Bulletin de FAIR Canada

Octobre 2011
Les stratégies d'effet de levier sont trop risquées pour la plupart des investisseurs individuels 

FAIR Canada a écrit une lettre ouverte aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), qui regroupent tous les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières, pour réclamer une meilleure protection des investisseurs contre les risques que leur font courir des personnes inscrites qui les encouragent à emprunter pour investir dans des fonds communs de placement ou des produits similaires. La lettre commence ainsi :

 

« Nous nous adressons à vous en votre qualité de président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour recommander que les ACVM fassent en sorte de mieux protéger les investisseurs que l'on persuade d'emprunter pour investir dans des fonds communs de placement et d'autres instruments de placement. Emprunter pour investir est une stratégie qui ne convient pas à la plupart des investisseurs de détail, et les exigences actuelles ne protègent pas adéquatement ces derniers contre des conseils mal adaptés en la matière. FAIR Canada estime qu'il s'agit là d'un problème systémique auquel les organismes de réglementation doivent s'attaquer, sans quoi les investisseurs continueront de se faire vendre des placements qui ne leur conviennent pas, avec comme résultantes des pertes financières et la multiplication des plaintes d'investisseurs. »

 

Dans sa lettre, FAIR Canada souligne l'importance de s'assurer que les personnes qui recommandent de telles stratégies expliquent clairement et entièrement les risques de l'effet de levier aux clients et que ces risques soient clairement compris par les clients.

 

Au début d'octobre, FAIR Canada a soumis des commentaires à l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) au sujet de changements qu'elle propose d'apporter à ses règles applicables à l'effet de levier. Dans ces commentaires comme dans notre lettre ouverte aux ACVM, nous réclamons une obligation d'attestation, qui obligerait les personnes autorisées à attester, lorsqu'elles recommandent à un client d'emprunter pour investir, qu'elles ont expliqué au client les risques associés à l'effet de levier et que, d'après leur évaluation, celui-ci comprend les risques encourus. Le client devrait pour sa part confirmer que les risques lui ont été expliqués et qu'il les comprend. Nous suggérons aussi qu'il y ait une présomption que l'effet de levier ne convient pas aux investisseurs de détail, de telle sorte qu'il revienne à la personne autorisée et à la société qui recommandent un emprunt de démontrer que cela convient effectivement au client et que, avant de donner sa maison en garantie d'un emprunt, le client soit tenu d'obtenir un avis juridique indépendant.

 

L'utilisation de l'effet de levier est un problème émergent

 

Dans un rapport sur l'utilisation de l'effet de levier, la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick note une forte corrélation entre les placements impliquant un emprunt, les placements non convenables et les pertes pour les consommateurs. La Commission a constaté que, dans 68 % des cas où l'utilisation de l'effet de levier était « dynamique », l'investisseur avait subi des pertes.

 

On constate en outre fréquemment que les membres de l'ACFM et les personnes autorisées n'ont pas établi, mis en œuvre et maintenu de politiques et de procédures pour superviser les recommandations de recourir à l'effet de levier et pour assurer la convenance de telles recommandations, ce qui a conduit l'ACFM à publier un bulletin sur la conformité traitant, entre autres choses, de la convenance de l'effet de levier. Pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juillet 2011, 33 cas de mise en application sur 453 à l'ACFM concernaient des problèmes liés à la convenance de stratégies d'effet de levier (7,28 % des mesures mises en application totales). Selon des données de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, pendant les dix premiers mois de 2011, le nombre de plaintes dont le sujet principal était l'effet de levier a augmenté de 56 %.

 

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FAIR Canada appuie l'amélioration des pratiques de gouvernance à la Bourse de Toronto  

 

FAIR Canada a soumis des commentaires à la Bourse de Toronto au sujet des changements qu'elle propose d'apporter pour améliorer la gouvernance des émetteurs inscrits à sa cote. FAIR Canada est favorable à ces changements et a aussi suggéré des modifications additionnelles dans l'intérêt des actionnaires.

 

FAIR Canada appuie pleinement les changements proposés, qui obligeraient les émetteurs inscrits à la Bourse de Toronto à élire leurs administrateurs individuellement, à tenir des élections annuelles pour tous les administrateurs, à déclarer s'ils ont ou non adopté une politique de vote majoritaire pour l'élection d'administrateurs sans concurrents et à informer la Bourse de Toronto si un administrateur reçoit une majorité d'abstentions.

 

En revanche, FAIR Canada exhorte la Bourse de Toronto à rendre obligatoire le vote majoritaire plutôt que de laisser de telles politiques facultatives....

 

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FAIR Canada en faveur d'un cadre de réglementation de la liquidité invisible  

 

FAIR Canada a soumis des commentaires à l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) au sujet de la réglementation de la liquidité invisible. Nous adhérons à la démarche réglementaire des ACVM et de l'OCRCVM dans leur document de consultation conjoint et appel à commentaires. Nous convenons que le cadre réglementaire devrait permettre l'utilisation de la liquidité invisible mais devrait en gérer l'incidence sur la formation des prix, l'équité et la qualité générale du marché. FAIR Canada soutient l'idée de désigner une taille minimale pour les ordres quand des règles sur la liquidité invisible seront adoptées ainsi qu'une réglementation proactive et la surveillance continue de l'impact des marchés opaques et de la liquidité invisible sur la qualité générale des marchés et leur intégrité, à mesure que les marchés évoluent.

 

L'émission W5 de CTV met en lumière un système dysfonctionnel

 

Dans un reportage récent intitulé Who is Protecting Your Investments (Qui protège vos investissements?), l'émission W5 de la chaîne de télévision canadienne CTV enquête sur une fraude présumée de Milowe Brost et de Gary Sorenson (entre autres) qui aurait coûté des centaines de millions de dollars à un groupe de 3 000 à 4 000 investisseurs. FAIR Canada s'est penchée sur ce cas dans Un rapport sur une décennie de scandales financiers, publié en février 2011.

 

FAIR Canada représentée au Comité consultatif de la structure des marchés de la CVMO

 

FAIR Canada a entre autres comme priorité stratégique de militer en faveur d'une plus grande protection des épargnants et d'une meilleure représentation de la perspective des investisseurs individuels dans la réglementation des valeurs mobilières. Nous sommes heureux d'annoncer que la CVMO a nommé Ermanno Pascutto, directeur général de FAIR Canada, à son Comité consultatif de la structure des marchés.

 

Cliquez ici pour accéder au communiqué de presse.

 
www.faircanada.ca 
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