Bulletin de FAIR Canada
JUIL 2013
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March� dispens� - Atteintes � la conformit�, fraudes, pourquoi pousser plus loin ?
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Des infractions g�n�ralis�es � la loi et aux r�glementations qui r�gissent le � march� dispens� � peu r�glement� accompagn�es de nombreuses fraudes et d'une faible surveillance portent pr�judice aux investisseurs et atteinte � la confiance dans les march�s de capitaux canadiens. Selon FAIR Canada, consolider le cadre r�glementaire existant applicable aux soci�t�s et aux inscrits actifs sur le march� dispens� devrait �tre une priorit� plus urgente que la g�n�ralisation des dispenses. Celle-ci repr�sentera un risque de pr�judice plus grand pour les investisseurs particuliers si le probl�me des fraudes et l'�tendue des pertes des investisseurs sur le march� dispens� ne sont pas appr�hend�s et si le respect des r�gles n'est pas am�lior�.
Probl�mes de conformit�
Les conclusions de nombreux avis des membres des ACVM et de rapports de conformit�, dont les r�cents rapports de la CVMO (Avis 33-740 du personnel de la CVMO) et des ACVM (Avis 31-334 des ACVM), prouvent clairement que de nombreux inscrits sur le march� dispens� ne respectent pas les r�gles et que celles-ci, ainsi que la surveillance, doivent �tre renforc�es. De graves probl�mes de conformit� g�n�ralis�s ont �t� mis au jour par les autorit�s de r�glementation, dont : la vente de titres dispens�s � des investisseurs qui ne sont pas des investisseurs qualifi�s; la vente de placements reposant sur la dispense pour investissement d'une somme minimale de 150 000 $ qui confine une large part des actifs financiers d'un investisseur dans un unique placement � haut risque (� l'encontre des obligations de � convenance �); l'omission de l'�valuation de la � convenance � des investisseurs; la non-divulgation des risques encourus en cas de recours � l'emprunt pour financer l'achat d'un placement; et la non-divulgation des conflits d'int�r�ts (et donc l'incapacit� � les �viter ou les g�rer convenablement).
Fraudes g�n�ralis�es
Trois des r�cents scandales sur le march� dispens� totalisent � eux seuls des pertes de pr�s d'un milliard de dollars pour les investisseurs, et il ne s'agit que des affaires les plus retentissantes qui ont attir� l'attention des m�dias derni�rement (voir l'article de Barb Schecter, du Financial Post, � Welcome to Canada's exempt market: Exclusive, anything goes investments - but play at your own risk �). Les r�centes affaires ne sont que la partie �merg�e de l'iceberg des fraudes sur le march� dispens�. David Baines, reporter au Vancouver Sun, �crit depuis de nombreuses ann�es sur ce genre de fraudes (lire son article sur le r�cent scandale de David Michaels, conseiller financier � Victoria, BC). (Nota : le Rapport sur une d�cennie de scandales financiers de FAIR Canada explique en d�tail plusieurs des fraudes les plus c�l�bres sur le march� dispens�).
Les ACVM semblent manquer de donn�es sur le montant total des pertes essuy�es par les investisseurs � la suite de fraudes ou d'autres m�faits sur le march� dispens�. Les informations des autorit�s de r�glementation des valeurs mobili�res et des m�dias disponibles au public poussent � croire que les pertes des investisseurs d�coulant de fraudes sur le march� dispens� sont lourdes (un milliard au moins) et que les investisseurs l�s�s sont nombreux.
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Financement participatif - Mise � jour
Table ronde de la CVMO
Le 11 juin 2013, la CVMO a organis� une table ronde des � investisseurs � pour �couter les investisseurs actifs et potentiels au sujet de l'investissement dans des jeunes entreprises et des petites et moyennes entreprises (� PME �). Cet �v�nement s'int�ressait en particulier � l'id�e de la CVMO de permettre � des soci�t�s de vendre des actions gr�ce au financement participatif. Ermanno Pascutto, de FAIR Canada, repr�sentait les int�r�ts des investisseurs au sein du groupe consultatif de la CVMO. Il �tait accompagn� de Glorianne Stromberg, ancienne commissaire de la CVMO, qui d�fend de longue date les int�r�ts des investisseurs. Tous deux ont fait part de leur profonde inqui�tude � l'id�e de cette initiative et se sont oppos�s � l'introduction du financement participatif en Ontario. Brian Koscak, de l'Exempt Market Dealers Association of Canada, repr�sentait les soci�t�s du secteur et plaidait en faveur du financement participatif sous r�serve de l'application de certaines protections r�glementaires. Malgr� son label de table ronde des � investisseurs �, les participants �taient en majorit� des repr�sentants du secteur, notamment des personnes � la t�te ou travaillant pour des PME, qui pourraient b�n�ficier d'une �ventuelle dispense de financement participatif.
La CVMO accorde une dispense de financement participatif douteuse
Plus r�cemment, alors que la CVMO d�clarait publiquement n'avoir pris aucune d�cision sur l'autorisation du financement participatif, elle a fait un pas dans cette voie en accordant une dispense des exigences de connaissance du client et de convenance � MaRS VX, en lui permettant d'ouvrir un portail en ligne qui � mettrait en contact � des investisseurs qualifi�s et des �metteurs qui ont un impact social et/ou environnemental. Cette dispense a �t� octroy�e en l'absence de toute consultation publique, malgr� le fait qu'elle s'inscrivait directement dans le d�bat actuel sur le bien-fond� des dispenses (en particulier la dispense en faveur de l'investisseur qualifi�), sur le financement participatif et la protection des investisseurs. Au vu des graves manquements aux obligations de conformit� dans l'application de la dispense en faveur de l'investisseur qualifi� relev�s dans de r�cents rapports r�glementaires, FAIR Canada craint que la CVMO n'autorise l'exploitation d'un mod�le de portail bas� sur une dispense biais�e en th�orie et en pratique. FAIR Canada se demande s'il �tait opportun : 1) d'accorder une dispense � MaRS avant que le bien-fond� des dispenses actuelles et potentielles ne soit confirm�; et 2) pour la CVMO de faire dispara�tre des protections (connaissance du client et convenance) dont profitent plus de 350 000 investisseurs particuliers qualifi�s de l'Ontario afin qu'ils puissent �tre sollicit�s pour investir dans des projets extr�mement risqu�s sans aucune consultation publique.
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La S.E.C. am�ricaine r�duit la protection des investisseurs; le Canada lui embo�tera-t-il le pas?
Un r�cent �ditorial du New York Times critique la d�cision de laSecurities and Exchange Commission (S.E.C.) d'autoriser la publicit� massive de placements qui ne sont pas cot�s en bourse, indiquant qu'il s'agit l� d'une invitation adress�e aux colporteurs, aux escrocs et aux individus sans scrupules de s'en prendre aux investisseurs particuliers. Les sans scrupules sont exclus, mais l'exclusion ne s'applique qu'� ceux qui ont �t� reconnus coupables ou sanctionn�s apr�s la prise d'effet de la nouvelle r�gle - les fraudeurs condamn�s dans le pass� sont libres d'exploiter les investisseurs particuliers en vertu des nouvelles r�gles.
FAIR Canada esp�re que les autorit�s canadiennes de r�glementation des valeurs mobili�res ne suivront pas l'exemple de la S.E.C. Il est essentiel que les autorit�s de r�glementation prot�gent les investisseurs contre les pratiques injustes, inappropri�es et frauduleuses. La protection des investisseurs ne devrait pas �tre sacrifi�e au profit de la survie d'un mod�le de collecte de capitaux inefficace ou d�ficient (tel que le financement participatif).
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Tout ne tourne pas rond en Saskatchewan
Nous apprenons que, le 9 juillet 2013, la Saskatchewan Financial and Consumer Affairs Authority (FCAA) a organis� une � session d'information � et de discussion peu m�diatis�e au sujet d'une proposition de dispense qui autoriserait le financement participatif en Saskatchewan. Aucun document de consultation publique n'a �t� �mis par la FCAA, mais elle a publi� un document de r�flexion et un document d'information � l'adresse des m�dias dans lesquels elle pr�sente une dispense de financement participatif qui :
- n'impose pas l'inscription des portails aupr�s de la FCAA;
- n'impose aucune restriction en mati�re de publicit�;
- fixe des exigences minimes en mati�re d'information (aucune obligation de publier les �tats financiers ou les audits);
- permet aux investisseurs de faire un nombre illimit� de placements aupr�s de diff�rents �metteurs; et
- permet � tout type d'�metteur d'�mettre n'importe quel type de titre.
On ne sait pas quelles sont les prochaines �tapes pr�vues ni si la FCAA a l'intention de consulter officiellement les parties prenantes sur son document de r�flexion. D'apr�s FAIR Canada, une dispense de financement participatif serait en totale contradiction avec les principes actuels de la r�glementation des valeurs mobili�res au Canada, ce qui, au minimum, justifie une consultation publique en bonne et due forme afin de garantir que la question est examin�e en profondeur et que les risques �ventuels sont cern�s et att�nu�s dans la conception de toute nouvelle dispense. Les autres autorit�s de r�glementation canadiennes, telles que la Commission des valeurs mobili�res de l'Ontario, ont entrepris des consultations officielles sur le projet de la dispense de financement participatif, et FAIR Canada est d'avis que les habitants de la Saskatchewan en m�ritent tout autant.
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Glorianne Stromberg se joint au conseil d'administration de FAIR Canada
FAIR Canada a le plaisir d'annoncer que Glorianne Stromberg, ancienne commissaire de la Commission des valeurs mobili�res de l'Ontario et auteur de plusieurs rapports importants, s'est jointe au conseil d'administration de FAIR Canada. Les administrateurs et le personnel souhaitent la bienvenue � Glorianne au conseil et se r�jouissent de collaborer avec elle.
FAIR Canada annonce �galement que Stan Buell a quitt� sa fonction au sein du conseil d'administration. Stan a �t� un pionnier de la protection des investisseurs au Canada; sa collaboration et son soutien � la mission et aux activit�s de FAIR Canada ont �t� tr�s pr�cieux. Nous souhaitons � Stan une excellente retraite.
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