Bulletin de FAIR Canada
decembre 2010

FAIR Canada demande une réforme des règles d'information sur les fusions pour limiter les possibilités d'opérations d'initiés

L'information continue est un élément clé de la réglementation des valeurs mobilières. On convient en général que les investisseurs et les actionnaires d'une société cotée en bourse ont droit à l'égalité d'accès aux renseignements importants susceptibles d'influer sur leurs décisions de placement. Le principe qui a présidé à la formulation des obligations d'information continue et occasionnelle que stipulent les lois provinciales sur les valeurs mobilières visait les changements importants dans les affaires d'une société ouverte. Les règles d'information continue n'ont pas été rédigées dans le but de traiter des fusions et acquisitions qui, parce qu'elles se traduisent en général par une offre aux actionnaires et non à la société cotée elle-même, ne cadrent pas très bien avec ce principe.

 

Fréquence des délits d'initiés lors de fusions et acquisitions

Il est généralement admis que les opérations illégales d'initiés faites avant les annonces officielles de fusions et d'acquisitions sont pratique courante au Canada. Lorsque la nouvelle d'une prise de contrôle ou d'une fusion devient officielle, une foule de personnes ont déjà eu connaissance de son imminence, notamment les dirigeants de la société qui fait l'offre, ses administrateurs, ses conseillers financiers, ses banquiers, son personnel de soutien et d'autres fournisseurs de services. Il arrive aussi que les membres du conseil d'administration et de la direction de la société visée et certains de leurs conseillers soient aussi au courant de cette information qualifiée de « sensible », car elle influe sur le cours de ses actions de la société sitôt qu'elle est connue.


Les mesures prises par les autorités réglementaires à l'encontre de contrevenants (entre autres les poursuites intentées par la CVMO contre un associé d'un grand cabinet juridique récemment et contre des administrateurs, avocats et banquiers d'affaires par le passé) démontrent que la plupart des opérations de fusions et d'acquisitions ne restent pas confidentielles jusqu'à leur annonce et que les autorités ne découvrent qu'un faible pourcentage des délits d'initiés commis dans ce cadre-là. Qui plus est, l'échec de certaines de leurs poursuites montre qu'elles ont beaucoup de mal à prouver le délit d'initié en vertu d'une norme de preuve de droit pénal.

 

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Organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières : FAIR Canada demande le statut d'intervenant

FAIR Canada a déposé auprès de la Cour suprême du Canada un avis officiel de signification en rapport avec l'audition par la CSC du renvoi fait devant elle en avril 2010.

 

L'avis de signification concerne la position de FAIR Canada selon laquelle le système disparate qui prévaut actuellement dans la réglementation des valeurs mobilières ne protège pas adéquatement les investisseurs individuels de toutes les régions du Canada. Les problèmes cernés par FAIR sont principalement...

 

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L'OSBI annonce un conseil consultatif des consommateurs et des investisseurs

Le 15 décembre 2010, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) a annoncé la création d'un conseil qui recueillera l'avis des consommateurs et des investisseurs et sera composé de dix membres, dont le directeur général de FAIR Canada.

 

Les investisseurs individuels n'ont pas pu participer à la réglementation des valeurs mobilières pendant des années. Dès le début, l'une des priorités de FAIR Canada a été de remédier à cette lacune, car pour protéger les investisseurs, les autorités réglementaires doivent absolument savoir à quelles difficultés se heurtent les plus petits d'entre eux...

 

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