Bulletin de FAIR Canada
JUIL 2013
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Marché dispensé - Atteintes à la conformité, fraudes, pourquoi pousser plus loin ?
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Des infractions généralisées à la loi et aux réglementations qui régissent le « marché dispensé » peu réglementé accompagnées de nombreuses fraudes et d'une faible surveillance portent préjudice aux investisseurs et atteinte à la confiance dans les marchés de capitaux canadiens. Selon FAIR Canada, consolider le cadre réglementaire existant applicable aux sociétés et aux inscrits actifs sur le marché dispensé devrait être une priorité plus urgente que la généralisation des dispenses. Celle-ci représentera un risque de préjudice plus grand pour les investisseurs particuliers si le problème des fraudes et l'étendue des pertes des investisseurs sur le marché dispensé ne sont pas appréhendés et si le respect des règles n'est pas amélioré.
Problèmes de conformité
Les conclusions de nombreux avis des membres des ACVM et de rapports de conformité, dont les récents rapports de la CVMO (Avis 33-740 du personnel de la CVMO) et des ACVM (Avis 31-334 des ACVM), prouvent clairement que de nombreux inscrits sur le marché dispensé ne respectent pas les règles et que celles-ci, ainsi que la surveillance, doivent être renforcées. De graves problèmes de conformité généralisés ont été mis au jour par les autorités de réglementation, dont : la vente de titres dispensés à des investisseurs qui ne sont pas des investisseurs qualifiés; la vente de placements reposant sur la dispense pour investissement d'une somme minimale de 150 000 $ qui confine une large part des actifs financiers d'un investisseur dans un unique placement à haut risque (à l'encontre des obligations de « convenance »); l'omission de l'évaluation de la « convenance » des investisseurs; la non-divulgation des risques encourus en cas de recours à l'emprunt pour financer l'achat d'un placement; et la non-divulgation des conflits d'intérêts (et donc l'incapacité à les éviter ou les gérer convenablement).
Fraudes généralisées
Trois des récents scandales sur le marché dispensé totalisent à eux seuls des pertes de près d'un milliard de dollars pour les investisseurs, et il ne s'agit que des affaires les plus retentissantes qui ont attiré l'attention des médias dernièrement (voir l'article de Barb Schecter, du Financial Post, « Welcome to Canada's exempt market: Exclusive, anything goes investments - but play at your own risk »). Les récentes affaires ne sont que la partie émergée de l'iceberg des fraudes sur le marché dispensé. David Baines, reporter au Vancouver Sun, écrit depuis de nombreuses années sur ce genre de fraudes (lire son article sur le récent scandale de David Michaels, conseiller financier à Victoria, BC). (Nota : le Rapport sur une décennie de scandales financiers de FAIR Canada explique en détail plusieurs des fraudes les plus célèbres sur le marché dispensé).
Les ACVM semblent manquer de données sur le montant total des pertes essuyées par les investisseurs à la suite de fraudes ou d'autres méfaits sur le marché dispensé. Les informations des autorités de réglementation des valeurs mobilières et des médias disponibles au public poussent à croire que les pertes des investisseurs découlant de fraudes sur le marché dispensé sont lourdes (un milliard au moins) et que les investisseurs lésés sont nombreux.
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Financement participatif - Mise à jour
Table ronde de la CVMO
Le 11 juin 2013, la CVMO a organisé une table ronde des « investisseurs » pour écouter les investisseurs actifs et potentiels au sujet de l'investissement dans des jeunes entreprises et des petites et moyennes entreprises (« PME »). Cet événement s'intéressait en particulier à l'idée de la CVMO de permettre à des sociétés de vendre des actions grâce au financement participatif. Ermanno Pascutto, de FAIR Canada, représentait les intérêts des investisseurs au sein du groupe consultatif de la CVMO. Il était accompagné de Glorianne Stromberg, ancienne commissaire de la CVMO, qui défend de longue date les intérêts des investisseurs. Tous deux ont fait part de leur profonde inquiétude à l'idée de cette initiative et se sont opposés à l'introduction du financement participatif en Ontario. Brian Koscak, de l'Exempt Market Dealers Association of Canada, représentait les sociétés du secteur et plaidait en faveur du financement participatif sous réserve de l'application de certaines protections réglementaires. Malgré son label de table ronde des « investisseurs », les participants étaient en majorité des représentants du secteur, notamment des personnes à la tête ou travaillant pour des PME, qui pourraient bénéficier d'une éventuelle dispense de financement participatif.
La CVMO accorde une dispense de financement participatif douteuse
Plus récemment, alors que la CVMO déclarait publiquement n'avoir pris aucune décision sur l'autorisation du financement participatif, elle a fait un pas dans cette voie en accordant une dispense des exigences de connaissance du client et de convenance à MaRS VX, en lui permettant d'ouvrir un portail en ligne qui « mettrait en contact » des investisseurs qualifiés et des émetteurs qui ont un impact social et/ou environnemental. Cette dispense a été octroyée en l'absence de toute consultation publique, malgré le fait qu'elle s'inscrivait directement dans le débat actuel sur le bien-fondé des dispenses (en particulier la dispense en faveur de l'investisseur qualifié), sur le financement participatif et la protection des investisseurs. Au vu des graves manquements aux obligations de conformité dans l'application de la dispense en faveur de l'investisseur qualifié relevés dans de récents rapports réglementaires, FAIR Canada craint que la CVMO n'autorise l'exploitation d'un modèle de portail basé sur une dispense biaisée en théorie et en pratique. FAIR Canada se demande s'il était opportun : 1) d'accorder une dispense à MaRS avant que le bien-fondé des dispenses actuelles et potentielles ne soit confirmé; et 2) pour la CVMO de faire disparaître des protections (connaissance du client et convenance) dont profitent plus de 350 000 investisseurs particuliers qualifiés de l'Ontario afin qu'ils puissent être sollicités pour investir dans des projets extrêmement risqués sans aucune consultation publique.
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La S.E.C. américaine réduit la protection des investisseurs; le Canada lui emboîtera-t-il le pas?
Un récent éditorial du New York Times critique la décision de laSecurities and Exchange Commission (S.E.C.) d'autoriser la publicité massive de placements qui ne sont pas cotés en bourse, indiquant qu'il s'agit là d'une invitation adressée aux colporteurs, aux escrocs et aux individus sans scrupules de s'en prendre aux investisseurs particuliers. Les sans scrupules sont exclus, mais l'exclusion ne s'applique qu'à ceux qui ont été reconnus coupables ou sanctionnés après la prise d'effet de la nouvelle règle - les fraudeurs condamnés dans le passé sont libres d'exploiter les investisseurs particuliers en vertu des nouvelles règles.
FAIR Canada espère que les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières ne suivront pas l'exemple de la S.E.C. Il est essentiel que les autorités de réglementation protègent les investisseurs contre les pratiques injustes, inappropriées et frauduleuses. La protection des investisseurs ne devrait pas être sacrifiée au profit de la survie d'un modèle de collecte de capitaux inefficace ou déficient (tel que le financement participatif).
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Tout ne tourne pas rond en Saskatchewan
Nous apprenons que, le 9 juillet 2013, la Saskatchewan Financial and Consumer Affairs Authority (FCAA) a organisé une « session d'information » et de discussion peu médiatisée au sujet d'une proposition de dispense qui autoriserait le financement participatif en Saskatchewan. Aucun document de consultation publique n'a été émis par la FCAA, mais elle a publié un document de réflexion et un document d'information à l'adresse des médias dans lesquels elle présente une dispense de financement participatif qui :
- n'impose pas l'inscription des portails auprès de la FCAA;
- n'impose aucune restriction en matière de publicité;
- fixe des exigences minimes en matière d'information (aucune obligation de publier les états financiers ou les audits);
- permet aux investisseurs de faire un nombre illimité de placements auprès de différents émetteurs; et
- permet à tout type d'émetteur d'émettre n'importe quel type de titre.
On ne sait pas quelles sont les prochaines étapes prévues ni si la FCAA a l'intention de consulter officiellement les parties prenantes sur son document de réflexion. D'après FAIR Canada, une dispense de financement participatif serait en totale contradiction avec les principes actuels de la réglementation des valeurs mobilières au Canada, ce qui, au minimum, justifie une consultation publique en bonne et due forme afin de garantir que la question est examinée en profondeur et que les risques éventuels sont cernés et atténués dans la conception de toute nouvelle dispense. Les autres autorités de réglementation canadiennes, telles que la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, ont entrepris des consultations officielles sur le projet de la dispense de financement participatif, et FAIR Canada est d'avis que les habitants de la Saskatchewan en méritent tout autant.
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Glorianne Stromberg se joint au conseil d'administration de FAIR Canada
FAIR Canada a le plaisir d'annoncer que Glorianne Stromberg, ancienne commissaire de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et auteur de plusieurs rapports importants, s'est jointe au conseil d'administration de FAIR Canada. Les administrateurs et le personnel souhaitent la bienvenue à Glorianne au conseil et se réjouissent de collaborer avec elle.
FAIR Canada annonce également que Stan Buell a quitté sa fonction au sein du conseil d'administration. Stan a été un pionnier de la protection des investisseurs au Canada; sa collaboration et son soutien à la mission et aux activités de FAIR Canada ont été très précieux. Nous souhaitons à Stan une excellente retraite.
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