FAIR Canada
Lettre au Ministre Lettre au ministre Flaherty : D�signez l'OSBI comme unique service externe de r�solution des diff�rends pour tous les �tablissements financiers
FAIR Canada a r�cemment adress� une lettre ouverte au ministre des Finances canadien, M. Flaherty, afin de le presser de d�signer l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) comme unique service externe et reconnu de r�solution des diff�rends pour les clients des �tablissements financiers, et de rendre les recommandations de l'OSBI ex�cutoires. Il est n�cessaire qu'il n'y ait qu'un seul service de ce genre pour �viter la dispersion, les incoh�rences, les conflits d'int�r�ts graves et la confusion des plaignants (les clients), et afin de permettre de cerner les probl�mes syst�miques ou fr�quents. Il n'est pas dans l'int�r�t public d'autoriser le recours � plusieurs services externes de r�solution des diff�rends.

 

La lettre au ministre Flaherty se lit comme suit:

 
Monsieur le Ministre:

 

Objet:  FAIR Canada demande que la participation du secteur bancaire � l'OSBI devienne obligatoire

 

FAIR Canada apporte son soutien � l'OSBI en qualit� d'unique service de r�solution de diff�rends pour les clients des services bancaires et de placement. Un service ind�pendant de r�solution des diff�rends unique est indispensable pour la protection des consommateurs canadiens. Il est n�cessaire qu'il n'y ait qu'un seul service de ce genre pour �viter la dispersion, les incoh�rences, les conflits d'int�r�ts graves et la confusion des plaignants (les clients), et afin de permettre de cerner les probl�mes syst�miques ou fr�quents.

 

FAIR Canada demande instamment au ministre des Finances, conform�ment � la Loi sur les banques et � sa r�glementation, de d�signer l'OSBI comme l'organisme reconnu et unique auquel doivent participer toutes les institutions financi�res pour r�gler les plaintes des clients qui n'ont pas pu �tre r�solues par les m�canismes internes des institutions financi�res et de rendre les recommandations de l'OSBI ex�cutoires. L'OSBI reste un service essentiel, simple et peu on�reux pour les consommateurs, m�me si c'est un syst�me dans lequel les soci�t�s participantes d�tiennent beaucoup de pouvoir, d'expertise et de connaissances. Permettre aux banques et autres soci�t�s de d�roger et de choisir leur propre service externe de r�solution des diff�rends, comme l'ont fait la Banque Royale du Canada et, plus r�cemment, la Banque TD, qui ont choisi de recourir � ADR Chambers, un organisme � but lucratif, menace l'existence de l'OSBI et compromet l'�quit� et l'ind�pendance garanties par le syst�me actuel. Il n'est pas dans l'int�r�t public d'autoriser le recours � plusieurs services externes de r�solution des diff�rends, particuli�rement si les institutions financi�res choisissent et r�mun�rent des fournisseurs priv�s � but lucratif.

 

Il est important de rappeler que l'OSBI est une cr�ation du secteur bancaire, d�velopp�e pour �chapper � l'imposition d'un service de conciliation pr�vu par la l�gislation. Le secteur bancaire et des placements attaque � pr�sent l'organisme qu'elle a cr�� et soutenu parce qu'il est devenu trop ind�pendant et n'est pas assez au service des int�r�ts du secteur. L'approche de l'OSBI dans l'�valuation les plaintes et son mode de calcul des pertes sont adapt�s, tout � fait coh�rents et ont m�me �t� consid�r�s comme meilleurs (plus justes et plus pr�cis) que ceux d'autres services de conciliation utilis�s pour traiter des domaines comparables.

 

Le secteur financier n'a pas de motif valable de se plaindre de l'OSBI et a refus� d'engager des pourparlers raisonnables pour sortir de l'impasse. En r�alit�, le secteur obtient gain de cause dans 70 pour cent de toutes les plaintes d�pos�es par les consommateurs et les indemnit�s vers�es aux clients de quelque 600 banques, maisons de courtage et soci�t�s de fonds communs de placement totalisaient seulement 3,78 millions de dollars en 2010, la moyenne des indemnit�s vers�es par plainte �tant de 7 158 $. Ces sommes sont totalement insignifiantes pour les �tablissements bancaires et de placement, mais elles sont importantes pour les consommateurs de services financiers.

 

Le secteur financier b�n�ficie des services d'un organisme de r�solution des diff�rends externe impartial (dont les clients, en particulier, ont le sentiment que la proc�dure est �quitable) et qui est ind�pendant du secteur. Le mouvement � Occupons � traduit une m�fiance croissante envers le syst�me financier actuel, dont le secteur financier devrait prendre conscience.

 

Alors que l'OSBI a le pouvoir d'identifier et de faire conna�tre les noms des soci�t�s qui refusent le r�glement des plaintes qu'il recommande, sa capacit� d'user effectivement de ce pouvoir est nettement r�duite lorsque le secteur financier s'unit et fait obstruction. Le probl�me des dossiers qui ne progressent pas t�moigne de la n�cessit� de donner plus de poids � l'OSBI.

 

� l'heure o� les Canadiens assument de plus en plus eux-m�mes la responsabilit� de l'�pargne en vue de leur retraite et pendant une p�riode d'incertitude �conomique, il est essentiel que les Canadiens aient acc�s � un service de r�solution des diff�rends simple, peu co�teux et neutre pour r�gler leurs plaintes � l'�gard des banques et des institutions de placement. Le Groupe d'experts sur la r�glementation des valeurs mobili�res a relev� l'insuffisance des syst�mes de traitement des demandes et de recours au Canada. Le pr�sident de la Commission des valeurs mobili�res de l'Ontario, M. Howard Wetston, c.r., s'exprimant au nom des Autorit�s canadiennes en valeurs mobili�res (ACVM) lors de la conf�rence Dialogue avec la CVMO le 1er novembre 2011, a publiquement exprim� son adh�sion � un syst�me unique de r�solution externe des diff�rends : � les ACVM soutiennent fermement l'existence d'un syst�me unique de r�solution informelle des diff�rends, auquel les investisseurs peuvent faire appel au lieu d'emprunter la voie contentieuse ou celle d'une proc�dure d'arbitrage ex�cutoire. �

 

FAIR Canada demande instamment au ministre des Finances, responsable du secteur bancaire et d�fenseur de la cr�ation d'un organisme national de r�glementation des valeurs mobili�res, d'agir d�s maintenant pour emp�cher le secteur de faire appel � plusieurs services externes de r�solution des diff�rends. Donnez du poids � l'OSBI en lui donnant l'autorit� d'agir en vertu de la loi � l'�chelle nationale. Si un organisme national de r�glementation des valeurs mobili�res voit le jour, un service externe de r�solution des diff�rends unique devrait �tre obligatoire.

 

M�me la Banque TD, lorsqu'elle a �cart� l'OSBI, a reconnu qu'une r�forme de l'organisme r�glerait les probl�mes : � Nous convenons avec les autorit�s de r�glementation qu'un service unique et ind�pendant de r�solution des diff�rends est pr�f�rable et que cet organisme devrait �tre l'OSBI. �

 

FAIR Canada vous invite � agir maintenant pour imposer la participation obligatoire des banques au r�gime de l'OSBI et � travailler pour mettre en œuvre les changements n�cessaires afin que l'OSBI dispose des capacit�s et des ressources n�cessaires pour continuer son œuvre consistant � trouver des solutions justes et raisonnables, � la fois pour les consommateurs et pour les institutions financi�res.

 

Veuillez agr�er, Monsieur le Ministre, nos salutations respectueuses.


Ermanno Pascutto

Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs

 

 

 

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