Bulletin de FAIR Canada 

AVR 2013
La réforme des frais des fonds communs de placement est cruciale pour les Canadiens

L'HEURE DU LEADERSHIP

 

« Le changement ne se produira pas si on attend que quelqu'un d'autre s'en charge ou un autre moment. C'est nous qu'on attend. Nous sommes le changement que nous appelons de nos vœux. » - Barack Obama

 

FAIR Canada a soumis ses commentaires aux autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières en affirmant que des réformes urgentes doivent être apportées à la structure de frais des fonds communs de placement afin de protéger les consommateurs. Plus de 12 millions de Canadiens détiennent des parts de fonds communs de placement et 72 % des Canadiens ayant un REER possèdent de ces fonds dans leurs REER; il est donc clair que les fonds communs de placement sont importants pour l'épargne-retraite et la sécurité financière des Canadiens.

 

Il est important d'améliorer les informations fournies, cependant cette démarche est inadaptée pour gérer les graves conflits d'intérêts que présentent les commissions intégrées (donc non divulguées) appelées commissions de suivi. Ces conflits sont systémiques et structurels par nature et leur traitement n'est pas abordé dans les initiatives de réglementation actuelles. Pour gérer ces graves problèmes, nous demandons l'interdiction urgente des commissions intégrées aux parties tierces.

 

« Quand un bateau fait continuellement eau, l'énergie consacrée à changer de navire est plus productive que celle consacrée à colmater les brèches. »- Warren Buffett

 

Les avantages de l'interdiction des commissions intégrées sont les suivants :

  1. les conseillers seront plus susceptibles de faire des recommandations de placement qui serviront les intérêts des clients puisqu'ils ne seront plus motivés par des commissions de suivi plus élevées ou que leur objectivité ne sera plus involontairement faussée par la structure de rémunération existante;
  2. les consommateurs sauront qu'ils paient pour des « conseils » et auront un contrôle accru sur les frais qu'ils paient;
  3. les consommateurs pourront évaluer la valeur des services qu'ils reçoivent par rapport aux coûts qu'ils engagent;
  4. la structure des frais sera simplifiée et plus transparente;
  5. la concurrence sur les prix entourant les fonds communs de placement devrait faire baisser les frais moyens payés par les Canadiens, actuellement parmi les plus élevés au monde;
  6. un professionnalisme accru dans le secteur des services financier et une plus grande confiance du public dans le secteur et les marchés financiers.

FAIR Canada recommande aussi que, en attendant une interdiction complète des commissions de suivi, les maisons de courtage à escompte ou les créateurs de fonds soient immédiatement tenus d'offrir directement une série ou une catégorie de fonds communs de placement à exécution seulement, qui ne comporte pas de commission de suivi.

 

L'interdiction des commissions intégrées suscite une adhésion large comme en témoignent les nombreux mémoires déposés par les parties prenantes qui privilégient une réforme de la structure de frais des fonds communs de placement. Beaucoup ont écrit pour soutenir une réforme urgente de la structure des frais des FCP et nous sommes très encouragés de voir que les Canadiens s'expriment sur ce sujet. Tous les commentaires sont disponibles publiquement ici.

 

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FAIR Canada presse la CVMCB de rejeter les décisions de dispense relative à la notice d'offre

 

FAIR Canada a soumis ses commentaires à la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (« CVMCB ») en réponse à son appel de commentaires au sujet de la dispense relative à la notice d'offre proposée pour faciliter la collecte de capitaux des petites sociétés. FAIR Canada n'est pas d'accord avec l'idée de supprimer l'exigence de fournir des états financiers audités dans le cadre de la dispense de prospectus relative à la notice d'offre (« NO »). Il faut entreprendre une étude critique du niveau de protection des investisseurs que garantit la dispense de prospectus relative à la NO. FAIR Canada recommande que la CVMCB et les autres membres des ACVM donnent priorité à des recherches empiriques pour définir l'incidence des fraudes, des déclarations fausses et trompeuses et des pertes qui en découlent sur les investisseurs qui achètent des titres reposant sur la dispense relative à la NO.

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