Le 16 septembre dernier, la Commission européenne a présenté un projet de révision des textes relatifs aux Services d'intérêt économique général (SIEG) et aux aides d'Etat.
Pour rappel, le concept de services d'intérêt économique général englobe toutes les activités de services de nature économique que les autorités publiques (au niveau national, régional ou local) soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général afin de s'assurer que ces services soient prestés à des conditions qui ne sont pas nécessairement celles qui prévalent sur le marché. De nombreux domaines dans lesquels les membres de Federgon sont actifs s'inscrivent ou sont susceptibles de s'inscrire dans le cadre de cette notion (formation professionnelle, accompagnement de demandeurs d'emploi, services à la personne,...). Un des enjeux principaux du cadre réglementaire de ces services est d'assurer que les subventions accordées par l'Etat aux fournisseurs de ces services ne faussent pas la concurrence, en particulier vis-à-vis des opérateurs privés commerciaux non-subsidiés.
D'une manière générale, Federgon accueille favorablement l'initiative de la Commission européenne qui vise à clarifier le cadre juridique applicable aux services économiques d'intérêt général. En effet, les textes proposés précisent un certain nombre de notions telles que celles d'entreprise, d'activité économique et de ressources d'Etat. Le nouveau projet vise également à mieux encadrer la fixation des compensations (subsides) octroyées aux opérateurs chargés de l'exécution de ces services.
La Commission propose également d'exempter de notification « les compensations de service public pour les entreprises répondant à des besoins sociaux essentiels, tels que les soins de santé, la garde d'enfant, l'accès au marché du travail, le logement social et les soins et l'inclusion sociale des groupes vulnérables ». Federgon s'oppose à cette exemption de notification qui supprimerait toute transparence en matière de subsides accordés dans les domaines qu'elle défend. Federgon conteste d'ailleurs l'argument qui est mis en avant pour justifier cette proposition d'exemption, à savoir la faible intensité de la distorsion de concurrence dans ces secteurs. Federgon a transmis une contribution à la Commission pour démontrer les risques réels  de distorsion significative de la concurrence dans les secteurs concernés.