Bulletin de FAIR Canada 

marche 2012
Pour une meilleure indemnisation des victimes de fraudes et d'insolvabilité

Dans son récent mémoire à l'AMF, FAIR Canada indiquait que les victimes de fraudes et d'insolvabilité devaient être mieux indemnisées. Actuellement, peu de sociétés inscrites sont membres d'un organisme d'autoréglementation (OAR) couvert par un fonds d'indemnisation qui garantit une réparation en cas d'insolvabilité de la société.

 

De plus, la couverture du Fonds d'indemnisation des services financiers du Québec (le fonds) n'est pas garantie si le produit vendu ne relève pas de l'autorité de l'inscrit (un consommateur ne connaît pas le champ d'application de cette autorité). Des cas récents, tels que ceux de Norshield Asset Management (Canada) limited, Portus Alternative Asset Management inc. et Norbourg Asset Management inc. montrent clairement pourquoi ces lacunes du système de couverture doivent être comblées immédiatement.

 

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Les investisseurs sur le marché dispensé doivent être mieux protégés  

 

FAIR Canada soumis un mémoire aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) au sujet des dispenses pour investissement d'une somme minimale (SM) et pour placement auprès d'investisseurs qualifiés (IQ) qui autorisent la vente de placements à des investisseurs de détail sans prospectus. FAIR Canada insiste sur un certain nombre de préoccupations que soulèvent ces dispenses, dont les suivantes :

    • le peu de données disponibles au sujet du marché dispensé au Canada. Les autorités de réglementation devraient fournir des données pour montrer d'où proviennent les pertes essuyées par les consommateurs en raison de fraudes ou d'autres inconduites afin que la réglementation puisse se concentrer sur ces secteurs à haut risque;
    • la protection limitée qu'offrent aux investisseurs les obligations actuelles d'évaluation de la convenance;
    • le manque de conformité des parties prenantes au marché avec les exigences et conditions qui s'appliquent à la dispense IQ;
    • la nécessité d'instaurer un système de surveillance efficace des sociétés du marché dispensé afin de garantir une protection adéquate des investisseurs;
    • l'absence de toute couverture fournie par les fonds d'indemnisation (tels que le FCPE ou la CPI) pour les clients des courtiers du marché dispensé;
    • le manque d'informations concernant les généreuses commissions versées lors de la vente de produits sous dispense et les conflits d'intérêts répandus sur ce marché;
    • l'incohérence des hypothèses qui sous-tendent les deux dispenses actuellement accordées. Le fait qu'un consommateur perçoive un certain revenu ou dispose d'un certain patrimoine financier ne signifie pas qu'il est très au fait des affaires financières et n'a pas besoin des protections garanties par la loi sur les valeurs mobilières.

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Les investisseurs canadiens vulnérables à la fraude en matière de placements en ligne

Un site Web simulant une escroquerie financière, créé par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), a permis de découvrir que les investisseurs canadiens demeurent vulnérables à la fraude en matière de placements en ligne. Entre le 27 novembre 2011 et le 5 février 2012, les autorités canadiennes ont mené une initiative d'éducation du public recourant à des publicités en ligne et à des promotions sur les médias sociaux qui menaient au site Web d'une société fictive, Investissements BlueHedge. Durant la campagne d'une durée de 10 semaines, le site de BlueHedge a été visité près de 18 000 fois par des internautes de partout au Canada. Les consommateurs qui ont voulu fournir des renseignements personnels ou qui ont cliqué sur le lien « Investissez dès maintenant » ont été redirigés vers un site d'éducation des investisseurs (www.BlueHedgeestfaux.ca), où les autorités de réglementation offraient des informations et des outils, dont les cinq signaux d'alarme qui révèlent une fraude en matière d'investissements en ligne:
  1. Rendements élevés garantis, sans risque
  2. La pression d'investir immédiatement
  3. Investissements libres d'impôt et à l'étranger
  4. Le style chic ne colle pas
  5. Un manque d'information de qualité

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Pour une meilleure démocratie d'entreprise 

 

Le directeur général de FAIR Canada, Ermanno Pascutto, partageait la vedette sur BNN dans l'émission Headline avec Howard Green et Carol Hansell (Davies) ainsi que Stan Magidson (Institut des administrateurs de sociétés) pour échanger sur la qualité des conseils d'administration canadiens. Pendant la discussion, M. Pascutto soutenait que la gouvernance des conseils d'administration était plus problématique dans les petites sociétés (y compris les sociétés des marchés émergents inscrites) et recommandait que la rémunération des administrateurs comprenne des actions afin que leurs intérêts soient alignés sur ceux de la société et de ses actionnaires. Il suggérait également que la démocratie d'entreprise soit améliorée en facilitant la présentation de candidatures d'administrateurs par les actionnaires et le vote pour ou contre les administrateurs (ils ne peuvent actuellement que voter pour ou s'abstenir).

 

L'émission est retransmise en ligne en 3 parties : Partie 1Partie 2Partie 3. Le débat a été organisé après la publication d'informations concernant les conseils d'administration du CP, de RIM et de SNC-Lavalin, ainsi que le scandale de longue haleine de Sino Forest.

 

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