Bulletin de FAIR Canada
janvier 2011

FAIR Canada r�clame la priorit� aux meilleurs int�r�ts des clients : Les organismes de r�glementation des valeurs mobili�res r�pondront-ils � l'appel en 2011 ?

FAIR Canada a soumis r�cemment une lettre de commentaires � l'Organisme canadien de r�glementation du commerce des valeurs mobili�res (OCRCVM) � l'appui de l'initiative de ce dernier de clarifier les obligations d'�valuation de la convenance. Dans son m�moire, FAIR Canada note que les r�gles relatives � l'�valuation de la convenance que propose l'OCRCVM, m�me si elles repr�sentent un pas dans la bonne direction, doivent �tre clarifi�es encore et ne fournissent pas d'orientations suffisamment claires aux personnes inscrites ni aux investisseurs individuels sur le sujet. FAIR Canada recommande que l'OCRCVM fournisse aux investisseurs individuels un guide en langage clair et compr�hensible qui explique les droits des investisseurs et les devoirs des courtiers relativement aux obligations de ces derniers de � conna�tre leur client � et d'�valuer la convenance des placements qu'ils leur proposent; un guide qui explique la diff�rence entre ces obligations et une obligation fiduciaire ou de priorit� aux meilleurs int�r�ts du client; et qui explique aux investisseurs comment ils peuvent prot�ger et faire respecter leurs droits relatifs aux obligations de connaissance du client et d'�valuation de la convenance.

 

Devoir d'agir dans le meilleur int�r�t du client
Surtout, FAIR Canada continue de presser les organismes de r�glementation � regarder au-del� du concept actuel de la convenance et d'envisager l'adoption d'un cadre qui obligerait les inscrits � faire passer les meilleurs int�r�ts de leurs clients en premier. � notre avis, la d�finition actuelle de la convenance n'est pas appropri�e comme fondement de la r�glementation des activit�s des personnes inscrites. Selon cette d�finition, un placement peut � convenir au client � tout en �tant contraire � ses int�r�ts. Nous pensons que le fondement sur lequel la r�glementation des activit�s d'un conseiller financier doit reposer doit inclure l'obligation pour un courtier membre et le conseiller de donner toujours la priorit� aux int�r�ts des clients.
  
Meilleures pratiques internationales
Nous recommandons que les organismes canadiens de r�glementation des valeurs mobili�res examinent s�rieusement ce qui se fait dans d'autres territoires de comp�tence importants. Aux �tats-Unis, par exemple, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publi� r�cemment un rapport sur l'adoption d'une norme fiduciaire applicable uniform�ment aux conseillers en placement et aux maisons de courtage. Au Royaume-Uni, on propose d'interdire les commissions de suivi (� partir de la fin de 2012) et de renforcer les exigences relatives aux permis pour les conseillers financiers. En Australie, l'�tat a propos� des r�formes qui pourraient assujettir les conseillers financiers � une obligation fiduciaire prescrite et interdire certains frais. Les mesures australiennes comprennent aussi une interdiction � venir des structures de r�mun�ration conflictuelles, dont les commissions et les paiements bas�s sur le volume.

Ces centres financiers de premier plan agissent pour am�liorer la protection des investisseurs.
Des personnes qui repr�sentent le professionnalisme et la conscience du secteur des services financiers r�clament une obligation prescrite d'agir dans le meilleur int�r�t du client. R�cemment, Morningstar et la nouvelle pr�sidente du Conseil des gouverneurs du CFA Institute ont ajout� leurs voix � la n�tre en r�clamant que des mesures soient prises pour r�tablir la confiance des Canadiens dans le secteur.
  
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Publication de l'�tude sur la norme fiduciaire de la SEC

L'�tude sur la norme fiduciaire de la Securities and Exchange Commission (SEC) des �tats-Unis recommande l'adoption d'une norme fiduciaire applicable uniform�ment aux conseillers en placement et aux maisons de courtage lorsqu'ils donnent des conseils en mati�re de valeurs mobili�res � des clients de d�tail. La norme recommand�e serait comparable � celle � laquelle sont actuellement assujettis les conseillers en placement. L'�tude recommande aussi que l'on envisage d'harmoniser les r�gimes de r�glementation des maisons de courtage et des conseillers en placement, dans le but d'accro�tre leur efficacit� sur le march� de d�tail. L'�tude conclut que les clients de d�tail devraient b�n�ficier de la m�me protection lorsqu'ils re�oivent des conseils personnalis�s en mati�re de valeurs mobili�res, qu'ils choisissent de faire affaire avec un conseiller en placement ou avec une maison de courtage.

 

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Joel Wiesenfeld, associ� sp�cialis� en contentieux, commente la cr�ation d'un organisme national de r�glementation des valeurs mobili�res 
SCC

FAIR Canada a d�pos� son m�moire � la Cour supr�me du Canada (CSC) r�cemment, en lien avec le renvoi devant cette instance qui sera entendu en avril 2011. Dans son m�moire, FAIR Canada affirme sa position selon laquelle le syst�me disparate qui pr�vaut actuellement dans la r�glementation des valeurs mobili�res ne prot�ge pas ad�quatement les investisseurs individuels de toutes les r�gions du Canada.

 

Cliquez ici pour en savoir plus sur la participation de FAIR Canada dans le cadre du renvoi � la CSC. >>

Dans un article r�cent, Joel Wiesenfeld donne son point de vue sur le d�bat entourant la cr�ation d'un organisme national de r�glementation des valeurs mobili�res au Canada : 

� Tout le d�bat sur la cr�ation d'un organisme national de r�glementation des valeurs mobili�res a jusqu'ici compl�tement laiss� de c�t� la mani�re dont sont r�glement�s les courtiers et les personnes qui distribuent et n�gocient les valeurs mobili�res pour le compte de particuliers, de soci�t�s et d'institutions. � 

 
Cliquez ici pour lire l'article int�gral de Joel Wiesenfeld.   
www.faircanada.ca
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