Bulletin de FAIR Canada 

AVR 2013
La r�forme des frais des fonds communs de placement est cruciale pour les Canadiens

L'HEURE DU LEADERSHIP

 

� Le changement ne se produira pas si on attend que quelqu'un d'autre s'en charge ou un autre moment. C'est nous qu'on attend. Nous sommes le changement que nous appelons de nos vœux. � - Barack Obama

 

FAIR Canada a soumis ses commentaires aux autorit�s canadiennes de r�glementation des valeurs mobili�res en affirmant que des r�formes urgentes doivent �tre apport�es � la structure de frais des fonds communs de placement afin de prot�ger les consommateurs. Plus de 12 millions de Canadiens d�tiennent des parts de fonds communs de placement et 72 % des Canadiens ayant un REER poss�dent de ces fonds dans leurs REER; il est donc clair que les fonds communs de placement sont importants pour l'�pargne-retraite et la s�curit� financi�re des Canadiens.

 

Il est important d'am�liorer les informations fournies, cependant cette d�marche est inadapt�e pour g�rer les graves conflits d'int�r�ts que pr�sentent les commissions int�gr�es (donc non divulgu�es) appel�es commissions de suivi. Ces conflits sont syst�miques et structurels par nature et leur traitement n'est pas abord� dans les initiatives de r�glementation actuelles. Pour g�rer ces graves probl�mes, nous demandons l'interdiction urgente des commissions int�gr�es aux parties tierces.

 

� Quand un bateau fait continuellement eau, l'�nergie consacr�e � changer de navire est plus productive que celle consacr�e � colmater les br�ches. �- Warren Buffett

 

Les avantages de l'interdiction des commissions int�gr�es sont les suivants :

  1. les conseillers seront plus susceptibles de faire des recommandations de placement qui serviront les int�r�ts des clients puisqu'ils ne seront plus motiv�s par des commissions de suivi plus �lev�es ou que leur objectivit� ne sera plus involontairement fauss�e par la structure de r�mun�ration existante;
  2. les consommateurs sauront qu'ils paient pour des � conseils � et auront un contr�le accru sur les frais qu'ils paient;
  3. les consommateurs pourront �valuer la valeur des services qu'ils re�oivent par rapport aux co�ts qu'ils engagent;
  4. la structure des frais sera simplifi�e et plus transparente;
  5. la concurrence sur les prix entourant les fonds communs de placement devrait faire baisser les frais moyens pay�s par les Canadiens, actuellement parmi les plus �lev�s au monde;
  6. un professionnalisme accru dans le secteur des services financier et une plus grande confiance du public dans le secteur et les march�s financiers.

FAIR Canada recommande aussi que, en attendant une interdiction compl�te des commissions de suivi, les maisons de courtage � escompte ou les cr�ateurs de fonds soient imm�diatement tenus d'offrir directement une s�rie ou une cat�gorie de fonds communs de placement � ex�cution seulement, qui ne comporte pas de commission de suivi.

 

L'interdiction des commissions int�gr�es suscite une adh�sion large comme en t�moignent les nombreux m�moires d�pos�s par les parties prenantes qui privil�gient une r�forme de la structure de frais des fonds communs de placement. Beaucoup ont �crit pour soutenir une r�forme urgente de la structure des frais des FCP et nous sommes tr�s encourag�s de voir que les Canadiens s'expriment sur ce sujet. Tous les commentaires sont disponibles publiquement ici.

 

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FAIR Canada presse la CVMCB de rejeter les d�cisions de dispense relative � la notice d'offre

 

FAIR Canada a soumis ses commentaires  la Commission des valeurs mobili�res de la Colombie-Britannique (� CVMCB �) en r�ponse � son appel de commentaires au sujet de la dispense relative � la notice d'offre propos�e pour faciliter la collecte de capitaux des petites soci�t�s. FAIR Canada n'est pas d'accord avec l'id�e de supprimer l'exigence de fournir des �tats financiers audit�s dans le cadre de la dispense de prospectus relative � la notice d'offre (� NO �). Il faut entreprendre une �tude critique du niveau de protection des investisseurs que garantit la dispense de prospectus relative � la NO. FAIR Canada recommande que la CVMCB et les autres membres des ACVM donnent priorit� � des recherches empiriques pour d�finir l'incidence des fraudes, des d�clarations fausses et trompeuses et des pertes qui en d�coulent sur les investisseurs qui ach�tent des titres reposant sur la dispense relative � la NO.

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