Bulletin de FAIR Canada 

Mar 2013
FAIR Canada s'oppose au financement participatif

La formation de capital réelle requiert des marchés efficaces et une solide protection des investisseurs

 

FAIR Canada a soumis ses commentaires à la CVMO concernant son analyse du marché dispensé, dans lesquels elle rejette les notions de dispense de financement participatif proposée et de dispense de notice d'offre. La dispense de financement participatif et la dispense de notice d'offre affecteront la protection des investisseurs, rendront les marchés moins efficaces, mineront la confiance des investisseurs dans les marchés financiers et entraîneront finalement une baisse de la formation de capital « réelle » pour les petites et moyennes entreprises (« PME »). Nous estimons que les ressources réglementaires nécessaires pour introduire ces concepts et contrôler adéquatement les dispenses afin d'éviter la fraude généralisée seraient mieux utilisées ailleurs. En particulier, les autorités de réglementation devraient se concentrer sur les besoins des centaines de PME cotées sur les marchés boursiers canadiens qui ont fait l'effort et engagé les coûts nécessaires pour se conformer aux exigences réglementaires et qui ont besoin du financement par actions.

 

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Dispenses de notice d'offre dans les territoires concernés

FAIR Canada ne pense pas que les investisseurs disposent des informations nécessaires pour prendre une décision éclairée en l'absence d'états financiers audités et recommande que les décisions de dispense relative à la notice d'offre émises au Yukon, en Alberta, en Saskatchewan, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Manitoba, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, dans l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador soient révoquées. Elle encourage les ACVM à entreprendre un examen plus critique du niveau de protection des investisseurs que garantit la dispense relative à la notice d'offre, en raison des graves problèmes de conformité relevés.

 

Cliquez ici pour consulter le mémoire de FAIR Canada.


Les ACVM doivent proposer aux investisseurs un meilleur système de vérification du statut d'inscrit

À l'occasion de la Journée nationale de la vérification de l'inscription, FAIR Canada a adressé une lettre ouverteaux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») pour solliciter une base de données nationale simplifiée et exhaustive afin d'assister les consommateurs canadiens dans leur vérification du statut d'inscrit de toute personne ou société qui vend des valeurs mobilières ou propose des conseils en placement.

 

Nous soutenons sans réserve la Journée de la vérification de l'inscription qui encourage les investisseurs à vérifier le statut d'inscrit de toute personne ou société qui vend des valeurs mobilières ou propose des conseils en placement.

 

Initiative de l'OCRCVM sur les titres d'emploi et les titres professionnels

FAIR Canada a déposé un mémoire auprès de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») pour soutenir les directives concernant l'utilisation de titres d'emploi et de titres professionnels. Le mémoire souligne l'importance de garantir que les titres d'emploi et les titres professionnels n'induisent pas en erreur les consommateurs canadiens. Nous écrivons également aux membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières pour leur recommander d'emboîter le pas à l'OCRCVM afin qu'ils s'assurent que les titres ne soient pas trompeurs et demandent aux sociétés de mettre en place des politiques et des procédures relatives aux titres d'emploi et titres professionnels.

 

En fin de compte, le but recherché est d'instaurer une obligation réglementaire d'agir au mieux des intérêts des clients. Ceux qui ne sont pas soumis actuellement à cette obligation devraient se faire appeler vendeur (ou équivalent) et ne pas utiliser de titre d'emploi ou titre professionnel qui pousse à croire que cette personne se présente comme un professionnel qui fournit des conseils.

 

Émetteurs des marchés émergents : Un pas en avant

 

FAIR Canada a présenté un mémoire à la Bourse de Toronto et à la Bourse de croissance TSX suite à leur appel de commentaires sur les exigences relatives à l'inscription des émetteurs des marchés émergents. Nous soutenons sans réserve les bourses qui entreprennent un contrôle des activités des émetteurs des marchés émergents. FAIR Canada encourage les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières à collaborer avec les bourses pour s'assurer que des mécanismes de protection adéquats sont déployés pour défendre les investisseurs canadiens. 

 

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