Bulletin de FAIR Canada 

Feb 2013
La norme réglementaire donnant priorité aux intérêts des investisseurs est fort souhaitable et réalisable

FAIR Canada a soumis ses commentaires aux ACVM pour confirmer qu'il est fort souhaitable et faisable d'introduire une norme réglementaire donnant priorité aux intérêts de l'investisseur applicable aux courtiers et conseillers qui fournissent des conseils aux investisseurs particuliers. FAIR Canada est convaincue que les courtiers et conseillers devraient être dans l'obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs investisseurs et qu'une norme réglementaire donnant priorité à ces intérêts est nécessaire pour protéger les investisseurs.

 

Dans ses commentaires, FAIR Canada présente les principaux avantages d'une norme donnant priorité aux intérêts de l'investisseur, démontrant ainsi pourquoi celle-ci est souhaitable et réalisable.

 

AVANTAGES D'UNE NORME DONNANT PRIORITÉ AUX INTÉRÊTS DES INVESTISSEURS

 

1. L'introduction d'une norme réglementaire donnant priorité aux intérêts des investisseurs applicable aux courtiers et conseillers permettrait :

    • une meilleure protection des consommateurs;
    • de meilleurs résultats financiers pour les consommateurs;
    • une concurrence plus efficace;
    • un professionnalisme accru dans le secteur des services financiers; et
    • un degré de confiance accru dans le marché des services financiers.
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FAIR Canada soutient la proposition de révocation des dispenses du Nord et de l'Ouest de la Colombie-Britannique

Fair Canada a déposé ses commentaires en faveur de la proposition de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (CVMCB) de révoquer les dispenses du Nord et de l'Ouest. Celles-ci permettent à des personnes non inscrites de vendre des produits sur le marché dispensé à haut risque au public investisseur, notamment à des groupes vulnérables tels que des personnes âgées.
 

FAIR Canada soutient la proposition des ACVM d'obliger tous les courtiers et conseillers inscrits à recourir à l'OSBI
 
FAIR Canada soutient les projets de modifications au Règlement 31-103, qui obligeront tous les courtiers et conseillers inscrits à l'extérieur du Québec à recourir à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) au titre de service externe de résolution des différends. FAIR Canada est d'avis que l'existence d'un seul ombudsman national pour le traitement des plaintes liées aux placements est absolument essentielle à l'intégrité du marché canadien des services financiers. L'existence d'un unique service d'ombudsman national accroîtra la cohérence du processus de décision, réduira la confusion des clients sur le choix du service s'ils veulent déposer plainte et encouragera l'équité et l'indépendance du système de recours des consommateurs. Cela permettra également de déceler et examiner les problèmes récurrents. Nous recommandons fortement que l'OSBI puisse rendre des décisions contraignantes pour les sociétés adhérentes. Il est impératif que le respect des exigences réglementaires par les courtiers et conseillers inscrits directement réglementés par les commissions provinciales des valeurs mobilières soit amélioré, faute de quoi l'OSBI peinera à traiter les dossiers qui pourront lui être soumis. FAIR Canada recommande également que la surveillance de l'OSBI et sa responsabilité face aux autorités de réglementation soient renforcées par une reconnaissance plus officielle grâce à des ordonnances de reconnaissance. 

 

Pour lire toutes nos recommandations, cliquez ici. 

 

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