Certains OPC ne divulguent pas leur méthode de classification des risques de placement

FAIR Canada a récemment porté à l'attention de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) le fait que certains organismes de placement collectif (OPC) ne respectent pas leur obligation de divulguer dans les documents descriptifs de leurs fonds la méthodologie utilisée pour définir le risque de placement des fonds. Nous craignons que ce manquement prive les investisseurs d'informations essentielles, les empêchant de comprendre le niveau de risque indiqué dans le prospectus du fonds ou dans l'Aperçu du fonds. 

FAIR Canada et d'autres défenseurs des investisseurs, dont Ken Kivenko, ont en effet constaté que plusieurs OPC ne fournissent pas d'informations adéquates sur le risque. À la place, ils déclarent que la méthodologie utilisée dans l'Aperçu du fonds est celle recommandée par le Groupe de travail sur la classification du risque de l'Institut des fonds d'investissement du Canada (IFIC) ou est fondée sur la méthode recommandée par l'IFIC. L'IFIC est le groupe de pression du secteur des fonds de placement au Canada. Les déclarations en question ne fournissent pas la description nécessaire de la méthodologie utilisée, et celle-ci n'est pas non plus disponible sur demande tel que l'exige le Règlement 81-101. Lorsque FAIR Canada et d'autres défenseurs des investisseurs ont communiqué avec les OPC, ceux-ci ne leur ont pas fourni la méthodologie et les ont plutôt renvoyés à l'IFIC, qui à son tour a refusé de divulguer la méthodologie qu'il recommande. 

FAIR Canada estime que la manière dont un gestionnaire détermine le niveau de risque d'un fonds commun de placement est un élément d'information clé dont les investisseurs ont besoin et auquel ils devraient avoir accès. 

La CVMO a répondu à la lettre de FAIR Canada le 13 juillet 2011. Elle convient que les obligations des OPC dépassent la simple mention qu'une méthodologie particulière est employée et a indiqué qu'elle examinera les questions soulevées.

Lisez la lettre de FAIR Canada à la CVMO et aux ACVM ainsi que la réponse de la CVMO.

Pour en savoir plus sur le caractère inadéquat des informations fournies dans l'Aperçu du fonds... 

FAIR Canada est d'avis que l'existence d'un seul ombudsman national pour le traitement des plaintes liées aux placements est absolument essentielle à l'intégrité du marché des services financiers canadien et à la protection des investisseurs. FAIR Canada préconise le maintien de la participation obligatoire à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) pour les sociétés membres de l'OCRCVM et de l'ACFM. FAIR Canada appuie la méthodologie de calcul des pertes de l'OSBI, décrite dans le document de consultation de ce dernier daté du 26 mai 2011. Le principe directeur de l'OSBI consiste à déterminer de façon raisonnable la situation financière dans laquelle l'investisseur aurait été s'il ne s'était pas vu conseiller des placements non convenables. L'approche de l'OSBI pour déterminer la convenance des placements et calculer les pertes des investisseurs est entièrement appropriée et comparable à celles d'autres territoires de compétence.

Pour consulter le mémoire de FAIR Canada, veuillez cliquer ici.

FAIR Canada est déçue de la réponse du secteur des services financiers à l'appel à commentaires de l'OSBI au sujet de son document de consultation. Les commentaires des membres et organismes du secteur montrent qu'ils continuent de s'opposer à l'idée de tout ombudsman au service des consommateurs de produits et services financiers. Les porte-parole du secteur ne comprennent pas ou n'acceptent pas les principes qui guident un service d'ombudsman. FAIR Canada pense que, si le secteur persiste dans son lobby qui vise essentiellement à « tuer » l'OSBI, la seule option de rechange sera celle d'un ombudsman prescrit par la loi, qui aurait la capacité d'imposer ses décisions aux sociétés et de les faire appliquer si nécessaire.

Cliquez ici pour accéder à des liens menant à tous les commentaires reçus, sur le site Web de l'OSBI.

Pour en savoir plus sur l'OSBI et les attaques du secteur des services financiers contre lui qui se sont transformées en crise...

Poste à combler à FAIR Canada  

FAIR Canada souhaite combler un poste de directeur adjoint. La personne recherchée est un avocat, un comptable ou un autre type de professionnel des placements ou du secteur des services financiers possédant au moins 10 années d'expérience dans la réglementation des marchés financiers et des domaines connexes. Elle possède une solide compréhension des lois sur les valeurs mobilières et les services financiers. Elle a un vif intérêt pour la réglementation des valeurs mobilières et les droits des investisseurs. En complément de ses capacités d'analyse, elle possède d'excellentes aptitudes comme communicateur (oral et écrit) et présentateur. 

L'expérience du processus politique et réglementaire d'élaboration des lois sur les valeurs mobilières est hautement souhaitable, de même que la connaissance de différentes régions du pays et des antécédents de travail avec ces régions. La connaissance du français serait un atout mais n'est pas obligatoire. Le directeur adjoint devrait être suffisamment expérimenté et compétent pour être candidat au poste de directeur général de FAIR Canada dans les six mois suivant son arrivée dans l'organisme.

Pour poser votre candidature au poste décrit ci-dessus, veuillez transmettre votre curriculum vitae accompagné d'une lettre de présentation à l'adresse samantha.whitlow@faircanada.ca  ou par télécopieur au 416 572-4109 au plus tard le 2 septembre 2011. 

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FAIR Canada appelle à des modifications additionnelles et plus fondamentales de la réglementation des fonds de placement.