FAIR Canada demande une réforme des règles d'information sur les fusions pour limiter les possibilités d'opérations d'initiés
L'information continue est un élément clé de la réglementation des valeurs mobilières. On convient en général que les investisseurs et les actionnaires d'une société cotée en bourse ont droit à l'égalité d'accès aux renseignements importants susceptibles d'influer sur leurs décisions de placement. Le principe qui a présidé à la formulation des obligations d'information continue et occasionnelle que stipulent les lois provinciales sur les valeurs mobilières visait les changements importants dans les affaires d'une société ouverte. Les règles d'information continue n'ont pas été rédigées dans le but de traiter des fusions et acquisitions qui, parce qu'elles se traduisent en général par une offre aux actionnaires et non à la société cotée elle-même, ne cadrent pas très bien avec ce principe.
Fréquence des délits d'initiés lors de fusions et acquisitions
Il est généralement admis que les opérations illégales d'initiés faites avant les annonces officielles de fusions et d'acquisitions sont pratique courante au Canada. Lorsque la nouvelle d'une prise de contrôle ou d'une fusion devient officielle, une foule de personnes ont déjà eu connaissance de son imminence, notamment les dirigeants de la société qui fait l'offre, ses administrateurs, ses conseillers financiers, ses banquiers, son personnel de soutien et d'autres fournisseurs de services. Il arrive aussi que les membres du conseil d'administration et de la direction de la société visée et certains de leurs conseillers soient aussi au courant de cette information qualifiée de « sensible », car elle influe sur le cours de ses actions de la société sitôt qu'elle est connue.
Les mesures prises par les autorités réglementaires à l'encontre de contrevenants (entre autres les poursuites intentées par la CVMO contre un associé d'un grand cabinet juridique récemment et contre des administrateurs, avocats et banquiers d'affaires par le passé) démontrent que la plupart des opérations de fusions et d'acquisitions ne restent pas confidentielles jusqu'à leur annonce et que les autorités ne découvrent qu'un faible pourcentage des délits d'initiés commis dans ce cadre-là. Qui plus est, l'échec de certaines de leurs poursuites montre qu'elles ont beaucoup de mal à prouver le délit d'initié en vertu d'une norme de preuve de droit pénal.
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