Bulletin de FAIR Canada

Novembre 2011
Le Canada a besoin d'un unique service externe de résolution des différends

Depuis notre dernière lettre d'information au sujet de l'OSBI, FAIR Canada a adressé une lettre ouverte au ministre des Finances du Canada, M. James Flaherty, afin d'exprimer son soutien à l'OSBI, qu'elle propose comme unique service externe de résolution des différends pour les plaintes touchant le secteur bancaire. Nous avons expliqué à cette occasion qu'il était nécessaire qu'il n'y ait qu'un seul service de ce genre pour éviter la dispersion, les incohérences, les conflits d'intérêts graves et la confusion des plaignants (les clients), et afin de permettre de cerner les problèmes systémiques ou fréquents.

 

Comme l'a fait remarquer le Conseil de l'OSBI, l'Ombudsman ne pourra pas survivre sans : a) le soutien volontaire du secteur bancaire ou b) la participation obligatoire imposée par les autorités de réglementation ou la législation. Le retrait récent de sa participation aux services de l'OSBI par Banque TD pour ses clients des services bancaires, qui a suivi le retrait de RBC pour le secteur bancaire en2008, amenacé la pérennité de l'OSBI. Le recours à des services de résolution des différends à but lucratif pose problème : les consommateurs risquent de douter de leur indépendance et de leur impartialité, et cela pourrait semer la confusion suite à une éventuelle dispersion. Nous citons ci-dessous un extrait d'un bulletin du Conseil d'administration de l'OSBI, publié à la fin du mois d'octobre :

À la suite du retrait de la Banque TD de l'OSBI pour ce qui est des plaintes liées aux services bancaires, le conseil d'administration souhaite manifester fortement son soutien et sa confiance envers la direction et le personnel de l'OSBI. [...] Le fonctionnement du système de traitement des plaintes est essentiel au maintien de cette confiance lorsque le consommateur estime qu'il a été lésé ou traité injustement. Pour bon nombre de consommateurs et de petites entreprises, le fait de s'aventurer dans le labyrinthe bureaucratique de nombreuses grandes institutions financières peut s'avérer intimidant et déroutant. Dans les cas où la plainte d'un consommateur ne peut pas être réglée auprès d'une firme, celui-ci doit pouvoir avoir recours à une solution de rechange efficace, impartiale et équitable, autre que les poursuites juridiques longues et coûteuses. [...] Le conseil d'administration de l'OSBI croit qu'on devrait simplifier le mécanisme de recours des consommateurs plutôt qu'encourager davantage la fragmentation.

Même la Banque TD a reconnu qu'une réforme de l'organisme réglerait les problèmes. Dans son édition du 26 octobre 2011, le Financial Post reprenait ainsi les termes de Paul Huyer, ombudsman interne de la Banque TD : « Nous convenons avec les autorités de réglementation qu'un service unique et indépendant de résolution des différends est préférable et que cet organisme devrait être l'OSBI. »

 

Lors d'un discours prononcé à l'occasion de la conférence Dialogue avec la CVMO2011, M. Howard Wetston, président de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, s'exprimant au nom des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, a publiquement exprimé son adhésion à un système unique de résolution externe des différends, sans cependant citer explicitement l'OSBI : « les ACVM soutiennent fermement l'existence d'un système unique de résolution informelle des différends, auquel les investisseurs peuvent faire appel au lieu d'emprunter la voie contentieuse ou celle d'une procédure d'arbitrage exécutoire. Pour nous, l'avantage majeur d'un tel système est qu'il permet une résolution plus rapide des plaintes avec un rapport coût/efficacité satisfaisant. Il contribue également à la protection et à la confiance des investisseurs dans le système de réglementation. »

 

Les ACVM, l'OCRCVM et l'ACFM ont annoncé qu'ils étaient en train d'étudier attentivement un récent rapport d'expert indépendant sur l'OSBI, selon lequel l'Ombudsman soutient aisément la comparaison avec les services externes et internationaux de résolution des différends. Ces autorités de réglementation ont adressé une lettre à l'OSBI, indiquant qu'ils étudiaient le rapport dans le but de « garantir un système durable et indépendant de résolution des différends auquel les investisseurs peuvent avoir recours comme solution de rechange au lieu d'emprunter la voie contentieuse ou celle d'une procédure d'arbitrage exécutoire. » Ils ont ajouté qu'ils souhaitaient collaborer avec l'OSBI pour améliorer et enrichir le système actuel afin que les investisseurs disposent du meilleur service de traitement des plaintes disponible.

 

Pour reprendre les mots du Conseil consultatif de l'OSBI, « lorsque l'OSBI n'a pas le pouvoir et les ressources nécessaires pour travailler efficacement, c'est au détriment des consommateurs ». FAIR Canada pense qu'il incombe au gouvernement et aux autorités de réglementation responsables du secteur bancaire et des activités de placement de garantir la protection des consommateurs canadiens grâce à un service externe de résolution des différends unique, à savoir un OSBI réformé et dont l'autorité serait renforcée.

 

Pour découvrir les articles récents des médias concernant l'OSBI :

FAIR Canada expose ses préoccupations au sujet de la transaction Maple  

 

FAIR Canada a répondu par une lettre de commentaires aux documents de consultation émis par les autorités de réglementation des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec au sujet du projet d'acquisition du Groupe TMX, de CDS et d'Alpha par un consortium de grandes banques et maisons de courtage (le groupe Maple).

 

FAIR Canada recommande que, si les autorités de réglementation déterminent qu'il serait dans l'intérêt du public d'émettre les ordonnances sollicitées, ces ordonnances doivent être conditionnelles à la mise en application de mécanismes solides pour gérer les conflits d'intérêts, particulièrement les conflits d'intérêts existants de la TSX et de la TSX-V opposant les intérêts des courtiers-propriétaires à ceux du public. Le conflit commercial et réglementaire de la TSX et de la TSX-V transparaît clairement dans les efforts de marketing pour attirer des inscriptions de Chine et les événements récents impliquant Sino-Forest et d'autres sociétés des marchés émergents inscrites au Canada en difficulté, qui ont provoqué de lourdes pertes pour les investisseurs. Nous recommandons que les deux tiers du conseil d'administration soient indépendants du groupe Maple, un tiers des administrateurs représentant les investisseurs, un tiers, le public, et que la norme d'indépendance soit fixée à cinq pour cent. 

 

En ce qui concerne CDS, nous affirmons que si les autorités de réglementation approuvent la conversion de CDS en entité à but lucratif, elles devraient fixer les frais par règlement, à la manière d'une société d'utilité publique ou alors que toute décision concernant CDS devrait être reportée jusqu'à ce qu'une consultation plus approfondie puisse être menée, étant donné le rôle critique que joue CDS pour les marchés canadiens. La décision réglementaire concernant CDS ne devrait pas être précipitée.

 

La Canadian Coalition for Good Governance a aussi déposé un mémoire sur le projet de transaction Maple. Dans sa lettre, la Coalition affirme qu'elle croit que l'approbation de la demande [traduction] « devrait être soumise à la condition que la TSX règle enfin les conflits d'intérêts inhérents à son modèle d'affaires »,  citant les problèmes évoqués dans le rapport 2010 de FAIR Canada sur la gestion des conflits d'intérêts dans la réglementation des sociétés inscrites à la Bourse de Toronto.

 

Marc J. Ryan de Independent Investor, a présenté un mémoire  

de commentaires aux documents de consultation émis par les autorités de réglementation des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec au sujet du projet d'acquisition du Groupe TMX, de CDS et d'Alpha par un consortium de grandes banques et maisons de courtage (le groupe Maple).

FAIR Canada s'inquiète de l'usage que les ACVM permettent de faire de l'Aperçu du fonds 

 

FAIR Canada a présenté ses

commentaires aux ACVM dans lesquels elle s'oppose à certains éléments de la mise en œuvre proposée de la phase 2 du régime d'information au moment de la souscription de titres d'organismes de placement collectif. FAIR Canada est déçue et inquiète de voir que les ACVM proposent de remplacer la remise d'un prospectus simplifié par celle du document intitulé Aperçu du fonds, dont l'organisme estime qu'il comporte des lacunes, et de remettre l'Aperçu du fonds après la souscription (ce qui ne sera pas d'une grande utilité aux investisseurs dans leurs décisions de placement). Nous sommes aussi préoccupés par le fait que les ACVM ont déjà commencé à accorder des dispenses pour permettre cette substitution avant même la tenue d'un processus de consultation complet.

 

FAIR Canada considère que le document l'Aperçu du fonds comporte les lacunes suivantes a) l'information déficiente sur le risque, b) l'absence d'information sur des indices de référence, c) les dispositions inadéquates sur les conflits d'intérêts et d) l'absence d'information sur les politiques en matière de devises et de couverture.

 
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