Bulletin de FAIR Canada 

Août 2012
La réglementation fédérale relative aux plaintes des consommateurs nécessite une réforme majeure

FAIR Canada a présenté ses commentaires au ministère fédéral des Finances (ministère des Finances) et à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) au sujet de leurs règlements et lignes directrices proposés pour les organismes externes de traitement des plaintes (OETP). Selon FAIR Canada, un système favorable aux consommateurs aurait été créé si le ministère des Finances avait mandaté l'OSBI au titre d'unique service de résolution des différends pour les institutions financières ou s'il avait créé un seul ombudsman imposé par la loi pour les questions relatives aux services financiers. Le ministère des Finances a cependant choisi une autre option et semble se diriger vers un système d'OETP multiples. Les nouveaux règlements proposés constituent une amélioration, car ils établissent des normes jusqu'alors inexistantes pour les services externes de résolution des différends proposés aux banques qui ont quitté l'OSBI et ils prévoient une surveillance gouvernementale de ces entités.

 

FAIR Canada craint cependant que l'orientation prise pour la création de différents OETP ne débouche sur un système favorable aux banques moins efficace que la participation obligatoire à l'OSBI ou le recours à un ombudsman des services bancaires indépendant et prescrit par la loi.

 

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La CVMO publie des ordonnances dans l'intérêt public contre trois fournisseurs de régimes collectifs de bourses d'études

 

FAIR Canada félicite la CVMO pour ses ordonnances provisoires à l'encontre de Global RESP le 26 juillet 2012, Knowledge First Financial Inc. (« KFFI ») le 10 août 2012 et Heritage Education Funds Inc. (« HEF ») le 13 août 2012. Entre autres, les ordonnances exigent que Global RESP, KFFI et HEF fassent appel à des consultants indépendants pour examiner leurs politiques, leurs pratiques et leurs procédures relativement à la collecte de données et d'informations dans le cadre de leurs obligations de connaissance du client (« renseignements sur le client »), à la préparation et la distribution de matériel promotionnel, et pour vérifier que toutes les opérations conviennent à leurs clients. Les ordonnances contraignent également Global RESP, HEF et KFFI à collaborer avec un contrôleur indépendant et à n'accepter aucun nouveau client ou compte tant que ce contrôleur n'aura pas pris ses fonctions. Les contrôleurs effectueront un suivi auprès des nouveaux clients dans un délai de 30 jours suivant le placement pour confirmer que les renseignements sur le client ont été correctement recueillis, que le placement convient au client et que celui-ci comprend le calcul des frais qui y sont associés.

 

Les ordonnances sont le fruit des examens de conformité pratiqués par la CVMO sur Global RESP, HEF et KFFI. Les initiatives de la CVMO sont une nouvelle preuve que la commission prend à cœur son mandat de protection des investisseurs. Le recours aux services d'un contrôleur indépendant est une mesure appropriée pour garantir que les courtiers respectent leurs obligations générales et de convenance en particulier vis-à-vis de leurs clients, dont la plupart sont des consommateurs aux revenus modestes.

 

Un peu plus tôt cette année, FAIR Canada avait demandé une refonte de la réglementation des plans de bourses d'études, soulignant que ce sont en général des instruments d'épargne peu efficaces qui ne fournissent que peu ou pas d'avantages aux consommateurs. Nos recommandations devraient être étudiées attentivement par les ACVM après les examens de conformité de la CVMO et leurs résultats. Parmi nos recommandations clés, nous suggérions que, au minimum, les honoraires représentent au maximum 10 pour cent des cotisations annuelles. Ellen Roseman a récemment évoqué le grave problème des frais initiaux dans son article Fees eat up 90% of RESP refund after baby's death.

 

FAIR Canada rappelle aussi aux Canadiens que des informations objectives concernant les régimes enregistrés d'épargne-études sont disponibles à l'adresse www.smartsaver.org.

 

FAIR Canada s'inquiète des pressions exercées par le secteur sur l'OSBI

 

FAIR Canada a présenté ses commentaires à l'OSBI sur son processus de détermination de la convenance et de l'évaluation des pertes. Bien qu'elle soutienne l'OSBI et son rôle dans la résolution des différends touchant des consommateurs, FAIR Canada désapprouve plusieurs changements proposés par l'Ombudsman, notamment les propositions de :

  • recourir dans la plupart des cas à des indices pour représenter le rendement de référence des placements convenables;
  • ne verser des intérêts sur les pertes d'accès que si un différend a été résolu au moyen d'un rapport d'enquête; et
  • fournir les feuilles de calcul des pertes aux sociétés, mais pas aux plaignants.

 

Les règlements proposés par Ottawa pour les plaintes liées aux services bancaires ne suffisent pas

 

Les procédures en responsabilité civile sur le marché secondaire dans l'impasse

FAIR Canada s'inquiète sérieusement du vide juridique qui a permis à des défendeurs dans des recours collectifs de valeurs mobilières d'échapper à leur responsabilité civile au détriment des investisseurs. Les investisseurs n'ont pas le temps de présenter un recours fructueux en raison de l'interprétation juridique des dispositions relatives au délai de prescription.

 

Une procédure en responsabilité civile quant aux obligations d'information sur le marché secondaire doit être engagée dans un délai de trois ans suite à la fausse déclaration conformément à la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario (LVMO). L'accord du tribunal est nécessaire pour engager la procédure. Habituellement, le représentant des demandeurs annonce, dans l'énoncé de la demande, qu'une autorisation sera sollicitée pour engager la demande en responsabilité sur le marché secondaire, ainsi que les autres motifs de la procédure, dans un recours collectif. La Cour d'appel a, dans l'affaire Timminco, statué que l'article 28 de la Loi sur les recours collectifs ne prévoit pas de suspension du délai de prescription. Alors que plusieurs années peuvent être nécessaires pour obtenir l'autorisation du tribunal d'engager une procédure en responsabilité civile quant aux obligations d'information sur le marché secondaire, le délai de prescription de trois ans peut s'écouler totalement entretemps. Le demandeur se trouve donc dans l'impasse : il veut engager la procédure dans le délai de prescription de trois ans, mais sa démarche peut être avortée, car les réalités de la procédure civile dans notre système judiciaire sont telles que plus de trois ans peuvent être nécessaires pour obtenir l'ordonnance du tribunal qui autorise d'engager une procédure en responsabilité civile quant aux obligations d'information sur le marché secondaire.

 


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