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UN RAPPORT D'UN COMITÉ DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L'ONTARIO S'INTÉRESSE AU MANDAT DE LA CVMO DE « PROTÉGER L'INTÉRÊT PUBLIC »
Le comité appelle à une réévaluation du rôle de la CVMO dans la protection des investisseurs
 

 

 

Le Comité permanent des organismes gouvernementaux de l'Assemblée législative de l'Ontario (« le Comité ») a publié un rapport de 37 pages (« le rapport ») sur la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO), qui marque l'aboutissement de l'examen de la CVMO qu'il a mené à la fin de 2008 et au début de 2009. 

Le rapport propose une analyse perspicace du rôle de cette commission des valeurs mobilières et d'enjeux clés concernant la protection des investisseurs. Sa publication survient quelques mois plus tard que prévu, mais il a valu la peine d'attendre. Nous encourageons quiconque s'intéresse à la réglementation des valeurs mobilières et à la protection des investisseurs au Canada à lire ce rapport.

La CVMO a fait des présentations au Comité le 2 décembre 2008 et le 23 février 2009. Des présentations de parties prenantes ont aussi eu lieu le 23 février 2009, auxquelles la CVMO est revenue répondre devant le Comité le 7 avril 2009. FAIR Canada a déposé un mémoire devant le Comité et a fait une présentation. (Des hyperliens dans le présent paragraphe renvoient aux comptes rendus de réunion du Comité.)

Responsabilité de protéger l'intérêt public et responsabilisation

Dans son rapport, le Comité reconnaît les mesures que la CVMO a prises en réponse à la crise financière, mais il lui reproche sa faible visibilité en matière de protection des droits des investisseurs, y compris dans la crise du PCAA. 

Il est évident que, face à cette question très complexe, le Comité n'a pas pour rôle de contester les décisions concernant les aspects techniques de la réglementation sur les valeurs mobilières...

De façon plus générale cependant, nous croyons qu'il est approprié de commenter le mandat général de la Commission, qui est de protéger l'intérêt public. Nous croyons qu'il est particulièrement important pour l'organisme chargé de protéger l'intérêt public d'être perçu comme un chef de file en cas de perturbation grave des marchés qui menace les intérêts des investisseurs particuliers. À cet égard, nous craignons que la Commission n'ait fait une interprétation étroite de sa responsabilité de protéger l'intérêt public lorsqu'elle a réagi à la crise du PCAA. (page 11 du rapport)

Dans sa première recommandation, le Comité invite la CVMO à « réévaluer la façon dont elle s'acquitte de sa responsabilité de protéger l'intérêt public, afin d'améliorer son efficacité et sa responsabilisation ». Dans la deuxième, il demande au ministère des Finances de l'Ontario d'examiner la portée que la loi donne à l'obligation de la CVMO de protéger l'intérêt public.

Le Comité appelle en outre à une surveillance plus efficace de la CVMO par l'Assemblée législative.

Contribution des investisseurs individuels

Dans une partie du Rapport intitulée « La protection des investisseurs », le Comité appuie les recommandations de FAIR Canada et d'autres défenseurs des investisseurs selon lesquelles la CVMO devrait : (a) mettre en place un comité consultatif d'investisseurs à l'image du comité de consommateurs de services financiers qui existe au Royaume-Uni, et (b) nommer un commissaire qui apporterait une meilleure compréhension du point de vue des investisseurs individuels au conseil d'administration de la CVMO.

Le Comité partage l'avis de FAIR Canada que la nomination d'un commissaire ayant une plus grande compréhension des questions se rapportant aux investisseurs individuels n'irait pas à l'encontre de la charte de la CVMO et qu'il n'y a pas de différence entre ce concept de représentant des investisseurs et le fait pour la CVMO de réserver un poste au sein de son conseil d'administration à un membre d'une société cotée.

(Nota : Le 26 février 2010, la CVMO a annoncé sa décision de créer un groupe consultatif des investisseurs.)

 

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