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UN RAPPORT D'UN COMIT� DE L'ASSEMBL�E L�GISLATIVE DE L'ONTARIO S'INT�RESSE AU MANDAT DE LA CVMO DE � PROT�GER L'INT�RT PUBLIC �
Le comit� appelle � une r��valuation du r�le de la CVMO dans la protection des investisseurs
 

 

 

Le Comit� permanent des organismes gouvernementaux de l'Assembl�e l�gislative de l'Ontario (� le Comit� �) a publi� un rapport de 37 pages (� le rapport �) sur la Commission des valeurs mobili�res de l'Ontario (CVMO), qui marque l'aboutissement de l'examen de la CVMO qu'il a men� � la fin de 2008 et au d�but de 2009. 

Le rapport propose une analyse perspicace du r�le de cette commission des valeurs mobili�res et d'enjeux cl�s concernant la protection des investisseurs. Sa publication survient quelques mois plus tard que pr�vu, mais il a valu la peine d'attendre. Nous encourageons quiconque s'int�resse � la r�glementation des valeurs mobili�res et � la protection des investisseurs au Canada � lire ce rapport.

La CVMO a fait des pr�sentations au Comit� le 2 d�cembre 2008 et le 23 f�vrier 2009. Des pr�sentations de parties prenantes ont aussi eu lieu le 23 f�vrier 2009, auxquelles la CVMO est revenue r�pondre devant le Comit� le 7 avril 2009. FAIR Canada a d�pos� un m�moire devant le Comit� et a fait une pr�sentation. (Des hyperliens dans le pr�sent paragraphe renvoient aux comptes rendus de r�union du Comit�.)

Responsabilit� de prot�ger l'int�r�t public et responsabilisation

Dans son rapport, le Comit� reconna�t les mesures que la CVMO a prises en r�ponse � la crise financi�re, mais il lui reproche sa faible visibilit� en mati�re de protection des droits des investisseurs, y compris dans la crise du PCAA. 

Il est �vident que, face � cette question tr�s complexe, le Comit� n'a pas pour r�le de contester les d�cisions concernant les aspects techniques de la r�glementation sur les valeurs mobili�res...

De fa�on plus g�n�rale cependant, nous croyons qu'il est appropri� de commenter le mandat g�n�ral de la Commission, qui est de prot�ger l'int�r�t public. Nous croyons qu'il est particuli�rement important pour l'organisme charg� de prot�ger l'int�r�t public d'�tre per�u comme un chef de file en cas de perturbation grave des march�s qui menace les int�r�ts des investisseurs particuliers. � cet �gard, nous craignons que la Commission n'ait fait une interpr�tation �troite de sa responsabilit� de prot�ger l'int�r�t public lorsqu'elle a r�agi � la crise du PCAA. (page 11 du rapport)

Dans sa premi�re recommandation, le Comit� invite la CVMO � � r��valuer la fa�on dont elle s'acquitte de sa responsabilit� de prot�ger l'int�r�t public, afin d'am�liorer son efficacit� et sa responsabilisation �. Dans la deuxi�me, il demande au minist�re des Finances de l'Ontario d'examiner la port�e que la loi donne � l'obligation de la CVMO de prot�ger l'int�r�t public.

Le Comit� appelle en outre � une surveillance plus efficace de la CVMO par l'Assembl�e l�gislative.

Contribution des investisseurs individuels

Dans une partie du Rapport intitul�e � La protection des investisseurs �, le Comit� appuie les recommandations de FAIR Canada et d'autres d�fenseurs des investisseurs selon lesquelles la CVMO devrait : (a) mettre en place un comit� consultatif d'investisseurs � l'image du comit� de consommateurs de services financiers qui existe au Royaume-Uni, et (b) nommer un commissaire qui apporterait une meilleure compr�hension du point de vue des investisseurs individuels au conseil d'administration de la CVMO.

Le Comit� partage l'avis de FAIR Canada que la nomination d'un commissaire ayant une plus grande compr�hension des questions se rapportant aux investisseurs individuels n'irait pas � l'encontre de la charte de la CVMO et qu'il n'y a pas de diff�rence entre ce concept de repr�sentant des investisseurs et le fait pour la CVMO de r�server un poste au sein de son conseil d'administration � un membre d'une soci�t� cot�e.

(Nota : Le 26 f�vrier 2010, la CVMO a annonc� sa d�cision de cr�er un groupe consultatif des investisseurs.)

 

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