Bulletin de FAIR Canada
janvier 2011

FAIR Canada réclame la priorité aux meilleurs intérêts des clients : Les organismes de réglementation des valeurs mobilières répondront-ils à l'appel en 2011 ?

FAIR Canada a soumis récemment une lettre de commentaires à l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) à l'appui de l'initiative de ce dernier de clarifier les obligations d'évaluation de la convenance. Dans son mémoire, FAIR Canada note que les règles relatives à l'évaluation de la convenance que propose l'OCRCVM, même si elles représentent un pas dans la bonne direction, doivent être clarifiées encore et ne fournissent pas d'orientations suffisamment claires aux personnes inscrites ni aux investisseurs individuels sur le sujet. FAIR Canada recommande que l'OCRCVM fournisse aux investisseurs individuels un guide en langage clair et compréhensible qui explique les droits des investisseurs et les devoirs des courtiers relativement aux obligations de ces derniers de « connaître leur client » et d'évaluer la convenance des placements qu'ils leur proposent; un guide qui explique la différence entre ces obligations et une obligation fiduciaire ou de priorité aux meilleurs intérêts du client; et qui explique aux investisseurs comment ils peuvent protéger et faire respecter leurs droits relatifs aux obligations de connaissance du client et d'évaluation de la convenance.

 

Devoir d'agir dans le meilleur intérêt du client
Surtout, FAIR Canada continue de presser les organismes de réglementation à regarder au-delà du concept actuel de la convenance et d'envisager l'adoption d'un cadre qui obligerait les inscrits à faire passer les meilleurs intérêts de leurs clients en premier. À notre avis, la définition actuelle de la convenance n'est pas appropriée comme fondement de la réglementation des activités des personnes inscrites. Selon cette définition, un placement peut « convenir au client » tout en étant contraire à ses intérêts. Nous pensons que le fondement sur lequel la réglementation des activités d'un conseiller financier doit reposer doit inclure l'obligation pour un courtier membre et le conseiller de donner toujours la priorité aux intérêts des clients.
  
Meilleures pratiques internationales
Nous recommandons que les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières examinent sérieusement ce qui se fait dans d'autres territoires de compétence importants. Aux États-Unis, par exemple, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié récemment un rapport sur l'adoption d'une norme fiduciaire applicable uniformément aux conseillers en placement et aux maisons de courtage. Au Royaume-Uni, on propose d'interdire les commissions de suivi (à partir de la fin de 2012) et de renforcer les exigences relatives aux permis pour les conseillers financiers. En Australie, l'État a proposé des réformes qui pourraient assujettir les conseillers financiers à une obligation fiduciaire prescrite et interdire certains frais. Les mesures australiennes comprennent aussi une interdiction à venir des structures de rémunération conflictuelles, dont les commissions et les paiements basés sur le volume.

Ces centres financiers de premier plan agissent pour améliorer la protection des investisseurs.
Des personnes qui représentent le professionnalisme et la conscience du secteur des services financiers réclament une obligation prescrite d'agir dans le meilleur intérêt du client. Récemment, Morningstar et la nouvelle présidente du Conseil des gouverneurs du CFA Institute ont ajouté leurs voix à la nôtre en réclamant que des mesures soient prises pour rétablir la confiance des Canadiens dans le secteur.
  
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Publication de l'étude sur la norme fiduciaire de la SEC

L'étude sur la norme fiduciaire de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis recommande l'adoption d'une norme fiduciaire applicable uniformément aux conseillers en placement et aux maisons de courtage lorsqu'ils donnent des conseils en matière de valeurs mobilières à des clients de détail. La norme recommandée serait comparable à celle à laquelle sont actuellement assujettis les conseillers en placement. L'étude recommande aussi que l'on envisage d'harmoniser les régimes de réglementation des maisons de courtage et des conseillers en placement, dans le but d'accroître leur efficacité sur le marché de détail. L'étude conclut que les clients de détail devraient bénéficier de la même protection lorsqu'ils reçoivent des conseils personnalisés en matière de valeurs mobilières, qu'ils choisissent de faire affaire avec un conseiller en placement ou avec une maison de courtage.

 

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Joel Wiesenfeld, associé spécialisé en contentieux, commente la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières 
SCC

FAIR Canada a déposé son mémoire à la Cour suprême du Canada (CSC) récemment, en lien avec le renvoi devant cette instance qui sera entendu en avril 2011. Dans son mémoire, FAIR Canada affirme sa position selon laquelle le système disparate qui prévaut actuellement dans la réglementation des valeurs mobilières ne protège pas adéquatement les investisseurs individuels de toutes les régions du Canada.

 

Cliquez ici pour en savoir plus sur la participation de FAIR Canada dans le cadre du renvoi à la CSC. >>

Dans un article récent, Joel Wiesenfeld donne son point de vue sur le débat entourant la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières au Canada : 

« Tout le débat sur la création d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières a jusqu'ici complètement laissé de côté la manière dont sont réglementés les courtiers et les personnes qui distribuent et négocient les valeurs mobilières pour le compte de particuliers, de sociétés et d'institutions. » 

 
Cliquez ici pour lire l'article intégral de Joel Wiesenfeld.   
www.faircanada.ca
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