Bulletin de FAIR Canada 

février 2012

FAIR Canada publie son rapport d'activité

Au nom du Conseil d'administration de FAIR Canada, j'ai le plaisir de vous présenter notre premier rapport d'activité, qui couvre nos trois premières années et demie d'activité en tant qu'organisme indépendant et national sans but lucratif pour représenter les intérêts des investisseurs canadiens dans la réglementation des valeurs mobilières.

Le rapport décrit ce que nous avons accompli depuis la création de la Fondation en juin 2008 jusqu'en décembre 2011. Il fournit des informations sur notre gouvernance, notre mandat, nos priorités stratégiques et notre responsabilité à l'égard de nos donateurs et du public.

FAIR Canada est devenue assez rapidement un représentant des investisseurs au rayonnement national. Nous avons contribué à certaines réussites pour assurer une meilleure protection des investisseurs, dont :

    • meilleure représentation des investisseurs dans l'élaboration de la réglementation des valeurs mobilières, y compris la sensibilisation des organismes de réglementation des valeurs mobilières à la nécessité de constituer des groupes consultatifs d'investisseurs;
    • premier avocat au Canada en faveur d'une obligation fiduciaire/norme en vue de privilégier les intérêts des clients pour les prestataires de services financiers;
    • sensibilisation aux dangers que représentent les produits d'investissement complexes pour les investisseurs - rôle d'influence dans la modification de la réglementation sur les FNB à effet de levier, à rendement inverse et de marchandises;
    • FAIR a animé le débat au Canada sur le conflit d'intérêts des principales bourses canadiennes dans la réglementation des sociétés inscrites, qui s'est intensifié avec la crise des inscriptions en bourses de sociétés des marchés émergents.

FAIR Canada n'a pas le pouvoir de prendre des décisions ou de mettre en œuvre des changements en matière de réglementation des valeurs mobilières. En définitive, il appartient aux organismes de réglementation, au gouvernement et au secteur d'effectuer les changements nécessaires pour mieux protéger les investisseurs. Nous avons observé une meilleure réceptivité aux idées provenant des investisseurs et un intérêt accru pour la protection des épargnants de la part des organismes de réglementation (dont les OAR) et des gouvernements depuis que nous avons commencé à défendre les intérêts des investisseurs. Cette tendance est très encourageante et nous espérons qu'elle se poursuivra, particulièrement à une époque où les produits se font de plus en plus complexes et où les Canadiens doivent assumer toujours plus de responsabilités en matière financière.

Nous travaillons sans relâche pour améliorer notre transparence, mieux assumer notre responsabilité et accroître notre efficacité; c'est pourquoi nous apprécions les commentaires de toutes les parties prenantes concernées par notre travail.

 

FAIR Canada

 

Le directeur général,

Ermanno Pascutto

 

 

Du nouveau à l'OSBI  

 

La récente lettre d'information de l'OSBI fournit de nouvelles informations sur la réforme de la gouvernance, la méthode de traitement des plaintes en matière de pertinence des placements et les dossiers qui ne progressent pas.

 

Le Conseil consultatif des consommateurs et des investisseurs a rejeté l'idée d'un examen externe des dossiers qui ne progressent pas. Vous trouverez plus d'informations ici.

 

Sur son blogue, Ellen Roseman a écrit que le gouvernement fédéral devrait intervenir et faire preuve de leadership en s'assurant que les banques et les courtiers en valeurs mobilières ne puissent pas contourner l'OSBI et refuser de résoudre les plaintes qui sont dans une impasse. Préféreriez-vous que votre plainte en matière de service bancaire ou d'investissement soit traitée par une personne recrutée par la banque ou par un ombudsman indépendant ? Seule l'une de ces deux options est juste pour les investisseurs canadiens, et ce n'est pas celle choisie par les banques. Voilà une question facile à gérer pour le ministre des Finances M. Flaherty.

 

Dans son rapport annuel 2011 publié récemment, l'OSBI évoque la vigoureuse croisade engagée par le secteur financier contre l'Ombudsman. Selon la présidente du conseil d'administration Peggy-Anne Brown, la survie de l'OSBI est menacée et le soutien du gouvernement et des organismes de réglementation est absolument essentiel aujourd'hui. Elle affirme que « en l'absence d'une coopération et d'un soutien suffisants de la part de l'industrie, le gouvernement et les organismes de réglementation doivent intervenir, comme ils l'ont clairement fait dans le secteur des placements, et accorder leur soutien à un évaluateur équitable, indépendant et impartial des plaintes liées aux services bancaires. S'il n'y pas un soutien suffisant de la part du gouvernement et des organismes de réglementation en faveur de l'OSBI, il pourrait être préférable de revenir au plan initial, à savoir l'institution d'un programme de règlement des différends constitué en vertu d'une loi ».

 

Le rapport annuel révèle également que, pour la première fois, une société du secteur bancaire a rejeté les recommandations de l'OSBI destinées à améliorer les pratiques et à fournir une indemnisation aux consommateurs, car l'OSBI avait établi qu'il y avait des problèmes systémiques à régler. L'Ombudsman est dans l'obligation d'informer les autorités de réglementation dont relève la société de ce refus et doit également faire une publication à cet égard sans citer de nom.

 

 

FAIR Canada soutient l'obligation de communiquer l'adhésion à l'OCRCVM

FAIR Canada soutient l'introduction par l'OCRCVM de l'obligation imposée aux courtiers de communiquer leur qualité de membre de l'OCRCVM. Ces mesures, destinées à promouvoir l'OCRCVM, à sensibiliser le public quant à sa fonction de réglementation et à aider les investisseurs à déterminer si la société et/ou l'inscrit est ou non membre de l'OCRCVM, est au profit des investisseurs canadiens. FAIR Canada soutient également l'obligation de distribuer la version à jour du dépliant officiel de l'OCRCVM aux nouveaux clients, à l'ouverture du compte, et aux clients existants qui en font la demande. Toutefois, nous suggérons, pour remplir les objectifs des Projets, que le dépliant soit envoyé à tous les clients existants après l'adoption des Projets.

 

Les administrateurs publics de l'ACFM doivent représenter l'intérêt public

FAIR Canada a déposé ses commentaires auprès de l'ACFM, conseillant l'Association de ne pas élargir de façon trop importante sa définition d'un administrateur public. La définition actuelle exclut à juste titre de ce poste les personnes associées aux activités de placement, qui y prennent part ou qui représentent les intérêts de ce secteur, plutôt que l'intérêt public. FAIR Canada presse l'ACFM d'intensifier ses efforts pour désigner des personnes qui puissent tenir le rôle d'administrateurs publics et, en particulier, qui représentent davantage les intérêts des investisseurs. Dans sa lettre, FAIR Canada soutient également l'idée d'établir une liste permanente de candidats potentiels, comme cela a été recommandé par la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique et par l'Examen de la gouvernance de l'ACFM préparé par les ACVM. FAIR Canada ne pense pas que le fait d'autoriser des personnes aujourd'hui non admissibles à endosser le rôle d'administrateurs publics servira le mandat de l'ACFM en faveur de l'intérêt public, consolidera sa réputation ou augmentera la confiance des parties prenantes quant à la capacité du conseil d'administration de s'acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance.

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