Bulletin de FAIR Canada 

Décembre 2011

La CVMO propose des règlements à l'amiable et d'autres initiatives de mise en application de la législation

FAIR Canada a fait part de ses commentaires à la CVMO sur les initiatives de mise en application proposées par son personnel. Cette année, la CVMO a intensifié ses mesures de mise en application de la législation, et ces efforts ont produit des résultats nettement améliorés. Il reste d'importants défis, notamment concernant les enquêtes et les poursuites de sociétés de marchés émergents non conformes cotées en bourse. FAIR Canada craint que le programme de règlement à l'amiable proposé ne rende la tâche plus difficile aux investisseurs qui cherchent à être dédommagés et ne contribue pas à dissuader les sociétés et les particuliers d'enfreindre les lois sur les valeurs mobilières. FAIR Canada recommande que de nouvelles restrictions soient appliquées afin que ces cas ne soient admissibles que : a) si les investisseurs n'ont pas subi de préjudice et n'ont donc aucune indemnisation à demander; ou b) si le ou les défendeurs assurent une indemnisation juste et raisonnable aux investisseurs lésés.

 

FAIR Canada pense que la CVMO ne devrait pas accroître l'utilisation des « règlements par l'intermédiaire du directeur général » sans d'abord publier des données sur l'utilisation de ces règlements à ce jour. Nous recommandons que la CVMO publie un rapport qui fournit des informations sur les règlements à l'amiable par l'intermédiaire du directeur général indiquant le type de règlement, leur nombre par année et si les défendeurs ont par la suite violé des lois sur les valeurs mobilières ou agi à l'encontre de l'intérêt public. La transparence sera ainsi accrue quant à l'usage de ce pouvoir discrétionnaire, et cela permettra aux parties prenantes d'interpréter les résultats pour savoir si lesdits règlements doivent être utilisés avec plus ou moins de modération pour servir l'intérêt public. 

 

Plus >> 

 

L'AMF lance une consultation sur l'indemnisation des investisseurs 

 

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le lancement d'une consultation sur l'indemnisation des consommateurs de produits et services financiers au Québec. Elle souhaite recueillir des points de vue sur les enjeux suivants :

  • la place de l'indemnisation dans l'ensemble des mesures visant à assurer la protection des consommateurs de produits et services financiers;
  • la responsabilisation des consommateurs et des représentants;
  • l'objectif fondamental poursuivi par l'indemnisation;
  • l'approche à l'égard de l'indemnisation des consommateurs;
  • la responsabilité de la gestion des mécanismes d'indemnisation des victimes de fraudes financières;
  • les produits, les représentants et les gestes couverts par le Fonds d'indemnisation;
  • le financement du Fonds d'indemnisation et les mesures d'atténuation des coûts.

FAIR Canadafélicite l'AMF pour cette initiative et encourage les autres membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) à lancer des consultations afin qu'à terme un cadre d'indemnisation approprié existe pour les victimes de fraude financière au Canada. FAIR Canadaa déjà souligné la nécessité d'un dédommagement des investisseurs de leurs pertes résultant de l'insolvabilité d'inscrits (voir notre rapport sur les scandales financiers), y compris celles dues àla fraude. De nombreuses personnes inscrites ne sont pas couvertes par un fonds d'indemnisation, et ces personnes tendent à être celles qui présentent le plus grand risque. Corriger cette lacune en matière d'indemnisation devrait être une priorité des organismes de réglementation.

 

FAIR Canada exhorte la CVMO à se pencher sur les conflits d'intérêts dans son évaluation de la proposition de Maple

 

FAIR Canada a fait une présentation dans le cadre des audiences de la CVMO sur la requête déposée par la Corporation d'acquisition Groupe Maple en vue d'acquérir le Groupe TMX inc., Alpha Trading Systems Limited Partnership, Alpha Trading Systems Inc., La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée et, indirectement, les Services de dépôt et de compensation CDS inc. (« les audiences »).

 

Dans sa présentation, FAIR Canada a fait valoir que la CVMO devait s'occuper du conflit d'intérêts qui existe entre la fonction de réglementation des inscriptions de la Bourse de Toronto et les avantages commerciaux qu'elle tire des inscriptions. Elle a aussi souligné que la proposition du Groupe Maple, si elle était approuvée, exacerberait le conflit existant.

 

La structure qu'a la Bourse de Toronto pour gérer ce conflit est la même qui était en place au moment où elle s'est démutualisée, et cette structure n'est pas conforme aux normes internationales. Tandis que la Bourse de Toronto refuse d'admettre qu'un conflit réel existe, le Comité permanent des organismes gouvernementaux de l'Assemblée législative de l'Ontario, dans un rapport publié en mars 2010, se disait préoccupé par « la perception que la Bourse de Toronto ne respecte pas les normes internationales en ce qui concerne la séparation de ses activités commerciales et de réglementation ». Le Comité recommandait « que la Commission examine le potentiel de conflit d'intérêts entre les fonctions commerciales et de réglementation de la Bourse de Toronto et prenne les mesures nécessaires pour régler les problèmes cernés ».

 

Plus >> 

 

Fronde justifiée contre les frais élevés des fonds communs de placement  

 

Jonathan Chevreau, du Financial Post, a écrit quelques articles récemment dans lesquels il s'interroge sur la sincérité du secteur des fonds communs de placement (FCP) du Canada lorsqu'il dit vouloir améliorer la littératie financière, quand on sait que les ratios de frais de gestion au pays sont parmi les plus élevés au monde. Si la connaissance des frais s'améliore, beaucoup d'investisseurs ignorent encore l'impact qu'ont des frais élevés et pensent à tort que leur représentant en fonds communs de placement agira nécessairement au mieux de leurs intérêts. Nous vous proposons à ce sujet de lire les articles intitulés Ok, Investors Group, now the gloves are off on your financial literacy stance et MER debate: Mutual fund industry stands its ground.

 

Ted Rechtshaffen, du quotidien The Globe and Mail, a aussi abordé la question dans son article intitulé Investors Group mutual fund fees among the highest in Canada.

 

Rob Carrick, du même journal, estime que les investisseurs se font escroquer et suggère quelques options de placement à faible coût pour remplacer les fonds communs dans son article intitulé The no-gouge way to better investing.

 

Le 23 septembre, FAIR Canada a écrit une lettre ouverte au ministre canadien des Finances, Jim Flaherty, pour lui demander d'inclure un examen du coût élevé de détention de parts de FCP pour les Canadiens comparativement aux Américains, dans le cadre de l'étude que mènera le Comité sénatorial permanent des finances nationales sur l'écart de prix entre des produits canadiens et américains. Le Ministre a depuis demandé au Comité d'ajouter les FCP à la liste des produits à comparer, et FAIR Canada a demandé de comparaître devant le Comité.

 
Veuillez prendre note de nos nouvelles coordonnées

(En vigueur à partir du 22 décembre 2011)
 

FAIR Canada
1, rue Yonge (Immeuble Toronto Star), bureau 1801,
Toronto, ON M5E 1W7

 

Téléphone : 416-214-3440

 

L'ÉQUIPE DE FAIR CANADA VOUS SOUHAITE, À VOUS ET À VOTRE FAMILLE, UN MERVEILLEUX TEMPS DES FÊTES.

 
www.faircanada.ca 
qui nous sommes | actualités | mémoires et rapports 
Join Our Mailing List