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Justice Week Legislative Announcements / Senate Drug Hearings
Four new Justice / Public Safety announcements were supported by the CACP during the past week as the government introduced new legislation into the House of Commons:
- Investigative Powers for the 21st Century Act - Bill C-51/52 - This legislation is a very high priority to CACP members. "Currently, law enforcement is bound by legislation created in 1974. Technology and criminal activity has changed dramatically since that time. Criminals are using communications technologies that cannot be readily intercepted by Canadian law enforcement and national security agencies. This new legislation responds to today's needs and will allow police to improve their ability to protect the communities we serve" stated CACP President, Chief William Blair in supporting this new bill.
- Missing and Murdered Aboriginal People - Vancouver Police Services Chief Jim Chu joined Minister for Status of Women, Rona Ambrose to announce that the Government of Canada will invest $10 million over two years to improve community safety and to ensure that the justice system and law enforcement agencies can better respond to cases of missing and murdered Aboriginal women.
- Fair and Expeditious Criminal Trials Act - Mega trials - Marc Parent, Chief of the Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) and Jean-Guy Gagnon, Directeur adjoint of the SPVM and Vice-President of Canadian Association of Chiefs of Police joined Minister Nicholson and Senator Claude Carignan in announcing this new legislation targeted towards strengthening case management, reducing duplication of processes and improving criminal procedure. Directeur adjoint Gagnon stated the importance of this bill given the complexity of investigations and investment in people currently required in the judicial process.
- Protecting Children From Sexual Predators Act - In this joint Toronto and Montreal announcement, representatives from SPVM, Toronto Police Services and the Ontario Provincial Police joined Minister Nicholson and Parliamentary Secretary Daniel Petit to announce new legislation to increase penalties for sexual offences against children.
- Senate Committee Hearings on Bill S-10 - An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts. RCMP Assistant Commissioner Stephen White, CACP Vice-President Jean-Guy Gagnon, Yves Morency, President (Association des directeurs de police du Québec) and representatives from the Halifax, Ottawa and Vancouver Police Services provided feedback to this committee. This Bill, previously introduced as C-15, seeks to provide for minimum penalties for serious drug offences such as dealing drugs for organized crime purposes, or when a weapon or violence is involved.
- In general, law enforcement organizations indicated that current legislation is not strong enough and needs to be improved. Therefore S-10 was seen as a step in the right direction although further steps need to be taken in the areas of education, prevention, treatment and enforcement.
- The CACP Drug Advisory Committee (DAC) had previously provided a written submission to C-15 which this committee has obtained.
Many thanks for the outstanding support of CACP representatives during this very busy week on the federal front!
Sincerely,
Timothy M. Smith
Government Relations and Communications
Canadian Association of Chiefs of Police
timsmith2000@rogers.com
Mesures législatives annoncées cette semaine /
Audiences sénatoriales sur les drogues
Quatre nouvelles annonces des ministères de la Justice et de la Sécurité publique ont été appuyées par l'ACCP cette dernière semaine alors que le gouvernement présentait de nouvelles mesures législatives à la Chambre des communes.
- Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21e siècle - projet de loi 51 / 52 - Ce projet de loi correspond à une très importante priorité des membres de l'ACCP. « Actuellement, l'application de la loi est entravée par des lois datant de 1974, a fait remarquer le président de l'ACCP le chef William Blair. La technologie et l'activité criminelle ont radicalement évolué depuis lors. Les criminels utilisent des technologies des communications que les organismes d'application de la loi et organismes de sécurité nationale du Canada ne peuvent pas aisément intercepter. Ce nouveau projet de loi répond aux besoins d'aujourd'hui et permettra à la police de mieux protéger les collectivités qu'elle dessert. »
- Femmes autochtones disparues et assassinées - Le chef Jim Chu du Service de police de Vancouver s'est associé à la ministre de la Condition féminine Rona Ambrose pour annoncer que le gouvernement du Canada investira 10 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la sécurité des collectivités et veiller à ce que le système de justice et les organismes d'application de la loi puissent mieux intervenir face aux cas de femmes autochtones disparues et assassinées.
- Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces - Marc Parent, chef du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), et Jean-Guy Gagnon, directeur adjoint du SPVM et vice-président de l'ACCP, se sont associés au ministre Rob Nicholson et au sénateur Claude Carignan pour annoncer ce nouveau projet de loi visant à améliorer la gestion des cas, à réduire le dédoublement des processus et à améliorer la procédure criminelle. Le directeur adjoint Gagnon a insisté sur l'importance de ce projet de loi compte tenu de la complexité des enquêtes et de l'investissement en ressources humaines actuellement nécessaires dans le processus judiciaire.
- Loi visant à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels - Dans cette conférence de presse tenue simultanément à Toronto et Montréal, des représentants de la SPVM, du Service de police de Toronto et de la Police provinciale de l'Ontario se sont associés au ministre Rob Nicholson et au secrétaire parlementaire Daniel Petit pour annoncer un nouveau projet de loi qui augmentera les peines à l'égard des infractions sexuelles contre les enfants.
- Audiences d'un comité sénatorial sur le projet de loi S 10 - Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Le commissaire adjoint de la GRC Stephen White, le vice-président de l'ACCP Jean-Guy Gagnon, le président de l'Association des directeurs de police du Québec Yves Morency et des représentants des services de police de Halifax, d'Ottawa et de Vancouver ont présenté des commentaires au comité. Ce projet de loi qui avait précédemment été présenté en tant que projet de loi C 15 vise à prévoir des peines minimales pour les infractions graves en matière de drogues comme le trafic pour le compte du crime organisé ou les infractions mettant en jeu des armes ou de la violence.
- De façon générale, les organismes d'application de la loi ont indiqué que les lois actuelles ne sont pas assez rigoureuses et doivent être améliorées. Le projet de loi S 10 est perçu comme un pas dans la bonne direction bien que des mesures supplémentaires soient nécessaires sur les plans de l'éducation, de la prévention, du traitement et de l'application de la loi.
- Le comité de l'ACCP sur la toxicomanie avait présenté un mémoire sur le projet de loi C 15; le comité en a obtenu copie.
Merci aux représentants de l'ACCP pour leur appui exceptionnel pendant cette semaine très chargée sur le front fédéral!
Cordialement,
Timothy M. Smith
Relations gouvernementales et communications
Association canadienne des chefs de police
timsmith2000@rogers.com
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