Bulletin de FAIR Canada
septembre 2010
FAIR Canada obtient l'autorisation d'intervenir dans le renvoi à la Cour suprême du Canada

FAIR Canada appuie le projet de législation canadienne sur les valeurs mobilières qui créera l'Autorité canadienne de réglementation des valeurs mobilières, et elle a obtenu l'autorisation d'intervenir dans le renvoi, par le gouvernement fédéral, de cette proposition à la Cour suprême du Canada au sujet de la constitutionnalité de la loi nationale proposée.

Le système actuel ne protège pas adéquatement les investisseurs

« L'annonce par le ministre des Finances Flaherty de la proposition concernant une loi canadienne sur les valeurs mobilières et du renvoi à la Cour suprême du Canada constitue un grand pas en avant, a commenté Ermanno Pascutto, directeur général de FAIR Canada. Nous débattons de l'établissement d'une autorité nationale de réglementation des valeurs mobilières depuis cinquante ans. Malgré les innombrables rapports et les arguments convaincants en faveur d'un organisme national, peu de progrès ont été réalisés. Nous pensons que la promotion d'une commission nationale servira les intérêts du Canada et des investisseurs à long terme. »  La p
réoccupation première de FAIR Canada est de savoir si une commission nationale protégera mieux et plus uniformément les investisseurs partout au Canada. « Le système balkanisé d'organismes de réglementation provinciaux et territoriaux ne fournit tout simplement pas un niveau de protection adéquat aux investisseurs canadiens, dit M. Pascutto. Ce système de 13 organismes provinciaux et territoriaux favorise le consensus entre les autorités de réglementation aux dépens de la protection des investisseurs individuels. Dans la pratique, il en résulte que des initiatives stratégiques qui pourraient améliorer la protection de ces investisseurs traînent en longueur de façon inacceptable et finissent la plupart du temps diluées, si elles sont même mises en œuvre; pire encore, des provinces (en particulier les plus grandes) peuvent simplement opposer leur veto à des changements de politiques. Cela nous prive d'une discussion sérieuse, à l'échelle nationale, sur des questions particulièrement délicates pour certains territoires de compétence et sacrifie de bonnes politiques de réglementation au bénéfice de secteurs et de provinces donnés. »

 
Régime décentralisé

FAIR Canada est heureuse par ailleurs que le gouvernement fédéral se soit engagé à créer un organisme doté d'un solide réseau de bureaux locaux, avec le pouvoir et l'autorité de prendre des décisions clés en fonction des besoins locaux. « Les commissions provinciales sont à l'écoute des enjeux et de l'état des marchés à l'échelle locale, dit M. Pascutto. Les Chinois ont un dicton : "les montagnes sont hautes et l'empereur est loin". Une commission nationale des valeurs mobilières dont la majorité des ressources seraient situées à Ottawa ou à Toronto risquerait de ne pas être efficace dans toutes les régions du pays. La "touche" locale doit être préservée par une présence significative dans chaque partie du Canada. Une commission nationale décentralisée est indispensable dans un pays comme le Canada, qui est vaste et a des caractéristiques régionales distinctes. »
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