Bulletin de FAIR Canada 

AOÛT 2013
Les efforts d'apaisement de l'OSBI sont vains: 
ses opposants pressent toujours pour une diminution de la protection des consommateurs

Consultation de l'OSBI sur son Mandat

 

Dans le cadre d'une initiative des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») visant à obliger tous les inscrits (à l'extérieur du Québec) à adhérer à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (« OSBI »), l'OSBI a proposé des modifications à son Mandat. Le Mandat est un document clé qui définit la mission, les pouvoirs et les devoirs de l'OSBI, les obligations des firmes participantes et le processus de traitement des plaintes. L'OSBI, en vertu du Cadre pour la collaboration avec les autorités de réglementation provinciales et fédérales, doit consulter les parties prenantes avant d'apporter une quelconque modification à son Mandat. En réponse à la consultation de l'OSBI, des défenseurs des investisseurs et des consommateurs de produits et services financiers se sont opposés à la plupart des propositions, alors que les représentants du secteur ne semblent pas davantage satisfaits et continuent de faire pression pour réduire la protection des consommateurs.

 

Plaintes concernant des fonds distincts

 

L'OSBI propose de ne pas gérer ce qui a trait aux fonds distincts dans son processus de résolution des plaintes, même s'ils font partie du portefeuille de placements d'un consommateur auprès d'un unique conseiller financier. L'OSBI suggère que le consommateur présente deux plaintes séparées, l'une à l'OSBI, l'autre à l'Ombudsman des assurances de personnes (« OAP »). Les défenseurs des investisseurs et les consommateurs de produits et services financiers sont convaincus qu'il est absurde de réserver les plaintes sur les fonds distincts à l'OAP (que ce soit ou non dans le cadre d'une plainte d'envergure plus vaste sur un portefeuille de placement), alors que l'OSBI continue de traiter et d'analyser les plaintes liées aux autres placements. Forcer les consommateurs à utiliser deux processus de résolution des différends quand la plainte ne concerne qu'un conseiller ou établissement financier rend la procédure plus lourde, plus longue, inefficace et confuse pour les consommateurs et crée des obstacles plus difficiles à surmonter pour obtenir réparation que dans le cas d'un processus unique. Cette approche pose d'autres problèmes liés aux restrictions de l'OAP (voir les mémoires d'Andrew Teasdale et de FAIR Canada pour en savoir plus) et à l'injustice qui peut apparaître lorsque la prestation de conseils au consommateur n'est pas considérée dans son ensemble du fait que la plainte a été divisée en différentes parties pour les confier à différents services de résolution des différends (voir les mémoires de Debra McFadden et de Peter Whitehouse pour en savoir plus à ce sujet). 

 

Problèmes systémiques

 

L'OSBI propose de supprimer de son Mandat l'étude des problèmes systémiques dans une société particulière sous prétexte que les nouvelles réglementations bancaires obligent l'Ombudsman à signaler tout problème systémique éventuel lié aux plaintes bancaires à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC »), qui étudiera le dossier elle-même. Les défenseurs des investisseurs et les consommateurs de produits et services financiers soulignent que les problèmes généralisés doivent être traités par le système de réglementation des affaires financières afin de protéger adéquatement les investisseurs et d'alimenter la confiance dans le système financier. Plutôt que de supprimer simplement les problèmes systémiques de son Mandat au nom d'une harmonisation avec les nouvelles réglementations bancaires, l'OSBI devrait traiter directement et explicitement la question des problèmes généralisés ou systémiques liés aux placements. Sans cela, les éventuelles inconduites qui lèsent de nombreux clients d'un conseiller ou d'une société de placement (un ou plusieurs) pourraient ne pas être traitées ou ne pas être traitées à temps par le système financier. Les consommateurs lésés ne seront pas dédommagés et continueront à subir un préjudice.

 

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Il est essentiel de donner priorité aux intérêts des investisseurs

 

D'après une nouvelle enquête mondiale réalisée pour le CFA Institute, « [...] les investisseurs déclarent que l'élément le plus important dans le choix de leur gestionnaire de placement est l'assurance que celui-ci agira au mieux de leurs intérêts; la production de rendements élevés et les honoraires sont, d'après les résultats, bien moins importants. » Selon FAIR Canada, cette enquête confirme à nouveau que les investisseurs attendent d'un conseiller qu'il agisse au mieux de leurs intérêts et témoigne de la nécessité pour les autorités de réglementation d'introduire une exigence réglementaire qui oblige les conseillers à agir au mieux des intérêts de leurs clients.  

 

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L'interdiction de la Commission améliore les qualifications des conseillers

 

Une nouvelle étude en provenance du Royaume-Uni illustre les effets positifs de la directive Retail Distribution Review (RDR), qui interdit, entre autres, le paiement de commissions aux parties tierces sur le marché de la prestation de conseils financiers. La Financial Conduct Authority (FCA) a annoncé que le nombre de conseillers a augmenté depuis décembre 2012, ce qui laisse penser que le marché s'équilibre. D'après la FCA, le professionnalisme du secteur s'est considérablement amélioré et « les personnes à la recherche de conseils financiers ont toujours de nombreuses options à leur disposition. » FAIR Canada presse les autorités de réglementation canadiennes de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le marché de la prestation de conseils financiers pour les consommateurs canadiens. 

 

 

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