Après des années de négociations et de nombreuses vicissitudes, les partenaires sociaux sont tout de même parvenus à un accord sur l'actualisation de la loi relative au travail intérimaire.

 

Cet accord était-il nécessaire ? Oui, assurément. La loi sur le travail intérimaire date en effet de 1976, avec certes quelques adaptations apportées par la loi de 1987, mais elle était à de nombreux égards complètement dépassée. Une actualisation était indispensable. En 1976, on dénombrait 3.000 intérimaires au travail par jour. En 2010, ils étaient près de 82.000 par jour, soit, sur une base annuelle, 530.000 travailleurs occupés dans le circuit de l'intérim.

 

Les principes de base de la loi sont maintenus. Citons notamment le régime d'agrément (qui a pour but d'écarter du secteur les entreprises malhonnêtes), le principe de l'user pay (un travailleur intérimaire a droit au même salaire que celui auquel il aurait droit s'il était engagé comme travailleur permanent par le client), le régime des motifs et la possibilité de travailler avec des contrats de travail successifs.

 

Cependant, tant les organisations patronales que les organisations syndicales demandaient que la législation soit adaptée.

 

La nouvelle législation a dû trouver un équilibre délicat entre, d'une part, le besoin de flexibilité des entreprises et, d'autre part, le besoin de protection sociale des travailleurs intérimaires. De nombreuses propositions ont été lancées des deux côtés de la table. Ainsi, Federgon avait proposé un système de 'constitution de droits', où l'intérimaire bénéficie d'une plus grande protection à mesure que la durée de son occupation dans l'intérim augmente (plus il travaille longtemps comme intérimaire, plus grande est la protection dont il jouit). Cette proposition n'a cependant pas rencontré l'approbation des organisations syndicales.

 

Les syndicats ont beaucoup insisté sur le dossier du recours exagéré aux contrats journaliers, en particulier aux contrats journaliers successifs. Ils étaient dans ce domaine clairement demandeurs de plus d'information et de contrôle.

 

Les employeurs ont mis principalement l'accent sur l'élargissement du régime des motifs. Le travail intérimaire est en effet d'ores et déjà utilisé par beaucoup d'entreprises comme un système d'insertion. Et le motif insertion n'était pas encore prévu dans la législation. En fonction de la conjoncture, quelque 50% des intérimaires trouvent un emploi fixe à l'issue de leur mission.

Sur ce point aussi, un équilibre délicat a été trouvé : l'accord prévoit, d'une part, l'élargissement du régime des motifs par l'ajout du motif insertion. Pour ce motif, il n'est pas requis d'autorisation de la délégation syndicale. Celle-ci doit, en revanche, être consultée et informée. D'autre part, les partenaires sociaux ont convenu de règles pour lutter contre les abus en matière de recours exagéré à des contrats journaliers successifs. La règle des 48 heures, qui prévoit que le contrat de travail intérimaire doit être constaté par écrit dans les 48 heures, sera progressivement supprimée, et la procédure d'information à l'intention des syndicats sera améliorée.

 

Les grandes lignes de l'accord

Motif insertion - option fixe

 

Un nouveau motif de recours au travail intérimaire, le motif 'insertion', va être introduit dans la loi sur le travail intérimaire selon les modalités suivantes :

• Pas d'autorisation de la délégation syndicale, mais information et consultation
• Occupation d'une durée maximale de 6 mois
• Il n'y a pas d'obligation d'engagement. Lorsque l'intérimaire n'est pas engagé par le client, il a droit à un feed-back.

Contrats journaliers

 

On va reprendre dans la législation le principe selon lequel des contrats journaliers successifs ne peuvent être autorisés que dans la mesure où le besoin de flexibilité justifiant l'utilisation de contrats journaliers successifs peut être prouvé.

Les règles et procédures spécifiques en ce qui concerne les possibilités en la matière seront déterminées dans une CCT qui sera conclue au Conseil National du Travail (CNT).

Une procédure spéciale d'information et de consultation sera introduite pour le recours à des contrats journaliers successifs. Ces procédures seront organisées au niveau des entreprises sur une base semestrielle. C'est en effet au niveau de l'entreprise que l'on est le mieux à même de ressentir le besoin de recourir à des contrats journaliers successifs. La Commission Paritaire compétente ne peut jouer un rôle que dans un second temps. 

 

La règle des 48 heures

 

La règle prévoyant que le contrat de travail doit être constaté par écrit dans les 48 heures, sera progressivement supprimée.

 

Toujours pas d'accord au CNT sur la transposition de la directive européenne relative au travail intérimaire

 

Il y a deux ans, le Parlement européen a approuvé une directive relative au travail intérimaire.

Cette directive était, là encore, basée sur un équilibre délicat entre deux intérêts différents : d'une part, celui des intérimaires, avec l'introduction dans toute l'Europe du principe du "salaire du client" (user pay), et d'autre part celui des entreprises de travail intérimaire, avec la reconnaissance du rôle important joué par le secteur dans le fonctionnement du marché du travail. La directive prescrit donc que toutes les restrictions et interdictions en matière de recours au travail intérimaire doivent être réexaminées ou levées. Les partenaires sociaux européens avaient pourtant conjointement défendu cet équilibre, quelques mois avant le vote au Parlement. Cette directive devait être transposée pour le 5.12.2011 au plus tard.

Des restrictions et interdictions, il y en a pas mal.

La plus importante est bien sûr la restriction en matière de recours à l'intérim dans le secteur public. A côté de cela, il y a le secteur du déménagement, la batellerie et certaines fonctions dans l'industrie graphique. Quelques dizaines de CCT prévoient des dispositions diverses qui limitent le recours au travail intérimaire.

 

 La balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui a affirmé clairement dans l'accord gouvernemental que "[l'on veillerait] à transposer la directive européenne relative au travail intérimaire".

 

Une étape importante