Bulletin de FAIR Canada 

JUIL 2012
Transparence et coopération pour une mise en application efficace 

Reportage de CBC sur les faibles taux de perception des amendes - Les faits rapportés par CBC, à la fois sur son site Internet et dans The National, dénonçaient le faible taux de perception des amendes des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières. L'article du site Internet indiquait que certains consommateurs et victimes ne savent pas que des amendes ne sont pas perçues et que beaucoup de ceux qui ont été sanctionnés considèrent le processus comme « une sinécure ».

 

Ermanno Pascutto, directeur général de FAIR Canada, interrogé pour l'article du site Internet, note que les contrevenants savent probablement d'avance que la plupart des amendes ne sont pas honorées et souligne que les Canadiens devraient être informés que le système actuel n'est pas efficace pour percevoir les amendes. Il suggère qu'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières au Canada pourrait améliorer les efforts de mise en application et de recouvrement des amendes. Il pourrait être plus facile de faire appliquer les décisions et de recouvrer les amendes auprès des particuliers qui se déplacent d'une province à une autre si le gouvernement fédéral et les provinces collaboraient pour créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Celui-ci pourrait émettre des ordonnances applicables sur l'ensemble du territoire canadien (et pourrait aussi interdire aux contrevenants de faire affaire avec des consommateurs sur tout le territoire), alors que les pouvoirs des autorités provinciales de réglementation sont limités à leur territoire.

 

Un faible taux de perception des amendes ne signifie pas obligatoirement que la mise en application n'est pas efficace - Il ne faut pas considérer nécessairement qu'un faible taux de perception des amendes signifie que les autorités de réglementation des valeurs mobilières ne sont pas efficaces pour faire appliquer la législation afférente. David Baines, qui a écrit de nombreux articles dans le Vancouver Sun au sujet des fraudes liées aux valeurs mobilières, a donné son opinion, indiquant que les amendes non perçues peuvent indiquer que les commissions des valeurs mobilières font correctement leur travail, car le montant des amendes infligées indique que les commissions sont sévères lorsqu'elles sanctionnent les inscrits et leur interdisent de poursuivre leurs activités à ce titre.

 

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FAIR Canada subventionnée pour continuer à protéger les investisseurs

 

FAIR Canada recevra un financement de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la CVMO) et de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l'OCRCVM). La CVMO et l'OCRCVM se sont engagés à verser respectivement une subvention annuelle de 500 000 $ et de 350 000 $ à FAIR Canada pendant deux ans. Ces fonds proviennent des paiements recouvrés par les organismes de réglementation dans le cadre de sanctions pécuniaires et de règlements amiables.

 

Les règlements proposés par Ottawa pour les plaintes liées aux services bancaires ne suffisent pas  

 

Les nouveaux règlements proposés par le gouvernement fédéral pour les plaintes liées aux services bancaires constituent une amélioration, car (1) ils établissent des normes jusqu'alors inexistantes pour les services externes de résolution des différends proposés aux banques qui ont quitté l'OSBI et (2) ils prévoient une surveillance gouvernementale de ces entités.

 

Cependant, ils sont loin d'être favorables aux consommateurs, comme le prétendait le gouvernement. D'abord, les consommateurs n'ont pas le choix du service de résolution des différends; ils doivent utiliser celui choisi par la banque. Les banques sollicitent des offres de services de prestataires qu'elles approuvent et choisiront celui qui sert au mieux leurs intérêts.

 

www.faircanada.ca 
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