Bulletin de FAIR Canada

Novembre 2011
Le Canada a besoin d'un unique service externe de r�solution des diff�rends

Depuis notre derni�re lettre d'information au sujet de l'OSBI, FAIR Canada a adress� une lettre ouverte au ministre des Finances du Canada, M. James Flaherty, afin d'exprimer son soutien � l'OSBI, qu'elle propose comme unique service externe de r�solution des diff�rends pour les plaintes touchant le secteur bancaire. Nous avons expliqu� � cette occasion qu'il �tait n�cessaire qu'il n'y ait qu'un seul service de ce genre pour �viter la dispersion, les incoh�rences, les conflits d'int�r�ts graves et la confusion des plaignants (les clients), et afin de permettre de cerner les probl�mes syst�miques ou fr�quents.

 

Comme l'a fait remarquer le Conseil de l'OSBI, l'Ombudsman ne pourra pas survivre sans : a) le soutien volontaire du secteur bancaire ou b) la participation obligatoire impos�e par les autorit�s de r�glementation ou la l�gislation. Le retrait r�cent de sa participation aux services de l'OSBI par Banque TD pour ses clients des services bancaires, qui a suivi le retrait de RBC pour le secteur bancaire en2008, amenac� la p�rennit� de l'OSBI. Le recours � des services de r�solution des diff�rends � but lucratif pose probl�me : les consommateurs risquent de douter de leur ind�pendance et de leur impartialit�, et cela pourrait semer la confusion suite � une �ventuelle dispersion. Nous citons ci-dessous un extrait d'un bulletin du Conseil d'administration de l'OSBI, publi� � la fin du mois d'octobre :

� la suite du retrait de la Banque TD de l'OSBI pour ce qui est des plaintes li�es aux services bancaires, le conseil d'administration souhaite manifester fortement son soutien et sa confiance envers la direction et le personnel de l'OSBI. [...] Le fonctionnement du syst�me de traitement des plaintes est essentiel au maintien de cette confiance lorsque le consommateur estime qu'il a �t� l�s� ou trait� injustement. Pour bon nombre de consommateurs et de petites entreprises, le fait de s'aventurer dans le labyrinthe bureaucratique de nombreuses grandes institutions financi�res peut s'av�rer intimidant et d�routant. Dans les cas o� la plainte d'un consommateur ne peut pas �tre r�gl�e aupr�s d'une firme, celui-ci doit pouvoir avoir recours � une solution de rechange efficace, impartiale et �quitable, autre que les poursuites juridiques longues et co�teuses. [...] Le conseil d'administration de l'OSBI croit qu'on devrait simplifier le m�canisme de recours des consommateurs plut�t qu'encourager davantage la fragmentation.

M�me la Banque TD a reconnu qu'une r�forme de l'organisme r�glerait les probl�mes. Dans son �dition du 26 octobre 2011, le Financial Post reprenait ainsi les termes de Paul Huyer, ombudsman interne de la Banque TD : � Nous convenons avec les autorit�s de r�glementation qu'un service unique et ind�pendant de r�solution des diff�rends est pr�f�rable et que cet organisme devrait �tre l'OSBI. �

 

Lors d'un discours prononc� � l'occasion de la conf�rence Dialogue avec la CVMO2011, M. Howard Wetston, pr�sident de la Commission des valeurs mobili�res de l'Ontario, s'exprimant au nom des Autorit�s canadiennes en valeurs mobili�res, a publiquement exprim� son adh�sion � un syst�me unique de r�solution externe des diff�rends, sans cependant citer explicitement l'OSBI : � les ACVM soutiennent fermement l'existence d'un syst�me unique de r�solution informelle des diff�rends, auquel les investisseurs peuvent faire appel au lieu d'emprunter la voie contentieuse ou celle d'une proc�dure d'arbitrage ex�cutoire. Pour nous, l'avantage majeur d'un tel syst�me est qu'il permet une r�solution plus rapide des plaintes avec un rapport co�t/efficacit� satisfaisant. Il contribue �galement � la protection et � la confiance des investisseurs dans le syst�me de r�glementation. �

 

Les ACVM, l'OCRCVM et l'ACFM ont annonc� qu'ils �taient en train d'�tudier attentivement un r�cent rapport d'expert ind�pendant sur l'OSBI, selon lequel l'Ombudsman soutient ais�ment la comparaison avec les services externes et internationaux de r�solution des diff�rends. Ces autorit�s de r�glementation ont adress� une lettre � l'OSBI, indiquant qu'ils �tudiaient le rapport dans le but de � garantir un syst�me durable et ind�pendant de r�solution des diff�rends auquel les investisseurs peuvent avoir recours comme solution de rechange au lieu d'emprunter la voie contentieuse ou celle d'une proc�dure d'arbitrage ex�cutoire. � Ils ont ajout� qu'ils souhaitaient collaborer avec l'OSBI pour am�liorer et enrichir le syst�me actuel afin que les investisseurs disposent du meilleur service de traitement des plaintes disponible.

 

Pour reprendre les mots du Conseil consultatif de l'OSBI, � lorsque l'OSBI n'a pas le pouvoir et les ressources n�cessaires pour travailler efficacement, c'est au d�triment des consommateurs �. FAIR Canada pense qu'il incombe au gouvernement et aux autorit�s de r�glementation responsables du secteur bancaire et des activit�s de placement de garantir la protection des consommateurs canadiens gr�ce � un service externe de r�solution des diff�rends unique, � savoir un OSBI r�form� et dont l'autorit� serait renforc�e.

 

Pour d�couvrir les articles r�cents des m�dias concernant l'OSBI :

FAIR Canada expose ses pr�occupations au sujet de la transaction Maple  

 

FAIR Canada a r�pondu par une lettre de commentaires aux documents de consultation �mis par les autorit�s de r�glementation des valeurs mobili�res de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Qu�bec au sujet du projet d'acquisition du Groupe TMX, de CDS et d'Alpha par un consortium de grandes banques et maisons de courtage (le groupe Maple).

 

FAIR Canada recommande que, si les autorit�s de r�glementation d�terminent qu'il serait dans l'int�r�t du public d'�mettre les ordonnances sollicit�es, ces ordonnances doivent �tre conditionnelles � la mise en application de m�canismes solides pour g�rer les conflits d'int�r�ts, particuli�rement les conflits d'int�r�ts existants de la TSX et de la TSX-V opposant les int�r�ts des courtiers-propri�taires � ceux du public. Le conflit commercial et r�glementaire de la TSX et de la TSX-V transpara�t clairement dans les efforts de marketing pour attirer des inscriptions de Chine et les �v�nements r�cents impliquant Sino-Forest et d'autres soci�t�s des march�s �mergents inscrites au Canada en difficult�, qui ont provoqu� de lourdes pertes pour les investisseurs. Nous recommandons que les deux tiers du conseil d'administration soient ind�pendants du groupe Maple, un tiers des administrateurs repr�sentant les investisseurs, un tiers, le public, et que la norme d'ind�pendance soit fix�e � cinq pour cent. 

 

En ce qui concerne CDS, nous affirmons que si les autorit�s de r�glementation approuvent la conversion de CDS en entit� � but lucratif, elles devraient fixer les frais par r�glement, � la mani�re d'une soci�t� d'utilit� publique ou alors que toute d�cision concernant CDS devrait �tre report�e jusqu'� ce qu'une consultation plus approfondie puisse �tre men�e, �tant donn� le r�le critique que joue CDS pour les march�s canadiens. La d�cision r�glementaire concernant CDS ne devrait pas �tre pr�cipit�e.

 

La Canadian Coalition for Good Governance a aussi d�pos� un m�moire sur le projet de transaction Maple. Dans sa lettre, la Coalition affirme qu'elle croit que l'approbation de la demande [traduction] � devrait �tre soumise � la condition que la TSX r�gle enfin les conflits d'int�r�ts inh�rents � son mod�le d'affaires �,  citant les probl�mes �voqu�s dans le rapport 2010 de FAIR Canada sur la gestion des conflits d'int�r�ts dans la r�glementation des soci�t�s inscrites � la Bourse de Toronto.

 

Marc J. Ryan de Independent Investor, a pr�sent� un m�moire  

de commentaires aux documents de consultation �mis par les autorit�s de r�glementation des valeurs mobili�res de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Qu�bec au sujet du projet d'acquisition du Groupe TMX, de CDS et d'Alpha par un consortium de grandes banques et maisons de courtage (le groupe Maple).

FAIR Canada s'inqui�te de l'usage que les ACVM permettent de faire de l'Aper�u du fonds 

 

FAIR Canada a pr�sent� ses

commentaires aux ACVM dans lesquels elle s'oppose � certains �l�ments de la mise en œuvre propos�e de la phase 2 du r�gime d'information au moment de la souscription de titres d'organismes de placement collectif. FAIR Canada est d��ue et inqui�te de voir que les ACVM proposent de remplacer la remise d'un prospectus simplifi� par celle du document intitul� Aper�u du fonds, dont l'organisme estime qu'il comporte des lacunes, et de remettre l'Aper�u du fonds apr�s la souscription (ce qui ne sera pas d'une grande utilit� aux investisseurs dans leurs d�cisions de placement). Nous sommes aussi pr�occup�s par le fait que les ACVM ont d�j� commenc� � accorder des dispenses pour permettre cette substitution avant m�me la tenue d'un processus de consultation complet.

 

FAIR Canada consid�re que le document l'Aper�u du fonds comporte les lacunes suivantes a) l'information d�ficiente sur le risque, b) l'absence d'information sur des indices de r�f�rence, c) les dispositions inad�quates sur les conflits d'int�r�ts et d) l'absence d'information sur les politiques en mati�re de devises et de couverture.

 
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