Selon FAIR Canada, les plans de bourses d'études sont en général des instruments d'épargne peu efficaces qui ne fournissent que peu ou pas d'avantages aux consommateurs. Ils font souvent l'objet d'un marketing accrocheur et ciblent habituellement des Canadiens aux revenus modestes ou faibles. De nombreuses personnes sont fortement encouragées à investir dans ces plans pour profiter des subventions gouvernementales qui y sont associées.
FAIR Canada est d'avis qu'il faut plus que de l'information pour protéger adéquatement les investisseurs. L'information à elle seule ne fera que créer l'illusion de la protection des consommateurs. Elle doit être accompagnée de modifications plus en profondeur des instruments de placement que constituent les plans de bourses d'études.
Ces observations de FAIR Canada figurent, avec d'autres, dans une lettre que la Fondation a soumise récemment aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Voici quelques-uns des ses principales recommandations :
1) L'information ne suffit pas. Des modifications en profondeur doivent être apportées aux plans de bourses d'études pour mieux protéger les investisseurs canadiens. FAIR Canada a fait aux autorités de réglementation les recommandations suivantes :
- interdire aux plans de bourses d'études de restreindre davantage les programmes et les établissements admissibles à des subventions et des revenus de placement au-delà des critères établis par le gouvernement;
- réglementer les frais et fixer à un maximum de 10 % ou moins des cotisations d'une année le montant exigible comme frais;
- exiger que les courtiers en plans de bourses d'études soient membres d'un organisme d'autoréglementation existant, soit l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, soit l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières;
- exiger la participation au service de règlement des différends de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement; l'adhésion doit être requise immédiatement pour les courtiers en plans de bourses d'études;
- exiger des représentants qu'ils agissent au mieux des intérêts de leurs clients lorsqu'ils proposent des plans de bourses d'études;
- exiger des représentants qu'ils expliquent qu'il existe d'autres régimes d'épargne-études à la disposition des Canadiens; et
- s'assurer que les représentants fassent des déclarations expresses aux souscripteurs ou aux acquéreurs potentiels au sujet de la possibilité que les plans de bourses d'études ne conviennent pas à certains consommateurs, en attirant particulièrement l'attention sur ce point et en évoquant des solutions de rechange possibles.
2) Des améliorations doivent être apportées au sommaire du plan afin qu'il fournisse des informations claires aux investisseurs quant aux avantages, aux risques et aux coûts des plans de bourses d'études. Plusieurs aspects nécessitent une attention particulière :
- informations sur les possibilités d'épargne autres que le plan de bourses d'études,
- informations sur les critères plus restrictifs applicables aux établissements et programmes admissibles,
- informations sur les frais applicables,
- divulgation des conflits d'intérêts ou des inégalités des incitatifs entre le souscripteur et le représentant financier;
- informations sur les risques.
3) Les courtiers doivent être tenus de remettre le sommaire du plan au moment de la souscription ou au moment de celle-ci.
FAIR Canada presse aussi les ACVM de procéder rapidement à la modernisation et à l'amélioration de la réglementation des plans de bourses d'études au Canada. Selon elle, il est impératif d'agir pour mieux protéger les Canadiens.
Le Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies (CAC) a fait des recommandations similaires dans sa lettre du 16 janvier 2012 adressée aux ACVM. Dans cette lettre, le CAC se demande « si les plans de bourses d'études, réputés convenir aux investisseurs de détail, mais vendus par des représentants à commission assujettis à des conditions minimales de délivrance de permis, ont leur place dans un modèle de protection accrue des investisseurs et s'ils seraient autorisés par les ACVM s'ils constituaient un produit nouveau. Dans la négative, peut-être le temps est-il venu de les abandonner progressivement » [traduction - les caractères gras sont ajoutés].
FAIR Canada est d'accord avec le CAC et pense aussi que les autorités de réglementation doivent se poser des questions fondamentales au sujet des produits d'investissement et de la protection des investisseurs, et ne pas se contenter de modifier les obligations d'information. Améliorer les informations fournies sur ces produits est certes nécessaire, mais cela est simplement insuffisant pour améliorer les résultats des plans et mieux protéger les investisseurs de détail canadiens.
