Bulletin de FAIR Canada

Septembre 2011

Le Comité sénatorial permanent des finances doit examiner les frais des FCP

Dans une lettre ouverte, FAIR Canada invite le ministre des Finances, Jim Flaherty, à ajouter la question des frais des fonds communs de placement, plus élevés pour les Canadiens que pour les Américains, à l'examen du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur l'écart des prix entre les produits américains et canadiens.


Le Globe and Mail a écrit
 que les fonds communs de placement seront ajoutés au mandat du comité, auquel le sujet correspondrait bien selon le porte-parole de M. Flaherty, Chisholm Pothier.


Dans sa lettre, FAIR Canada dit que les frais des FCP sont excessivement élevés en partie à cause du régime canadien de réglementation. « Les sociétés financières canadiennes exigent des frais élevés des consommateurs simplement parce que le cadre de réglementation actuel, qui fait peu jouer la concurrence sur la base des prix, leur permet de le faire. » La lettre souligne que « si les organismes provinciaux ont bien réussi à favoriser la concurrence dans d'autres secteurs financiers, ils n'en ont pas fait assez pour encourager la concurrence sur les prix entre les FCP et d'autres produits financiers vendus aux investisseurs de détail ».


La lettre fait aussi remarquer que le régime de réglementation n'assure pas une véritable transparence des frais et que l'absence d'une norme obligeant à servir au mieux les intérêts des clients permet aux conseillers de profiter de la méconnaissance du domaine en maximisant la rémunération financière du conseiller au détriment des clients.


La concurrence sur les prix au Canada serait avantageuse pour des millions d'investisseurs et contribuerait à l'objectif du gouvernement qui est de rendre l'épargne-retraite des Canadiens plus adéquate.


Rob Carrick, chroniqueur au Globe and Mail, commente la lettre ouverte et plaide pour que les coûts des conseils ne soient plus dissimulés dans le RFG. Il invite les autorités à éliminer les commissions de suivi et à exiger plutôt que les conseillers fixent leurs propres frais, ce qui améliorerait la transparence et stimulerait la concurrence. Pour consulter l'analyse du rapport Global Fund Investor Experience 2011 de Morningstar sur les ratios du total des frais au Canada comparativement à d'autres pays, mentionné dans la lettre ouverte de FAIR Canada, cliquez ici.

 

Analyse détaillée des coûts de propriété des FCP

 

Marc J. Ryan, le fondateur de Independent Investor, a produit un excellent article en trois volets sur les nombreux coûts qui entourent la détention de parts de fonds communs de placement gérés activement. L'article analyse ce que coûtent ces FCP aux investisseurs et propose quelques comparaisons avec des fonds américains. 

 

L'information sur les coûts et le rendement améliorerait la transparence des frais et commissions

 

FAIR Canada a récemment présenté un mémoire aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières à l'appui d'une proposition d'obligation d'information sur les coûts et le rendement. Les investisseurs ont besoin d'informations claires et complètes sur les coûts et le rendement de leurs placements pour prendre des décisions éclairées et atteindre leurs objectifs de placement. La communication de ces informations améliorera leurs connaissances financières, les sensibilisera davantage, accroîtra la transparence des coûts, des frais et des commissions qu'ils doivent supporter (directement et indirectement) et améliorera la concurrence entre les produits (ce qui fera baisser les coûts pour les épargnants). Dans son mémoire, FAIR Canada réclame une plus grande information des investisseurs, y compris sur des indices ou portefeuilles de référence.

 

Le Groupe consultatif des investisseurs de la CVMO a aussi appuyé les mesures proposées par les ACVM, se disant étonné du manque de transparence actuel dans l'information sur les coûts et le rendement. Il estime qu'il est temps que les règles proposées soient adoptées. Le mémoire relève que les investisseurs disposent de beaucoup moins d'informations que les conseillers et réitère la demande du Groupe qui souhaite l'imposition d'une obligation fiduciaire aux conseillers financiers canadiens et l'obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients. Dans leurs mémoires, FAIR Canada et le Groupe demandent aux ACVM de mettre en place une forme normalisée d'information sur le rendement, estiment que la communication de ces informations faciliterait la prise de décisions pour les investisseurs, notent que les régimes collectifs d'épargne-études ne devraient pas être dispensés et considèrent la période de transition de deux ans comme inutilement longue.

 

Appui à l'adoption de nouveaux règlements sur les produits titrisés et à une réforme du marché dispensé

 

FAIR Canada a déposé un mémoire auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières en faveur de l'adoption de nouveaux règlements qui réduisent la catégorie des investisseurs autorisés à acheter des produits titrisés aux termes d'une dispense de prospectus.


FAIR Canada présente diverses recommandations pour améliorer encore ces règlements au bénéfice des investisseurs individuels. Plus particulièrement, nous croyons que la vente de produits titrisés ne devrait être autorisée qu'à des personnes présentant un niveau minimum de connaissances actives et objectives au sujet des produits spécifiques qu'elles achètent ainsi que des risques qui s'y rapportent. Les dispenses existantes sont trop larges et laissent la catégorie ouverte à trop d'investisseurs non avertis. Les autorités devraient abandonner la stratégie qui consiste à se fonder sur l'importance du patrimoine ou du revenu pour déterminer si un investisseur est un investisseur averti. La simple capacité d'absorber des pertes ne devrait pas être un critère définissant les investisseurs avertis. La dispense des investisseurs qualifiés encourage simplement les promoteurs de produits douteux à cibler des investisseurs peu avertis, notamment du troisième âge, qui cherchent à tirer un revenu de leurs placements dans l'environnement actuel à faibles taux d'intérêt. FAIR Canada croit qu'une nouvelle approche reposant sur des connaissances actives des investisseurs est nécessaire, pas seulement pour les produits titrisés, mais pour l'ensemble du marché dispensé.

 

FAIR Canada recommande que les dispenses du Nord et de l'Ouest (comme l'indique l'avis des ACVM), qui exonèrent des particuliers et des sociétés (en Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan et dans les territoires) des obligations d'inscription des courtiers de la Norme canadienne 31-103, soient révoquées étant donné les grandes préoccupations concernant la protection des investisseurs qu'elles soulèvent. À propos de certains des enjeux qui préoccupent actuellement les autorités de réglementation concernant les courtiers des marchés dispensés, lisez l'article de James Langton dans Investment Executive. Si les problèmes sont si graves avec les courtiers agréés, on ne peut qu'imaginer ce que les autorités de réglementation trouveraient si elles s'intéressaient à ce qui se pratique sous couvert des dispenses du Nord et de l'Ouest. 

 

Sortie d'une évaluation de l'OSBI

 
Le 17 septembre 2011, le conseil d'administration de l'OSBI a officiellement réceptionné le rapport d'évaluation indépendant par Phil Khoury de The Navigator Company of Australia, spécialiste international des ombudsmans des services financiers, qui a examiné des services similaires au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Le rapport conclut que l'OBSI se compare avantageusement à des services de résolution de différends externes et n'a pas trouvé de justification solide aux critiques locales. Il stipule que l'approche de l'OSBI à l'égard des pertes de placement repose sur un raisonnement solide, lui donne une plateforme juste et transparente pour la prise de décisions bien motivées et cohérentes et se compare à ce qui se fait ailleurs. La présidente du conseil de l'OSBI, Peggy-Anne Brown, s'est engagée à donner suite aux recommandations du rapport, en consultation avec tous les partenaires et toutes les parties prenantes - autorités de réglementation, secteur, consommateurs de services financiers et investisseurs.
 

Les analystes doivent être tenus responsables pour protéger les épargnants - Interview sur BNN

 

Le 19 septembre 2011, le directeur général de FAIR Canada, Ermanno Pascutto, participait à l'émission Headline de BNN avec Howard Green pour discuter de la protection des investisseurs et de la responsabilité des analystes. Il a demandé que les autorités surveillent la publication de « rapports d'analyse » par des « analystes » non inscrits et que la réglementation interdise la divulgation sélective de rapports ayant une incidence sur les cours à des vendeurs à découvert avant leur diffusion publique. Il a fait remarquer qu'une surveillance réglementaire des analystes non inscrits est nécessaire pour protéger les investisseurs de détail et prévenir toute manipulation du marché.

 

FAIR Canada demande aussi qu'un groupe d'étude examine les inscriptions en bourse au Canada de sociétés des marchés émergents. FAIR Canada est d'avis que le Canada attire certaines des inscriptions les plus à risque de ces marchés, dont des sociétés que d'autres bourses qui ont de plus grandes connaissances de ces inscriptions ont refusées. Le bilan des dernières années révèle clairement que le secteur canadien des services financiers n'a pas le savoir-faire nécessaire pour effectuer des vérifications diligentes adéquates pour les inscriptions en provenance des marchés émergents et que les autorités de réglementation ne sont pas en mesure de les réglementer efficacement, de procéder à des enquêtes et de les poursuivre dûment. 

 

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