aux frais des fonds communs de placement
 
Dans le document Perspectives économiques et revue financière de 2013, le ministère des Finances de l'Ontario, Charles Sousa, a indiqué que le gouvernement « s'emploiera à réduire le coût des investissements tout en fournissant aux particuliers l'aide dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur les épargnes. Le gouvernement examinera les recommandations de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO), qui se penche sur la structure des frais liés aux fonds communs de placement, et envisagera de prendre, au besoin, des règlements régissant spécifiquement les conseillers et planificateurs financiers. » Et : « nous nous montrerons vigilants dans nos efforts pour réduire les coûts associés à l'investissement pour les personnes qui épargnent pour leur retraite par leurs propres moyens, et nous envisagerons d'autres options, dont l'amélioration de la surveillance des conseillers financiers. » Et encore : « L'Ontario s'emploie également à réduire les coûts d'investissement pour les particuliers. La CVMO a mené de vastes consultations sur la structure des frais liés aux fonds communs de placement (y compris les commissions de suivi) au Canada afin de déterminer s'il y a des problèmes de protection ou d'équité et s'il y a lieu d'adopter des règlements. »
 

Nous saluons l'initiative du gouvernement de l'Ontario, qui reconnaît l'importance de ce problème, et nous attendons avec impatience les recommandations de la CVMO.

 

Le calcul est simple : réduire les frais augmentera les rendements

 

L'intervention de Robb Engen (de boomer&echo) a soulevé l'indignation du groupe de pression du secteur des fonds communs de placement, qui a relancé son cri de guerre de la « valeur des conseils » pour répondre aux rapports de recherche sérieux (et au bon sens commun) selon lesquels les frais élevés des fonds communs de placement réduisent les rendements des investisseurs. Alors que l'IFIC brandit son étude (que le journaliste juge tout à fait réfutable) et biaise le débat en tirant des conclusions douteuses de causes à effets, FAIR Canada en appelle aux autorités de réglementation depuis plusieurs années pour qu'elles réforment la réglementation des frais des fonds communs de placement. Nous espérons que l'année 2014 verra les autorités prendre des mesures pour mieux protéger les consommateurs canadiens des frais des fonds communs de placement élevés.

 

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