Fusion des Bourses : Pas d'avantages clairs

Mars 2010

FAIR Canada a été invitée à faire une présentation devant le Comité spécial de l'Assemblée législative de l'Ontario, le 9 mars 2011, au sujet du projet de fusion des bourses de Toronto et de Londres.


En résumé, le directeur général de FAIR Canada, Ermanno Pascutto, a expliqué qu'il ne voyait aucun avantage clair, pour les marchés financiers canadiens ou pour Toronto (comme centre financier) qu'apporterait la fusion. Durant sa présentation, M. Pascutto a noté que « en fait, la plupart des administrateurs et des dirigeants du nouveau groupe boursier seraient même moins bien informés et plus éloignés des besoins des investisseurs canadiens et de ceux des émetteurs et des courtiers en valeurs mobilières canadiens ».
 

FAIR Canada croit que la fusion aurait des avantages pour les actionnaires du Groupe TMX, mais ne voit pas en quoi elle pourrait concrètement profiter aux émetteurs inscrits ou aux investisseurs canadiens. Si l'objectif est d'améliorer l'accès des émetteurs canadiens aux marchés des capitaux du Royaume-Uni, il faudrait plutôt que les autorités de réglementation britanniques et canadiennes négocient l'équivalent du système MJDS qui a été négocié avec la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis. Une fusion n'est en rien susceptible d'améliorer l'accès aux capitaux.
 

FAIR Canada soumet par ailleurs que, si le projet de fusion devait se concrétiser, il faudrait que la Bourse de Toronto gère le conflit d'intérêts associé à ses responsabilités de réglementation des sociétés inscrites à sa cote, avant que la fusion puisse être approuvée.
 

En juillet 2009, FAIR Canada a publié un rapport d'expert qui explique comment ce genre de conflits a été traité sur plusieurs marchés développés importants, dont ceux des États-Unis (NYSE et NASDAQ), du Royaume-Uni, de l'Australie et de Hong Kong. Le rapport constate que les sept autres grandes bourses examinées ont répondu aux conflits d'intérêts entre leurs fonctions commerciales et de réglementation en mettant en place trois mécanismes de gestion des conflits d'intérêts spécifiques et solides. La TSX était la seule bourse du groupe à n'avoir pas instauré de mesures spécifiques pour gérer ses conflits d'intérêts dans la réglementation des sociétés inscrites.
 

Comme l'a noté M. Pascutto, « FAIR Canada estime que la Bourse de Toronto ne s'acquitte pas correctement de ses responsabilités de réglementation et qu'une fusion avec la Bourse de Londres ne fera qu'exacerber cette situation. Il est impératif que toute structure adoptée par la Bourse de Toronto pour gérer les conflits d'intérêts soit indépendante des activités commerciales d'inscription à la cote du nouveau groupe et qu'elle soit assujettie à la surveillance et à la supervision des autorités de réglementation canadiennes ».

 

FAIR Canada concluait en notant que, compte tenu du projet de fusion et de l'arrivée récente d'Alpha comme concurrente de la TSX pour l'inscription, la meilleure chose à faire pourrait être de transférer les fonctions de réglementation de la Bourse de Toronto à un autre organisme de réglementation (comme l'OCRCVM) et d'établir un ensemble uniforme de normes d'inscription, de sorte que la concurrence pour l'inscription ne repose pas sur une moins grande protection des épargnants. M. Pascutto a souligné que c'est le modèle qui a été utilisé pour gérer les conflits d'intérêts de la TSX dans la supervision de la négociation lorsque la TSX s'est démutualisée et est devenue une société par actions : Services de réglementation du marché inc. (SRM) a été créé pour réglementer de façon indépendante toute la négociation des valeurs cotées, que ce soit à la Bourse de Toronto, à la Bourse de croissance TSX ou sur l'un des systèmes de négociation parallèle, et SRM a adopté les Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) pour assujettir les bourses et les systèmes de négociation parallèle à des règles de négociation uniformes.
 
Cliquez ici pour consulter la version intégrale du mémoire qu'a présenté FAIR Canada au Comité spécial. 

 

Articles connexes...

 

Chronique Vox de David Milstead dans le quotidien The Globe and Mail, le 15 mars : In a TMX/LSE merger, whose rules apply?


 
Présentation du président de la CVMO, Howard Wetston, au Comité spécial

 

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