Bulletin de FAIR Canada 

May 2012

Compliments et reproches aux autorités de réglementation

Nos compliments vont à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) pour son intérêt pour la protection des investisseurs dans son ébauche de l'Énoncé des priorités. FAIR Canada soutient la création de l'Office of the Investor et un certain nombre d'autres initiatives de la CVMO, telles que la publication prochaine de recherches sur la relation client-conseiller, l'étude des coûts des fonds communs de placement au Canada, le projet de collaboration avec l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) et les ACVM pour soutenir la mise en place d'un processus informel efficace de résolution des différends pour les investisseurs, et le renforcement de sa fonction de mise en application de la réglementation.

 

En réponse à son appel de commentaires, nous avons soumis des suggestions à la CVMO sur des thèmes additionnels à inscrire dans la version définitive de l'énoncé des priorités, notamment :

    • la surveillance plus étroite des inscrits non membres d'un OAR et l'adhésion obligatoire à un fonds d'indemnisation pour protéger les investisseurs de l'insolvabilité d'un inscrit;
    • un examen du levier financier, en particulier pour la vente de fonds communs de placement;
    • une réglementation plus stricte des plans collectifs de bourses d'études;
    • la gestion appropriée des conflits d'intérêts à la TSX; et
    • la nécessité de développer un système général de vérification d'inscription que les Canadiens pourront utiliser facilement pour consulter les données historiques, le statut de l'inscription et les antécédents disciplinaires des inscrits.

Nous déplorons en revanche que les ACVM soient si lents à faire le nécessaire pour donner un accès illimité à tous les documents « publics » de SEDAR. Les abonnés payants de SEDAR reçoivent en avant-première les informations « publiques » des sociétés cotées en bourse par rapport aux utilisateurs non abonnés. Les investisseurs importants qui bénéficient de plus de ressources ont donc un accès presque instantané aux documents publics, alors que le grand public ne peut en prendre connaissance que le jour suivant.
 

Plus >>

 

FAIR Canada soumet des commentaires sur les sujets d'importance concernant les investisseurs

 

FAIR Canada a récemment soumis ses commentaires au Groupe consultatif des investisseurs (GCI) de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) concernant des sujets d'importance touchant les investisseurs. Dans son mémoire, FAIR Canada :

  • explique le besoin d'instaurer une norme pour les conseillers en vue de privilégier les meilleurs intérêts des clients;
  • étudie les relevés annuels sur le rendement et les coûts, les indices de référence et le projet de remettre le document d'aperçu du fonds au moment de la souscription;
  • émet ses commentaires sur les lacunes d'un cadre de réglementation reposant uniquement sur des documents d'information officiels et sur le besoin de développer une réglementation fondée sur des faits concrets ou sur le mérite;
  • émet des suggestions pour améliorer la gouvernance d'entreprise au Canada; et
  • confirme son soutien au plan stratégique de la CVMO.

 

La constitution en personne morale de représentants particuliers affaiblira la protection des consommateurs

 

FAIR Canada a présenté ses commentaires au Conseil provincial-territorial des ministres responsables de la règlementation des valeurs mobilières, expliquant pourquoi le projet visant à autoriser la constitution en personne morale de représentants particuliers de courtiers et de conseillers inscrits devrait être abandonné. FAIR Canada pense que l'autorisation de constitution en personne morale affaiblira les initiatives de protection des consommateurs et entraînera une augmentation des risques pour les investisseurs et une baisse de ceux-ci pour les inscrits.

 

Le cadre de réglementation du commerce des valeurs mobilières actuel comporte de nombreuses lacunes pour la protection des investisseurs, que les gouvernements et les organismes de réglementation devraient régler en priorité sur le projet de constitution en personne morale. Les réformes devraient s'intéresser à l'amélioration de la protection des investisseurs plutôt qu'à la modification des structures d'entreprises destinée à réduire l'imposition des inscrits. Le fait de permettre à des représentants inscrits de se constituer en « société professionnelle » sèmera le trouble chez les Canadiens quant à la nature de la relation client-conseiller et accentuera la divergence entre les obligations et les attentes.

 

www.faircanada.ca 
qui nous sommes | actualités | mémoires et rapports 
Like us on Facebook Follow us on Twitter View our profile on LinkedIn
Join Our Mailing List