Bulletin de FAIR Canada 

SEPT 2012
FAIR Canada soutient les obligations d'information sur les coûts et le rendement proposées par les ACVM

FAIR Canada a récemment soumis ses commentaires aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »), dans lesquels elle soutient les obligations d'information sur les coûts et le rendement proposées. Des changements sont nécessaires, car les consommateurs doivent disposer des informations essentielles pour répondre à deux questions simples sur leurs placements : (1) Qu'ai-je payé ? et (2) Quels ont été les rendements de mes placements ?

 

FAIR Canada soutient l'obligation d'information sur le rendement, les frais et la rémunération (à la charge des consommateurs en dernier lieu), qui permettra aux investisseurs individuels de comprendre les points élémentaires relatifs au coût et au rendement de leurs placements. Nous soutenons sans réserve l'obligation des sociétés inscrites de divulguer le montant des commissions de suivi (en dollars) perçues, que le client paie en acquittant des frais de gestion (« RFG ») (pour les fonds communs de placement). Les investisseurs individuels en savent très peu sur les commissions de suivi et ne comprennent pas dans quelle mesure celles-ci diminuent les rendements de leurs placements. Il est donc essentiel que ces informations soient fournies dans une formulation claire et simple et qu'elles soient exposées de façon transparente pour que les investisseurs puissent porter un jugement éclairé. Selon FAIR Canada, l'obligation de divulguer le montant des commissions de suivi est absolument essentielle afin de fournir aux investisseurs individuels des informations pertinentes sur les coûts. Il s'agit d'une étape élémentaire comparativement aux réformes beaucoup plus vastes engagées dans d'autres pays.

 

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FAIR Canada constate d'importantes améliorations dans la nouvelle proposition concernant les aperçus de fonds

 

FAIR Canada a soumis des commentaires positifs sur de nombreuses améliorations proposées par les ACVM sur l'aperçu du fonds, à l'étape 2 de son initiative en matière d'obligations d'information au moment de la souscription. Les améliorations comprennent :

  • l'obligation d'annoncer si des commissions de suivi sont versées aux conseillers;
  • l'obligation d'informer les investisseurs du conflit d'intérêts potentiel résultant des commissions de suivi;
  • l'indication du rendement le plus faible sur trois mois dans la section « Rendement »;
  • l'utilisation d'une formulation de mise en garde plus claire sur les risques du placement dans les fonds communs de placement;
  • l'ajout d'un rapport historique sur les rendements de CPG comme référent; et
  • l'obligation d'inscrire jusqu'à quatre des principaux risques du fonds.
 
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Le Conseil des consommateurs du Canada soutient un service unique, règlementé et indépendant de règlement des différends 

 

Dans un récent rapport concernant le système canadien de résolution des différends liés aux services bancaires, le Conseil des consommateurs soutient la création d'un service de règlement des différends unique, réglementé et indépendant pour les plaintes liés aux services bancaires au Canada. Le Conseil des consommateurs examine les récentes propositions du ministère des Finances et de l'Agence de la consommation en matière financière au Canada (ACFC) et conclut que les consommateurs méritent sans délai de pouvoir bénéficier du processus le plus au point pour la résolution des différends, et donc que les banques devraient être tenues d'adhérer dès maintenant à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI). De plus, toute modification du cadre réglementaire dans ce domaine nécessitera un processus long et complexe, avec une participation massive du public, pour que le résultat final soit équitable pour les consommateurs.

 

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www.faircanada.ca 
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